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Sujet (Cloturé) initié par Valou13il y a 1 an - 1037 vues
Bonjour, j ai fait un crédit à la consommation que j ai honoré de 2004 à fin2010 suite à une perte d emploi je ne pouvais plus j ai repris les paiements 05/2011jusqu'à 2019 sans atteindre le capital tjrs les intérêts puis il ont plus prélevé je venais d avoir un enfant situation compliquée j ai pas fais attention au prélèvement et aujourd'hui un huissier vient chez moi avec un dossier stipulant quand mars 2011 je suis passé au Tribunal d Instance j en ai aucun souvenir il est inscrit avec prescription biennale. cet huissier me donne 8 jours pour régler la somme qui a doublé d intérêts plus m on bloqué 250 euros sur mon compte bancaire et vienne faire l estimation de mon appartement prochainement sur le dossier il y a mes versement depuis 2011 qui sont interrompu depuis 08/19 et à la fin on arrive à la date du 23 /03/25 et il est écrit prescription biennale sans jugement rien..je vie seule avec mon fils de 11ans je travaille 30h par semaine et dans 8 jours je dois donner 4100 euros sinon ils prennent ma voiture etc.. j ai tel à la dame qui gère mon dossier (huissier qui a été désagréable et ma raccrocher au nez me disant qu elle avait aucune raison de m écouter et me croire ...est ce que la prescription biennale est prise en compte car le créancier a confier mon dossier le 20 juin 2025et j aimerai savoir les démarches à faire si éventuellement la prescription biennale peut-être exercer j ai vu que la durée est de 10ans après la date du jugement à savoir juin 2021 et si ma dette peut-être forclose car le dernier incident de paiement non régulariser remonte à 2019 et une dernière chose s il vous plaît...si ma dette est prescrite l argent que l huissier ma gelée me sera t elle restituer ?( je ne suis pas fière de cette dette mais j ai fais se crédit en 2004 j ai payé jusqu'à 2019 sans jamais atteindre le capital au aujourd'hui on me réclame le double du crédit 20 ans après Merci de votre compréhension
Dès que votre dette est prescrite, vous ne devez plus la payer, même si la banque ou n’importe quelle autre entreprise vous réclament le paiement de cette dette. la
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Je viens vers vous car j'aimerais connaître le délai de prescription d'une dette née d'un découvert autorisé. je vous explique ma situation. j'ai
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Votre situation est extrêmement pressante et complexe, car elle mélange plusieurs délais de prescription et procédures d'exécution. Il est crucial d'agir vite.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit des voies d'exécution ou en droit bancaire/consommation d'urgence.
Analyse de votre situation et des délais de prescription
Plusieurs éléments sont à distinguer et analyser :
Le jugement de mars 2011 (Tribunal d'Instance) :
C'est l'élément clé. Si un jugement a bien été rendu en mars 2011, il constitue un titre exécutoire. Cela signifie que la dette n'est plus une simple dette contractuelle (crédit à la consommation), mais une dette reconnue par un juge.
Prescription de l'exécution (10 ans) : Un jugement est exécutoire pendant 10 ans à compter de sa date définitive (Article L111-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution - CPCE). Si le jugement est de mars 2011, l'action pour l'exécuter aurait dû se prescrire en mars 2021.
Vos paiements jusqu'en août 2019 :
L'interruption de prescription : C'est le point le plus délicat pour vous. Chaque paiement que vous avez effectué, même s'il ne couvrait que les intérêts, est considéré comme une reconnaissance de dette. Or, une reconnaissance de dette interrompt le délai de prescription.
Conséquence sur la prescription décennale : Si vous avez effectué un paiement en août 2019, cela a interrompu le délai de prescription décennale qui courait depuis mars 2011. Un nouveau délai de 10 ans a alors recommencé à courir à partir d'août 2019. Dans ce cas, la dette serait exécutoire jusqu'en août 2029.
Votre absence de souvenir du jugement : C'est un point à soulever. Un jugement doit vous être signifié (notifié par huissier) pour que les délais de recours (appel) commencent à courir et pour qu'il devienne définitif. Si vous n'avez jamais eu connaissance de ce jugement, sa régularité ou sa force exécutoire pourraient être contestées, mais c'est difficile 14 ans après.
