Divorcer en France en ayant une nationalité étrangère : quelle suite pour le séjour ?
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La procédure de divorce est la rupture officielle d'un mariage. En France le divorce peut être demandé par consentement mutuel des deux époux ou par voie contentieuse nécessitant l'intervention d'un juge.
Lorsqu'un étranger divorce, ses liens d'attache en France peuvent être remis en cause, et en conséquence son séjour en France peut être compromis. Si celui-ci souhaite rester en France, ses démarches dépendront du titre de séjour dont l'étranger est en possession durant la période du divorce.
Un changement de statut est-il à envisager ?
Tous les titres de séjour ayant la mention vie privée et familiale sont à risque d'être remis en cause devant toute séparation, quelle que soit la nationalité du conjoint.
Le plus souvent, les étrangers mariés à des Français ont un titre de séjour en tant que conjoint de français. Dans ce cas, leur séjour est directement lié à leur mariage, et en cas de divorce, le titre de séjour n'est plus de droit et le changement de statut est inévitable.
Ces personnes se tournent alors naturellement vers un changement de statut, vers salarié s'ils travaillent, ou un statut de parent d'enfant français lorsque le couple a eu un enfant.
Dans d'autres situations, les possibilités de changement de statut sont à évaluer au cas par cas, car il n'est pas toujours nécessaire de le faire.
Un point important lorsqu'on pense changer de statut, que cela soit dû à un divorce ou non, est la période durant laquelle faire la demande. En fonction du statut choisi, les éléments de preuve doivent avoir été rassemblées afin de justifier de ce nouveau statut.
Quels justificatifs intéressent la préfecture en cas de changement de statut ?
Un changement de statut nécessite toujours une planification en amont, cela permet de rassembler les preuves nécessaires correspondantes au statut que l'on demande.
Si l'on se penche vers le statut de salarié, il faut garder à l'esprit que l'emploi qui est actuellement occupé peut ne pas répondre aux critères permettant l'attribution de ce titre de séjour :
- L'emploi ne correspond pas aux diplômes obtenus
- L'emploi est soumis à l'opposabilité de l'emploi dans la région et/ou le bassin de population et nécessité que l'employeur fasse des démarches auprès de pôle emploi,
- Les délais peuvent être trop courts pour une demande d'autorisation de travail,
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Dans le cadre d'une demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant français, il faut prouver que le couple participe toujours à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ceci peut être très difficile dans le cas de relations difficiles avec l'ex-conjoint, voire de rupture totale de la relation
En conclusion
Les procédures de divorce prennent toujours un certain temps à se concrétiser. Dans tous les cas, les changements de situations familiales et administratives retentiront sur les preuves de vie que les étrangers pourront fournir à la préfecture dans le cadre d'un prolongement de leur séjour en France. L'anticipation de ces démarches qui touchent et le droit de la famille et le droit des étrangers est importante afin de ne pas se retrouver dans une situation aux conséquences irréversibles.
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