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Peut-on saisir le juge du fond pour dette prescrite?
Sujet initié par mag1324il y a 6 ans - 7120 vues
Bonjour, Voici le contexte : une ordonnance du 12/06/95 jamais signifiée à l'intéressé, ensuite une saisie attribution signifiée à la banque de l'intéressé le 28/06/2018 qui en informe l'intéressé, c'est bien une dette prescrite puisque cette saisie attribution pour être légale aurait du intervenir au plus tard le 19/06/2018, c'est bien ça ? Le demandeur de la saisie attribution, une société différente de celle qui a obtenu l'ordonnance, qui aurait apparemment racheté la créance, mais le hic c'est que cette entreprise est radiée du Greffe depuis le 29/09/2008 et qu'elle demande 10 ans après une saisie attribution.La signification a été faite le 28/06/2018 et aurait dû être faite au plus tard le 19/06/2018 : donc dette prescrite Les intérêts limités à 5 ans certes mais à un taux de 22.25% ! Le demandeur de la saisie attribution une nouvelle société qui aurait racheté la créance et qui après recherches est radiée du Registre de Commerce depuis le 29/09/2008 ! alors qu'elle procède à une demande de saisie attribution le 28/06/2018 ! plutôt suspect... Par ailleurs si le JEX n'a pas été saisi dans le mois de ladite signification, ce qui a été le cas, l'intéressé malade n'a pu s'en occuper, l'article 45 de la LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution indique :"Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent". Peut-on aller au Juge du Fond ? Qui doit on assigner ? la société étant radiée l''huissier qui a perçu les sommes à qui a t -il remis ces sommes ? Merci de vos réponses
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Depuis loi n° 208-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, la prescription des titres exécutoire est de 10 ans.
Toutefois, un acte interruption de prescription peut venir retarder cette échéance.
Il conviendrait d'analyser les pièces de votre dossier et de prendre attache avec l'étude d'Huissier pour savoir si un tel acte n'a pas été dressé.
Il en va de même pour une action en répétition de l'indu, étant précisé que la radiation est parfois une simple mesure administrative qui n'atteint pas l'existence de la société.
il y a 6 ans
mag1324
Bjr Maître, Merci d'avoir répondu. Aucun acte de prescription n'a été effectué, depuis 1995 aucune information ni signification reçue. Pour la saisie attribution c'est la Banque qui a informé l'itéressé, jamais un huissier. Je suis surprise qu'une société radiée puisse continuer à avoir une existence. Cdlt
Pour être certain de ce qu'aucun acte d'exécution n'ait été pris, il faudrait se rapprocher de l'Huissier et / ou du créancier. En effet, un changement d'adresse peut amener à ce que le débiteur ne sache pas qu'un acte interruption de prescription ait pu être fait.
Par ailleurs, si la saisie est infructueuse, l'Huissier ne fait aucune dénonce. La banque, en revanche, informe son client car elle applique systématiquement des frais.
Toutefois, la Banque n'est tenue par aucun délai. Ainsi, la saisie peut avoir été pratiquée le 17 juin, mais la Banque n'informe son client des frais que le 28 juin.
Enfin, concernant la radiation, il n'est pas impossible (car déjà vu) qu'une société soit certes radiée mais non pour autant liquidée, son ancien gérant agissant alors en fantôme derrière cette entité.
il y a 6 ans
mag1324
Mais ce qu'on a fait contacter l'huissier pour avoir copie de tous les documents concernant cette affaire, et nous avons seulement obtenu l'ordonnance de 95, la copie de la saisie attribution, le détail des intérêts et frais et la signification de la saisie attribution le 28/06/2018 date confirmée par la Banque le 29/06/2018.
il y a 6 ans
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Hateau Evelyne
Bonjour Le 08/03/22 j'ai était saisie sur mon compte bancaire du crédit de 1983 jugement établie le 10 Mai 1995 De plus depuis que mon ex mari étant décède en 2010 je reçois des lettres non en AR Alors que depuis son décès j'ai déjà reçu un courrier en 2013 pour me réclamer les sommes dues de plus quand j'ai téléphoné on ma répondu EOS France que c'était des crédits a mon nom crédit agricole carte Kangourou alors que moi même a cette époque je n'étais plus avec le compte bancaire de mon ex mari Lui même a toujours été au crédit agricole Depuis que j'ai reçu les documents par un huissier de justice qui est venu me remettre les documents comme quoi que j'avais une saisie sur mon compte bancaire Trois jours après ma saisie Après j'ai téléphoné à mon avocat Pour avoir un rendez vous Je dois attendre par mon avocat la réponse de la contestation
il y a 4 ans
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