La "prescription biennale" mentionnée dans le dossier de l'huissier (23/03/25) :
Cette mention est très inhabituelle et potentiellement trompeuse si un jugement de 2011 existe. La prescription biennale (2 ans) s'applique normalement aux actions des professionnels contre les consommateurs avant qu'un jugement ne soit rendu (Article L218-2 du Code de la consommation).
Si un jugement existe, la prescription applicable est la prescription décennale (10 ans pour l'exécution du jugement), pas la biennale.
Cette date du 23/03/25 pourrait indiquer une nouvelle action du créancier ou une nouvelle mise en demeure, mais cela n'affecte pas la prescription du jugement lui-même.
La forclusion (délai de déchéance) :
La forclusion est un délai qui éteint le droit d'agir en justice. Pour les crédits à la consommation, elle est souvent de 2 ans à partir du premier incident de paiement non régularisé.
Cependant, comme pour la prescription biennale, la forclusion ne s'applique généralement plus dès lors qu'un jugement a été rendu. Le droit d'agir a été exercé et reconnu par le juge.
Les actions de l'huissier aujourd'hui (blocage de compte, 8 jours, estimation) :
Le blocage de 250 euros sur votre compte est une saisie-attribution. C'est une mesure d'exécution forcée.
L'estimation de votre appartement est une préparation à une éventuelle saisie immobilière (procédure très lourde) ou à une saisie-vente mobilière (pour vos meubles).
Le délai de 8 jours est le délai légal après un commandement de payer avant que l'huissier puisse commencer les mesures de saisie effectives (inventaire des biens par exemple), mais ce n'est PAS le délai pour contester l'acte.
Vos démarches urgentes
Vous devez absolument et de toute urgence :
Trouver le jugement de mars 2011 :
Demandez à l'huissier de vous fournir une copie du titre exécutoire (le jugement de mars 2011). Il est légalement tenu de vous le fournir car il en est le fondement de son intervention.
Si l'huissier refuse ou traîne, contactez le Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal d'Instance) du lieu de votre domicile en mars 2011 (ou du siège social du créancier à l'époque) pour tenter de retrouver ce jugement.
Contester les actes de l'huissier devant le Juge de l'Exécution (JEX) :
Ne payez RIEN à l'huissier pour le moment, car cela conforterait la reconnaissance de dette.
Vous disposez d'un délai d'un mois (à compter de la date de signification du "commandement de payer" ou de la "saisie-attribution" sur votre compte) pour contester les actes de l'huissier devant le Juge de l'Exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire de votre domicile.
La saisine du JEX suspend les poursuites de l'huissier. C'est crucial pour stopper les saisies.
Contacter un avocat d'urgence :
Cette situation est trop complexe pour être gérée seule. Un avocat spécialisé en droit des voies d'exécution ou en droit bancaire/consommation est indispensable.
Contactez le Barreau (Ordre des Avocats) de votre ville/département. Ils ont des permanences ou peuvent vous orienter vers des avocats disponibles en urgence. Expliquez la situation (licenciement pour faute grave, saisie imminente, contestation du commandement de payer, possible prescription, et absence de connaissance du jugement de 2011).
Vérifiez si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.
Arguments potentiels pour votre avocat
Votre avocat pourra soulever plusieurs points devant le JEX :
L'absence de notification régulière du jugement de 2011 : Si vous n'avez jamais eu connaissance de ce jugement, cela pourrait être un vice de procédure qui rendrait son exécution irrégulière.
La prescription décennale de l'exécution : Même si vos paiements de 2019 compliquent l'argument d'une prescription en 2021, il faut analyser précisément si ces paiements peuvent bien être qualifiés de "reconnaissance de dette interruptive de prescription" et s'il n'y a pas eu d'autres interruptions.
La confusion avec la prescription biennale : Le fait que l'huissier mentionne la "prescription biennale" est suspect et pourrait être exploité.
Le caractère potentiellement excessif ou abusif de la demande : La somme a doublé, ce qui est très lourd.
La restitution des 250 euros : Si la dette ou la procédure d'exécution est déclarée prescrite ou nulle par le JEX, oui, l'argent que l'huissier a gelé vous sera restitué. C'est une conséquence directe de la nullité de la saisie.
Agissez dans l'immédiat. Le délai de 8 jours pour la saisie est très court. Votre priorité est de trouver un avocat pour saisir le JEX et obtenir la suspension des mesures d'exécution.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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