Loyers impayés et manque de contrat signé

Sujet initié par Lumpy, il y a 10 jours - 244 vues

Bonjour,

Même si vous ne disposez pas du contrat signé par votre locataire, il est possible de prouver l’existence du bail par d’autres moyens (échanges de mails, paiements de loyers antérieurs, état des lieux, etc.).

Pour le commandement de payer, vous devez pouvoir justifier du bail. Si vous avez une version signée de votre côté, cela suffit souvent à initier la procédure.

Si la locataire refuse de fournir sa signature, vous pouvez demander au tribunal (par voie d’assignation) de faire constater l’existence du bail et obtenir une décision contraignante.

Il est conseillé de saisir un avocat ou un huissier pour engager une procédure de recouvrement judiciaire. Un huissier pourra aussi signifier un commandement de payer même si le contrat n’est pas en votre possession complète, en se basant sur les preuves d’occupation.

Ne tardez pas car les loyers impayés accumulent des intérêts et une procédure tardive pourrait vous desservir.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Même sans exemplaire signé du bail par la locataire, vous pouvez tout de même engager une procédure, si vous êtes en mesure de prouver :

- L’entrée effective dans les lieux (remise des clefs, état des lieux, attestations, etc.)
- Le paiement de loyers par le passé (virements, quittances, relevés bancaires…)
- Et/ou des échanges écrits qui prouvent l’existence du contrat (emails, SMS, etc.)
Le contrat peut être prouvé par tous moyens, même sans sa forme écrite, si le comportement de la locataire démontre une exécution volontaire du bail.

S'agissant du commandement de payer et s'il est vrai que par principe le Commissaire de Justice (huissier) sollicite la transmission d'un bail signé, vous pouvez néanmoins :

- Transmettre le projet de contrat tel qu’envoyé à la locataire
- Joindre tous éléments de preuve de la relation contractuelle effective :
(Preuves d’occupation, Reçus ou quittances antérieures, Attestations, état des lieux d’entrée, dépôt de garantie encaissé, etc, Echanges dans lesquels elle admet l’existence du bail).
L’huissier pourra alors établir un commandement fondé sur un bail verbal ou une situation contractuelle prouvée par éléments concordants.

Le refus de votre locataire de vous transmettre le bail signé ne joue pas en sa faveur : si elle reconnaît avoir signé et a occupé les lieux, alors elle ne peut nier l’existence du contrat.

Mais cela peut rendre plus difficile la preuve des clauses du contrat (durée, montant exact du loyer et des charges, etc.) en cas de contestation. Il est donc conseillé de réunir tous les éléments prouvant :

- Le montant du loyer réclamé
- Les modalités de règlement convenues
- L'accord sur les charges (même à défaut de forfait, selon la jurisprudence, l'absence de preuve claire sur les charges joue contre le bailleur, sauf clause explicite).

En somme, il vous appartient donc de :

Mandatez un huissier pour délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, même sans contrat signé, en joignant :
- Projet de bail
- Preuves de paiement passés
- Attestation de remise des clés / état des lieux
- Échanges prouvant l’accord de la locataire
Conservez bien ses messages actuels où elle reconnaît avoir signé le bail : cela vous servira devant le juge.

Passé le délai de deux mois à compter du commandement sans régularisation, vous pourrez assigner en référé devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, en demande de résiliation du bail et d’expulsion.

Je demeure à votre disposition dans le cas où vous auriez besoin d'un accompagnement.

Je vous remercie par avance d'indiquer que votre problème est résolu.

Bonjour,

Même en l'absence d’un exemplaire signé du bail par la locataire, vous pouvez tout à fait agir, à condition de démontrer l’existence d’une occupation à titre onéreux (versements de loyers passés, quittances, échanges de mails, etc.).

La jurisprudence reconnaît que l'existence du contrat peut être prouvée par tous moyens (article 1358 du Code civil), notamment lorsque le locataire :

a occupé les lieux,

a versé des loyers,

a contesté le montant des charges (ce qui suppose qu’elle reconnaît être locataire).

Vous pouvez donc :

Lui adresser un commandement de payer par huissier, en produisant tous les éléments démontrant la réalité de la location (relevés de loyer, échanges écrits, etc.).

Si elle ne régularise pas, engager une procédure en résiliation de bail et expulsion devant le tribunal judiciaire.

Le défaut de contrat signé ne fait pas obstacle à cette démarche dès lors que la relation locative est établie dans les faits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris