Le divorce en France d'époux de nationalité étrangère

Lorsque les deux époux ou l'un d'eux est de nationalité étrangère, leur divorce peut être prononcé en France et selon les dispositions légales françaises.

En pareille hypothèse, plusieurs questions se posent alors, notamment s'agissant de la Loi applicable et du Tribunal compétent.

C'est ce qu'on appelle les éléments d'extranéité.

Divers critères doivent être pris en considération pour pouvoir répondre à ces questions tels que la nationalité des époux (époux ressortissants de l'Union Européenne ou hors Union Européenne), leur domicile ou encore le lieu de résidence des enfants par exemple.

Certaines conventions bilatérales ont par ailleurs été conclues afin de régler les conflits de lois qui peuvent se poser quand les époux sont de nationalité différente.

Contours des règles applicables pour un divorce en France d'époux de nationalité étrangère.

Les conditions d'application de la Loi française au divorce d'époux de nationalité étrangère

Aux termes des dispositions légales applicables :

" Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,

- Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,

- Lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps ".

Il en ressort que plusieurs situations sont donc envisageables et à examiner séparément.

Si les époux sont tous deux de nationalité française ou sont de nationalité étrangère mais ont leur domicile sur le territoire français, alors la Loi française pourra s'appliquer à leur divorce.

Dans hypothèse où aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce des époux de nationalité étrangère, alors le Juge devra rechercher quelle est la loi applicable qui, selon les situations, pourra être la loi nationale des époux ou encore celle du lieu de célébration de leur mariage.

Ainsi :

- Si le Juge détermine une seule loi étrangère qui se reconnaît compétente, il doit l'appliquer ;

- Si plusieurs lois étrangères se reconnaissent compétentes, le Juge devra appliquer l'un d'elles ;

- Si aucune loi ne se reconnaît compétente, le Juge appliquera la loi française.

Étant précisé que si les époux ne revendiquent pas l'application d'une quelconque loi étrangère, il est alors d'usage d'appliquer la loi française.

Les conditions de la compétence des tribunaux français pour prononcer le divorce d'époux de nationalité étrangère

En France, pour divorcer, il est nécessaire de porter l'affaire devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Il est ainsi indispensable de vérifier au préalable si les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur le divorce d'époux de nationalité étrangère.

C'est notamment le cas lorsque :

- la résidence de la famille est en France ;

- le parent avec lequel vivent les enfants mineurs est en France ;

- Ou encore lorsque le défendeur (c'est-à-dire l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure) réside en France.

D'après le règlement communautaire adopté le 27 novembre 2003 appelé Bruxelles II bis :

"sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve :

- la résidence habituelle des époux, ou ;

- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou ;

- la résidence habituelle du défendeur, ou ;

- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande."

Le parcours du divorce d'époux de nationalité étrangère peut ainsi être semé d'embûches.

Il est dès lors prudent de prendre attache auprès d'un avocat pour évoquer l'ensemble de ces problématiques avant d'engager toute procédure.