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Je ne peux pas obtenir l'argent pour le procès que j'ai gagné
Sujet (Cloturé) initié par kayranil y a 1 an - 1187 vues
Bonjour,
J'ai eu un accident du travail le 09/01/2023 et l'entreprise n'a pas envoyé les documents nécessaires à la CPAM. Une enquête a été menée pendant un an et demi, puis ils ont conclu que j'avais raison et m'ont reconnu comme travailleur indépendant. Le tribunal a condamné l'entreprise à une amende journalière et, grâce à mon avocat, l'huissier de justice a déclaré que les comptes de l'entreprise étaient vides et qu'il n'y avait plus d'argent. Que dois-je faire ?
J ai une un grave problème de santé le 08 janvier 2016 hospitalisé je serais arrêter 11 mois mon employeur ne me payera 4436e sur 11 de salaire alors que j ai une
Je me permets de venir sur ce forum car je suis complètement perdu et je trouve personne pour m’aider concrètement. voilà au mois d’août dernier je suis passée au
Je suis en procés depuis 2013 avec une société pour licenciement économique (non prouvé),le jugement a été rendu en ma faveur au mois de fevrier 2015, mes adversaires
La perte d'un procès emporte souvent la condamnation au paiement de diverses sommes d'argent destinées à rembourser les frais de procédures engagés par la partie
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1 réponse
TANGALAKIS
Bonjour Kayran,
Votre situation est malheureusement assez fréquente, mais il existe plusieurs pistes que vous pouvez explorer pour tenter de récupérer les sommes qui vous sont dues, malgré l'insolvabilité apparente de l'entreprise.
Voici les étapes et solutions possibles :
1. Demander la liquidation judiciaire de l'entreprise Si l'entreprise est insolvable (comptes vides, dettes non payées), vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour demander sa liquidation judiciaire. Cela permettra de :
Faire nommer un liquidateur judiciaire qui prendra en charge les actifs restants de l'entreprise.
Vous inscrire sur la liste des créanciers, ce qui vous permettrait de recevoir une part des fonds récupérés si des biens sont vendus.
2. Faire appel à l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) ⚠️ Cela dépend de votre statut exact. Si vous avez été requalifié comme salarié (malgré l'indépendance déclarée), vous pourriez faire appel à l'AGS, qui garantit le paiement des salaires et indemnités en cas de défaillance de l'employeur.
3. Engager la responsabilité personnelle du dirigeant Si vous (ou votre avocat) arrivez à démontrer une faute de gestion, une fraude, ou un abus de droit (par exemple, organisation volontaire d'insolvabilité), vous pouvez :
Poursuivre le dirigeant personnellement devant le tribunal pour comblement de passif.
Cela permet, dans certains cas, de faire condamner le dirigeant à vous verser personnellement les sommes dues.
4. Saisir d'autres biens de l'entreprise ou du dirigeant Un huissier peut chercher d'autres avoirs : véhicules, stocks, matériels, etc. Si l'entreprise a vidé ses comptes, elle a peut-être transféré des actifs. Dans ce cas, il est possible d'agir pour contester ces transferts (ex. : action en « simulation » ou en inopposabilité des actes).
5. Aides ou recours spécifiques (CPAM, assurance, fonds de garantie) Puisque c'est un accident du travail, vous pouvez :
Demander à la CPAM un complément de prise en charge si vous avez des soins ou une incapacité.
Vérifier si vous aviez une assurance personnelle (accident, invalidité) ou un contrat prévoyance via votre statut professionnel.
Conseils pratiques : Demandez à votre avocat s'il est possible de réorienter l'action contre le dirigeant ou d'ouvrir une procédure collective.
Vérifiez aussi s'il est possible de faire une déclaration d'insaisissabilité abusive si vous pensez qu'ils ont organisé leur insolvabilité pour échapper à la condamnation.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponseil y a 1 an
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