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Sujet (Cloturé) initié par SONYil y a 6 ans - 7777 vues
Bonjour, Je vous remercie de m'éclairer concernant un jugement du JAF dont un huissier a été chargé de signifier. Je cite le contenu de son procès-verbal de recherche article 659 : "il a été constaté qu'à ce jour aucune personne répondait à l'identification du destinataire de l'acte ni à son domicile, sa résidence ou son siège, En conséquence, après avoir interrogé les proches et commerçants, ces diligences n'ont pas permis de retrouver le destinataire de l'acte". J'ai appris que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la requérante lui a été retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée", comme d'ailleurs c'est le cas de la convocation du tribunal à l'audience du JAF. Ma question est la suivante : Dans ce cas, est-ce que ce jugement est considéré comme signifié même si l'huissier n'a pas pu joindre la destinataire ? dans la négative, est-ce que cette signification est nulle et sans effet ? donc le délai d'appel ne commence pas à courir ? Je vous remercie de m'éclairer sur ces points. Cordialement, Sony
Merci de vos réponses
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Si tel n'est pas le cas, la signification pourrait être déclarée nulle.
Et comme le jugement doit être signifié dans un délai de 6 mois pour qu'il ne soit pas déclaré non avenu, (disons caduque ou nul), si la signification est déclarée nulle, alors, votre jugement deviendrait caduque.
En effet, l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date".
La nullité de la signification de l'huissier de justice par pv 659 cpc pourrait être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponseil y a 6 ans
SONIA
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cher Maître,
Voici les termes du PV de recherche : "A l'adresse ci-dessus indiquée qui constitue la dernière adresse connue déclarée par le requérant, ou étant : le nom de l'intéressée ne figure pas sur les interphones; les voisins rencontrés déclarent ne pas connaître. De retour à mon étude, j'ai effectué des recherches sur Internet qui se sont avérées infructueuses. Mon mandant interrogé m'indique qu'il s'agit de la dernière adresse commune avant la séparation et que Mme X n'a jamais communiqué sa nouvelle adresse. Un précédent de mon ministère avait signifié le.... par PV 659 du CPC". Au vu de ce contenu, je ne sais pas si l'huissier a effectué des recherches auprès de la Mairie, du Commissariat, ou autres... Que dois-je faire pour m'assurer que ce jugement réputé contradictoire et en premier ressort ait été réellement signifié ? Avec mes remerciement, Cordialement; Sony
Je suppose qu'il s'agit du père de vos enfants ? ou de votre ancien conjoint ?
N'avez pas d'éléments de localisation le concernant ? lieu de travail ?
Sentiments dévoués.
il y a 6 ans
SONY
Bonsoir Maître, Merci encore pour votre réponse. Il s'agit de la mère de mes petits enfants qui est partie avec eux m'empêchant de les voir depuis maintenant 4 ans. Le jugement en question concerne mon fils qui a demandé au JAF une réduction de la pension alimentaire car il n'a aucune ressource, alors qu'il aurait pu demander sa suppression, pensant que le JAF allait faire droit à sa demande de rétroactivité des arriérés. Nous n'avons pas connaissance de son lieu de travail. Cordialement, Sony
il y a 6 ans
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