Naturalisation

Sujet initié par Amine, il y a 6 jours - 281 vues

Cher monsieur,

Oui, il est possible d'obtenir la nationalité française en tant que parent d'enfant français, par une procédure appelée déclaration de nationalité. C'est une voie d'acquisition de la nationalité spécifique, régie par l'Article 21-12 du Code civil.

Cependant, cette possibilité est soumise à plusieurs conditions strictes :

Votre enfant doit être de nationalité française au moment de votre demande. (Vous avez indiqué que c'était le cas).

Vous devez exercer l'autorité parentale sur cet enfant.

Vous devez contribuer à son entretien et à son ééducation depuis au moins deux ans au moment de la déclaration, ou depuis sa naissance si la nationalité française a été acquise dès la naissance.

Vous devez résider en France de manière habituelle et régulière depuis au moins cinq ans à la date de la déclaration.

"Régulièrement" signifie que vous devez avoir détenu des titres de séjour valides pendant ces cinq ans. C'est souvent la condition la plus difficile à remplir pour de nombreuses personnes.

Les 5 ans doivent être consécutifs.

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, correspondant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Cela est prouvé par la détention d'un diplôme français ou un test de langue agréé (TCF ou DELF/DALF).

Vous devez adhérer aux principes essentiels de la République française.

Vous ne devez pas avoir été condamné(e) pour certains crimes ou délits.

Vous ne devez pas faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français.

Comment se déroule la procédure ?

La demande se fait par une déclaration de nationalité auprès de la plateforme de naturalisation de la préfecture de votre lieu de domicile.

Vous devrez constituer un dossier très complet avec tous les justificatifs prouvant que vous remplissez l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus.

Votre dossier sera examiné et vous serez convoqué(e) à un entretien.

Si les conditions sont remplies et que votre demande est acceptée, vous deviendrez français(e) par effet de cette déclaration.

Points importants :

La condition de la résidence régulière pendant 5 ans est primordiale. Si vous n'avez pas eu de titres de séjour valides pendant une période continue de 5 ans avant la demande, la demande sera refusée pour cette voie.

Les preuves de votre contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant sont essentielles (certificats de scolarité, carnets de santé, justificatifs de dépenses, attestations de tiers, etc.).

Je vous conseille vivement de vous rapprocher de la préfecture de votre domicile ou de consulter une association spécialisée dans le droit des étrangers ou un avocat pour qu'ils puissent analyser votre situation en détail et vous aider à constituer un dossier solide.

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