Droit de passage

Sujet initié par Amla9797, il y a 8 jours - 485 vues

Maitre, je vous remercie pour votre retour qui confirme ce que je pensais .

Mais ce qui me freine c'est le fait que nos propriétés soient issues d'une division parcellaire et qu'elle formait une seule parcelle avant la division.

Privilégier le passage sur le terrain de la Région , pourrait t'il être contesté par le voisin qui visiblement préfère passer par mon terrain .

Je vous remercie d'avance .

Je comprends tout à fait votre hésitation. Le fait que vos propriétés proviennent d'une même parcelle avant division est en effet un élément crucial qui peut influencer la discussion sur le droit de passage. Et la préférence de votre voisin est une difficulté supplémentaire.

Même si les parcelles étaient autrefois unies, le principe reste le même : si l'une des parcelles est enclavée suite à une division, elle bénéficie d'un droit de passage. L'article 684 du Code civil est précis à ce sujet :

"Si l'enclave résulte de la division d'un fonds, le passage ne peut être demandé qu'aux héritiers du fonds sur lequel se trouvait la sortie, et à charge d'une indemnité proportionnée au dommage.
Toutefois, en cas de vente ou d'échange, l'acquéreur ou l'échangiste peut demander le passage aux autres fonds qui faisaient partie du même tènement, quand même il y aurait des issues sur la voie publique."

Ce texte signifie que si l'enclave est la conséquence de la division, le passage doit en principe être demandé sur les parcelles issues de cette même division.

Votre situation : La nuance et l'argument du terrain de la Région

C'est ici que la situation se complexifie et que votre argument du terrain de la Région prend toute son importance :

Priorité à l'ancien tènement : Effectivement, la jurisprudence privilégie souvent l'établissement du passage sur le fonds issu de la même division. L'idée est de ne pas faire peser la charge de l'enclavement sur un tiers (un voisin qui n'était pas impliqué dans la division initiale) si une solution existe au sein de l'ancien tènement.

L'argument du "moins dommageable" et du "plus court" : Cependant, même si la priorité est donnée à l'ancien tènement, le principe que le passage doit être établi à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant et, si possible, le plus court pour le fonds enclavé, reste fondamental.

Si le passage par votre terrain est très dommageable pour vous (empiètement sur une zone construite, jardin, stationnement, etc.) et que le passage par le terrain de la Région est manifestement moins préjudiciable pour vous et plus court pour votre voisin, cet argument peut être déterminant devant un juge.

La jurisprudence rappelle que le juge doit rechercher l'assiette du droit de passage la moins préjudiciable au fonds servant et ce, même si l'enclave résulte d'une division parcellaire. L'article 682 du Code civil (qui évoque le droit de passage en général) prime sur le simple fait de la division quand il s'agit de fixer l'assiette du droit.

La propriété publique (la Région) : Le fait que le terrain alternatif appartienne à une collectivité publique (la Région) est un point à considérer. Obtenir un droit de passage sur une propriété publique peut parfois être plus complexe qu'avec un particulier, mais ce n'est pas impossible. La collectivité peut accorder une servitude amiable ou être contrainte par décision de justice si son terrain est jugé l'option la plus pertinente.

Votre voisin préfère passer par chez vous, c'est compréhensible (moins de démarches pour lui). Mais sa préférence ne prime pas sur le droit.

Il ne peut pas "choisir" son passage. Le passage est fixé judiciairement (ou à l'amiable) en respectant les critères légaux : l'endroit le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant.

Votre argument sera celui du moindre préjudice pour vous et éventuellement du chemin le plus court/facile pour lui via le terrain de la Région.

Votre démarche de mise en demeure reste pertinente. Si votre voisin persiste, ce sera au Juge du Tribunal Judiciaire de trancher. Le juge analysera tous les éléments : la cause de l'enclave, la configuration des lieux, la longueur des passages possibles, et surtout le préjudice causé aux fonds servants. Le fait que vous ayez une solution alternative viable (le terrain de la Région) réduira considérablement la force de l'argument de votre voisin de passer absolument par chez vous, même si vous êtes issus de la même parcelle.

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