Acte de signification au domicile par voie de huissier

Sujet initié par Mimil, il y a 2 jours - 185 vues

Bonjour,

C’est une situation liée aux délais d’appel après signification d’un jugement, et tout dépend de la date à laquelle l’acte vous est effectivement notifié. D’après ce que vous décrivez, l’absence de remise en main propre retarde le point de départ du délai.

Analyse de votre situation

Signification par huissier : Le délai d’appel d’un mois court à compter de la date où l’acte de signification vous est remis ou, si vous êtes absent, à compter de la date de dépôt de l’avis de passage et de la mise à disposition de l’acte à l’étude (articles 528 et 540 du Code de procédure civile).

Absence prolongée : Si vous êtes à l’étranger, l’huissier procédera à une signification à domicile avec dépôt à l’étude. Le délai commence à courir même si vous ne retirez pas l’acte, sauf à prouver que vous n’avez pas eu connaissance de la décision dans des conditions normales. Dans ce cas, vous pouvez demander un relevé de forclusion (article 540 CPC) pour rouvrir le délai d’appel.

Transmission entre départements : Le greffe transmet au parquet qui saisira un huissier du ressort de votre domicile actuel. Ce processus peut prendre plusieurs semaines.

Conseils pour la suite

Si vous souhaitez préserver votre droit d’appel, mandatez une personne en France pour récupérer l’acte et vous le transmettre. En cas de réception tardive ou de non-connaissance réelle, demandez un relevé de forclusion avec justificatifs de votre absence.

Merci de valider si cela vous convient.

Cher Monsieur,
Vous évoquez deux questions différentes : le temps de signification et le délai pour faire appel.
En matière pénale, le délai pour faire appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement si vous y avez été régulièrement convoqué.
S'il ne s'agit pas d'un jugement pénal, la notification du jugement par le Tribunal se fait par courrier RAR au domicile indiqué.
A moins qu'il s'agisse d'un litige spécifique (nationalité par exemple) auquel cas le jugement doit être signifié.
Mais si vous souhaitez en faire appel il est inutile d'attendre le délai de signification. Vous pouvez agir immédiatement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.