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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de statut tds
Sujet initié par yacine berki, il y a 9 jours - 420 vues

Bonjour,

J’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant en ligne au mois de février. À ce jour, ma demande est toujours en cours d’instruction. En attendant, on m’a délivré une prolongation valable jusqu’au 11 septembre 2025.

Entre-temps, j’ai obtenu mon diplôme en juillet 2025 et j’ai commencé à travailler en CDI, contrat qui court jusqu’à la fin de ma prolongation. Le problème, c’est que je souhaite effectuer une demande de changement de statut (d’étudiant à salarié) en ligne, mais je suis bloqué car la demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant est toujours en cours.

Que dois-je faire dans cette situation ?

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yacine berki
CDD* et non pas CDI.
Bonsoir,

Je comprends parfaitement votre situation, qui est malheureusement fréquente et très stressante. Le fait que votre demande de renouvellement de titre de séjour étudiant soit toujours en cours d'instruction bloque logiquement votre possibilité de déposer une nouvelle demande de changement de statut vers "salarié" en ligne. Le système ne permet pas d'avoir deux demandes en instruction simultanément pour la même personne.

Voici ce que vous devez faire dans cette situation, en tenant compte de la nature de votre CDD et de l'urgence :

1. Contactez IMMÉDIATEMENT votre Préfecture ou le support de l'ANTS

C'est la première et la plus importante des démarches. Vous devez les informer de votre nouvelle situation et demander la marche à suivre.

Comment les contacter :

Via la plateforme de l'ANTS : Cherchez une section "Contact" ou "Aide" sur la plateforme où vous avez déposé votre demande de renouvellement étudiant. Expliquez votre situation dans un message clair et concis.

Par téléphone : Recherchez le numéro de téléphone du service des étrangers de votre préfecture.

Par e-mail : Certaines préfectures ont des adresses e-mail dédiées aux questions sur les titres de séjour.

Rendez-vous physique : Si possible, vérifiez si votre préfecture propose des permanences ou des rendez-vous pour des situations urgentes comme la vôtre.

Ce que vous devez leur dire :

"J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant en février, qui est toujours en cours d'instruction."

"J'ai obtenu mon diplôme en juillet 2025 et j'ai trouvé un emploi en CDD qui court jusqu'au 11 septembre 2025 (date de fin de ma prolongation actuelle)."

"Je souhaite changer mon statut d'étudiant à salarié, mais le système en ligne me bloque car ma demande de renouvellement étudiant est toujours active."

Demandez expressément :

Comment faire annuler ou clore votre demande de renouvellement étudiant en cours. C'est la condition sine qua non pour débloquer le dépôt de la nouvelle demande.

Quelle est la procédure pour déposer une demande de changement de statut d'étudiant à salarié dans votre situation particulière, compte tenu du CDD et du délai très court.

2. Préparez votre dossier de changement de statut "étudiant à salarié"

Même si votre demande de renouvellement étudiant est toujours en cours, commencez à rassembler tous les documents nécessaires pour le changement de statut. Cela vous fera gagner un temps précieux une fois que le blocage sera levé.

Documents essentiels (liste non exhaustive, à confirmer par la préfecture) :

Votre titre de séjour actuel (avec la prolongation jusqu'au 11 septembre 2025).

Votre passeport (pages identité, visas, tampons).

Votre acte de naissance (avec filiation, traduit si nécessaire).

Vos justificatifs de domicile de moins de 3 mois.

Vos photos d'identité récentes et conformes.

Votre diplôme obtenu en juillet 2025.

Votre contrat de travail (CDD).

Vos dernières fiches de paie (même si vous n'en avez que quelques-unes).

Le formulaire de demande d'autorisation de travail (souvent intégré à la demande de changement de statut, ou à remplir séparément si demandé).

Une lettre de votre employeur confirmant votre embauche, les missions, la durée du CDD et, si possible, l'intention de transformer le CDD en CDI ou de le renouveler. C'est crucial car un CDD qui se termine le même jour que votre prolongation est un point de vigilance pour l'administration. L'employeur doit justifier pourquoi il ne peut pas vous proposer un CDI et pourquoi il vous a choisi vous plutôt qu'un citoyen français ou de l'UE.

Kbis de l'entreprise de votre employeur.

Timbres fiscaux (montant à vérifier).

3. Anticipez la question du CDD

Le fait que votre CDD se termine le 11 septembre 2025, soit le même jour que votre prolongation, est un point délicat. L'administration préfère les CDI pour les changements de statut, car ils témoignent d'une insertion durable.

Demandez à votre employeur : Si possible, demandez à votre employeur une attestation ou une clause dans votre contrat indiquant une intention de renouvellement du CDD ou de transformation en CDI à l'issue de la période actuelle. C'est un argument fort pour montrer la pérennité de votre emploi.

Justifiez la nature du CDD : Si le CDD est lié à un projet spécifique ou un remplacement, assurez-vous que votre employeur le précise clairement.

Urgence de la situation

Vous êtes dans une course contre la montre. La date du 11 septembre 2025 est très proche. Plus vite vous réussirez à débloquer la situation avec la préfecture/ANTS et à déposer votre demande de changement de statut, mieux ce sera.

N'hésitez pas à être persévérant dans vos contacts avec l'administration.

Bon courage dans vos démarches !

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il y a 9 jours
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