Sujet (Cloturé) initié par AurelieXY, il y a 9 mois - 786 vues
Bonjour,
Dans le cadre d’une sortie d’indivision, mon ex-Pacsés a pris une avocate qui me dit vouloir « revaloriser » nos apports respectifs à la maison « sur la formule du profit subsistant ». Lors de l’achat, j’ai apporté 15 000 € et mon ex 60 000 €. Cette maison, achetée 224 000 € hors frais de notaire en 2014, est aujourd’hui estimée à 350 000 euros – sur la base des prix enregistrés par les notaires (2 agents immobiliers l’ont estimé à 365 000). Mon ex n’accepte de me racheter ma part que sur la base de 290 000 € (ce qui couvre à peine le montant des travaux réalisés à l’intérieur). Pourriez-vous m’expliquer ce qu’est ce « profit subsistant » et quel est son mode de calcul ?
Par ailleurs, nous avons acheté cette maison 50/50, seule quotité indiquée sur notre titre de propriété. Et nous avons, de fait, rembourser les crédits immobiliers à 50/50. Nos apports respectifs n’ont été mentionnés nulle part. Dès lors, en droit, suis-je tenue de lui « rembourser » (sur le montant de ma soulte) la totalité des 45 000 euros en plus qu’il a apporté au capital à l’achat ? Ou seulement la moitié ? Ou même rien du tout ?
Enfin, mon ex- a toujours refusé de contribuer à proportion de ses revenus aux charges du foyer. Alors que mes ressources diminuaient (réduction d’activité pour prendre en charge mes deux enfants), nous avons toujours versé les mêmes sommes mensuellement sur notre compte joint, sur lequel étaient prélevées toutes les charges du foyer, dont le remboursement du crédit. Ainsi, en 2022, il a gagné 54,5% de plus que moi (avis d’imposition faisant foi)… En clair, la vie conjugale m’a appauvri mais, puisque nous n’étions pas mariés, je ne peux prétendre à une prestation compensatoire. Néanmoins, n’existe-t-il pas une jurisprudence ou un texte stipulant que, même dans le cas d’un Pacs, les conjoints doivent contribuer à proportion de leurs facultés/ressources aux charges du foyer ? Si oui, le fait qu’il ne l’ai pas fait peut-il être utilisé (et comment) dans le cadre de cette négociation sur le prix de rachat de ma part ?
Dans la mesure où cette maison se vendrait 350 000 € à un tiers, je me demande si j’ai beaucoup de « risques » financiers à engager une procédure judiciaire/demander une licitation : en moyenne, par rapport aux prix du marché, les maisons vendues aux enchères se vendent avec quelle « décote » ? Comment faire ou à qui m’adresser pour le savoir ?
De nombreuses demandes et un message très long mais… ma situation financière post-séparation est telle que, pour l’instant, engager un avocat pour lancer cette procédure me demandera un effort considérable. Or, je suis séparée depuis 9 mois et mon ex – par la voie de son avocate – vient seulement de me faire cette proposition à 290 000 € (il y a un mois et demi, je me suis décidée à lui en faire une à 330 000 € en espérant faire avancer les choses). Dès lors, je ne sais quel crédit apporté à sa volonté affichée d’en « finir vite » et de « trouver une solution amiable »… Je crains que, JAF ou pas, la situation ne s’éternise… Que me conseillez-vous ? Merci d'avance pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter ! Aurélie
de fait, beaucoup de questions dans le cadre d'un dossier qui peut se compliquer...
je pense que vous auriez tout intérêt à vous faire assister, eu égard à la complexité relative du dossier, l'enjeu financier et les notions juridiques à connaître...
cela étant, le profit subsistant est le calcul de ce que l'indivision a gagné dans l'opération eu égard aux apports faits (de part et d'autre) :les apporteurs ne sont donc pas remboursés à hauteur de la somme apportée (15.000 € pour vous) mais du calcul où l'on tient compte de l'enrichissement obtenu (on est passé de 224.000 à 350.000 €).
prosaïquement, votre apport serait "revalorisé" comme suit 15.000 X 350.000/224.000 soit 23.437 €.
je vous laisse faire le calcul s'agissant de l'apport fait par votre ex-concubin...
pour le surplus, tout peut se négocier amiablement mais vous devez être bien assistée pour ce faire... ou dans le cadre d'une procédure judiciaire à défaut d'accord.
j'espère avoir répondu à votre question (cochez la case verte si c'est le cas).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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