Mariage tunisien portugais

Sujet initié par Sofia, il y a 9 jours - 321 vues

Chère madame,

Je comprends que vous êtes dans une situation délicate. Le mariage en France entre un citoyen européen (vous) et un ressortissant non-européen en situation irrégulière (votre futur conjoint tunisien avec un visa expiré) est effectivement un cas complexe.

Vous avez bien identifié le problème principal : le certificat de capacité à mariage (CCAM).

Le Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) : Pourquoi c'est un problème

Le CCAM est un document délivré par le consulat de votre pays d'origine (ici, le Consulat du Portugal) qui atteste que vous êtes apte à vous marier au regard de la loi de votre pays (célibat, âge légal, etc.). Les mairies françaises le demandent systématiquement aux ressortissants étrangers pour vérifier qu'il n'y a pas d'empêchement au mariage selon la loi étrangère.

Le refus de votre consulat portugais de vous le fournir est très probablement lié à la situation irrégulière de votre futur conjoint tunisien en France. Les consulats étrangers peuvent être réticents à délivrer ce type de certificat s'ils soupçonnent que le mariage pourrait servir à régulariser la situation d'un ressortissant étranger, ou s'ils ont des doutes sur la validité du mariage au regard de leur propre législation dans un contexte international.

Avez-vous déjà eu affaire à une situation identique ou avez-vous des solutions ?

Oui, cette situation est malheureusement fréquente et très préoccupante pour les couples concernés. Le refus du consulat de délivrer le CCAM est un obstacle majeur.

Voici les principales pistes et solutions possibles :

Solutions possibles

Obtenir une dispense de CCAM via le Procureur de la République :
C'est la voie la plus courante lorsque le consulat refuse de délivrer un CCAM.

Vous devez adresser une requête au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du lieu où vous souhaitez vous marier.

Dans cette requête, vous devez expliquer en détail pourquoi votre consulat refuse de vous délivrer le CCAM et prouver que ce refus est abusif ou qu'il rend le mariage impossible en France sans qu'il y ait d'empêchement réel à mariage selon la loi portugaise (ex: vous n'êtes pas déjà mariée, vous avez l'âge légal, etc.).

Vous devrez joindre toutes les preuves de votre demande de CCAM et du refus du consulat.

Le Procureur pourra alors, s'il estime que le mariage doit avoir lieu et que le refus du consulat est injustifié, vous dispenser de produire ce certificat.

Conseil : Cette démarche est complexe. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des étrangers.

Prouver l'impossibilité d'obtenir le CCAM :
Même sans une dispense formelle du Procureur au début, vous pouvez tenter de prouver à la mairie que l'obtention du CCAM est matériellement impossible.

Présentez toutes les preuves écrites du refus de votre consulat (courriers, emails, etc.).

Il est possible que la mairie, après consultation du Procureur, accepte de passer outre le CCAM si elle a la preuve formelle de son impossibilité d'obtention et qu'il n'y a pas d'autres obstacles.

Le rôle du Procureur de la République dans l'ensemble du processus :
Même si vous obtenez le CCAM ou sa dispense, la mairie transmettra le dossier de mariage au Procureur de la République pour s'assurer qu'il n'y a pas d'empêchement au mariage ou de soupçon de mariage blanc. La situation irrégulière de votre futur conjoint entraînera presque systématiquement une enquête par le Procureur.

Le Procureur peut demander des entretiens séparés avec chacun des futurs époux.

Il peut demander des enquêtes supplémentaires (par la police, gendarmerie) pour vérifier la réalité et la sincérité de votre union.

À l'issue de cette enquête, le Procureur peut :

Donner son feu vert au mariage (le plus courant si le mariage est sincère).

S'opposer au mariage (s'il s'agit d'un mariage blanc).

Saisir le tribunal judiciaire pour qu'il se prononce sur la validité du mariage.

Points à anticiper et à préparer

Prouvez la réalité de votre relation : Pour prouver au Procureur et à la mairie que votre mariage n'est pas un mariage blanc, rassemblez toutes les preuves de vie commune et de la sincérité de votre union :

Photos de vous deux sur plusieurs années.

Témoignages de proches, amis, famille (attestations sur l'honneur).

Justificatifs de domicile communs (si vous vivez ensemble), courriers aux deux noms, ou courriers à votre nom à son adresse, ou vice-versa.

Relevés de compte joints, si vous en avez.

Preuves de voyages ou d'activités en commun.

Factures de téléphone ou autres montrant une communication régulière.

Comprenez les implications de la situation irrégulière : Le fait que votre futur conjoint ait un visa expiré est un facteur de vigilance pour les autorités. Cependant, le mariage en France n'est pas interdit aux personnes en situation irrégulière. La difficulté est de convaincre les autorités de la sincérité de l'union.

Après le mariage : Si le mariage est célébré, votre époux pourra, en tant que conjoint d'un citoyen européen, demander un titre de séjour "vie privée et familiale". Cette démarche sera effectuée auprès de la préfecture et nécessitera également de prouver la sincérité du mariage.

Mon conseil le plus important : Ne tentez pas cette démarche seul. Les questions de mariage international avec une situation irrégulière sont complexes et nécessitent une connaissance approfondie du droit. Un avocat spécialisé en droit des étrangers et/ou en droit de la famille est le mieux placé pour vous conseiller, rédiger la requête au Procureur, et vous accompagner tout au long de la procédure.

Bon courage dans vos démarches.

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