Indivision

Sujet initié par Papso, il y a 5 jours - 258 vues

Bonjour

En principe, la vente d’un bien en indivision nécessite l’unanimité des indivisaires, car il s’agit d’un acte de disposition. Cela signifie que les deux filles de votre beau-père doivent également donner leur accord pour vendre le bien.

Cependant, depuis les réformes récentes du Code civil, il existe des solutions pour sortir de l’indivision ou débloquer une situation de blocage :

Vous pouvez proposer le rachat des parts des autres indivisaires. Si elles refusent ou ne répondent pas dans un délai d’un mois, vous pouvez envisager une vente à un tiers.

Si aucun accord n’est possible, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la sortie de l’indivision. Le juge peut ordonner la vente du bien aux enchères (adjudication) si aucune autre solution n’est envisageable.

Vous pouvez aussi envisager de créer une convention d’indivision avec votre sœur, pour organiser la gestion du bien et éventuellement faciliter une sortie ou une vente à terme.

Enfin, n’oubliez que nul ne peut être contraint de rester en indivision indéfiniment (article 815 du Code civil). Vous avez donc le droit de demander le partage ou la vente, même si cela nécessite une procédure judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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