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Que faire si une banque vous réclame de l'argent pour une créance prescrite ?

Banque et crédit / Par Alexia.fr , Publié le 29/01/2018 à 14h06
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Dès que votre dette est prescrite, vous ne devez plus la payer, même si la banque ou n’importe quelle autre entreprise vous réclament le paiement de cette dette.

La prescription est le fait que plus personne ne peut agir contre vous pour demander le paiement de la dette.

Les règles de prescription

Pour les crédits à la consommation, vous n'avez plus à payer votre dette au bout de deux ans à partir du premier incident de paiement non régularisé. La banque n'a plus le droit d'agir contre vous pour vous demander le paiement des sommes que vous ne lui avez pas versées.

Imaginons que vous n'avez pas payé l'échéance du 12 janvier 2018, la banque peut agir contre vous jusqu'au 11 janvier 2020. Au-delà, elle ne peut plus vous réclamer aucun paiement, même pour les autres échéances.

Pour les crédits immobiliers, c'est plus compliqué. Il faut prendre chaque échéance individuellement. Elles sont chacune prescrites au bout de deux ans.

Si vous n'avez pas payé l'échéance du 12 janvier 2018, seule cette échéance sera prescrite au 11 janvier 2020. La banque pourra toujours vous réclamer les échéances postérieures.

En pratique

Ne sautez pas de joie à la date de prescription.

La banque a peut-être lancé une action contre vous dans le délai sans que vous ne soyez encore au courant.

Les autres dettes

Les délais de prescription ne sont pas tous identiques. Si un autre organisme vous demande le règlement d’une dette, il peut être intéressant de connaître les délais de prescription :

  • 1 an pour les contrats de transport ;
  • 2 ans pour les dettes entre un consommateur et un commerçant ou un professionnel, pour les allocations familiales, pour l'allocation logement et le versement d'un capital décès ;
  • 3 ans pour les cotisations de la sécurité sociale ;
  • 5 ans pour les dettes entre commerçants et les commissions ;
  • 10 ans pour les vices de construction ;
  • etc.
A retenir

Dès que le délai de prescription est passé et que la banque n'a pas agi avant ce délai, même si elle vous réclame le paiement des sommes, vous n'avez plus à payer la somme.

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