Je ne peux pas obtenir l'argent pour le procès que j'ai gagné

Sujet initié par kayran, il y a 5 jours - 206 vues

Bonjour Kayran,

Votre situation est malheureusement assez fréquente, mais il existe plusieurs pistes que vous pouvez explorer pour tenter de récupérer les sommes qui vous sont dues, malgré l’insolvabilité apparente de l’entreprise.

Voici les étapes et solutions possibles :

1. Demander la liquidation judiciaire de l'entreprise
Si l'entreprise est insolvable (comptes vides, dettes non payées), vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour demander sa liquidation judiciaire. Cela permettra de :

Faire nommer un liquidateur judiciaire qui prendra en charge les actifs restants de l’entreprise.

Vous inscrire sur la liste des créanciers, ce qui vous permettrait de recevoir une part des fonds récupérés si des biens sont vendus.

2. Faire appel à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés)
⚠️ Cela dépend de votre statut exact. Si vous avez été requalifié comme salarié (malgré l’indépendance déclarée), vous pourriez faire appel à l’AGS, qui garantit le paiement des salaires et indemnités en cas de défaillance de l’employeur.

3. Engager la responsabilité personnelle du dirigeant
Si vous (ou votre avocat) arrivez à démontrer une faute de gestion, une fraude, ou un abus de droit (par exemple, organisation volontaire d’insolvabilité), vous pouvez :

Poursuivre le dirigeant personnellement devant le tribunal pour comblement de passif.

Cela permet, dans certains cas, de faire condamner le dirigeant à vous verser personnellement les sommes dues.

4. Saisir d’autres biens de l’entreprise ou du dirigeant
Un huissier peut chercher d’autres avoirs : véhicules, stocks, matériels, etc. Si l’entreprise a vidé ses comptes, elle a peut-être transféré des actifs. Dans ce cas, il est possible d’agir pour contester ces transferts (ex. : action en « simulation » ou en inopposabilité des actes).

5. Aides ou recours spécifiques (CPAM, assurance, fonds de garantie)
Puisque c’est un accident du travail, vous pouvez :

Demander à la CPAM un complément de prise en charge si vous avez des soins ou une incapacité.

Vérifier si vous aviez une assurance personnelle (accident, invalidité) ou un contrat prévoyance via votre statut professionnel.

Conseils pratiques :
Demandez à votre avocat s’il est possible de réorienter l’action contre le dirigeant ou d’ouvrir une procédure collective.

Vérifiez aussi s’il est possible de faire une déclaration d’insaisissabilité abusive si vous pensez qu’ils ont organisé leur insolvabilité pour échapper à la condamnation.

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