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Contrat de bail commercial : les conditions pour le conclure

Bail commercial / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 17h30
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Le contrat de bail commercial lie le propriétaire du local et le locataire qui va l’exploiter pour son activité commerciale. Si le contrat n’est soumis à aucune forme particulière, il doit contenir des informations indispensables.

Un contrat de bail d'une durée minimum de 9 ans

Un contrat de bail commercial est engagé pour une durée minimum de neuf ans. La durée prévue peut donc être supérieure, sans être indéterminée, mais elle ne peut pas être inférieure à neuf ans.

Le montant du loyer est fixé librement par les deux parties. Une clause peut également contenir un versement d’un droit d’entrée, le « pas-de-porte ».

Ils doivent également indiquer la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur. Le contrat doit contenir une énumération précises des charges existantes et leur répartition.

Les parties peuvent également prévoir un dépôt de garantie, et l’état des lieux doit être joint au contrat de location.

Bon à savoir

Le contrat de bail doit spécifier l’activité commerciale que va exercer le locataire.

Le cas du bail dérogatoire

Il est possible de mettre en place un bail dérogatoire.

Ce bail de courte durée, obligatoirement écrit, n’est pas renouvelable. En revanche, les deux parties peuvent en conclure plusieurs successivement, à condition que leur durée totale ne dépasse pas trois ans.

Une clause doit également signaler que les deux parties ne veulent pas être soumises au statut des baux commerciaux.

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