Cher monsieur,
Je comprends votre désarroi et votre sentiment d'être à bout. La situation que vous décrivez est extrêmement grave et relève de plusieurs violations de la loi. Vous avez raison d'être anéantie, car vos droits fondamentaux ont été bafoués.
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.
1. Demande d'audience en référé d'heure à heure devant le JEX : Par assignation ?
Oui, absolument. Une demande d'audience en référé, même "d'heure à heure" (qui est une procédure d'urgence extrême), doit se faire par voie d'assignation, c'est-à-dire en faisant délivrer un acte par un huissier de justice à la partie adverse (la bailleresse, dans votre cas).
L'assignation est l'acte par lequel le demandeur (vous) convoque le défendeur (la bailleresse) devant le juge. Elle doit être délivrée par un huissier de justice pour être valable.
L'assignation en référé d'heure à heure est une procédure exceptionnelle, utilisée lorsque l'urgence est telle qu'il n'est pas possible de respecter les délais habituels. Elle permet au juge de statuer très rapidement.
Votre avocat est le seul habilité à rédiger cette assignation et à la faire délivrer par huissier.
2. Accès de la propriétaire à vos biens et rôle de l'huissier
Ce que vous décrivez est une succession d'actes qui sont potentiellement illégaux et engagent des responsabilités lourdes.
L'huissier avait-elle le droit de remettre les clés à la propriétaire sans vous informer et sans votre consentement ?
Non, absolument pas, et c'est une faute grave de la part de l'huissier.
Principe de la procédure d'expulsion : Lorsqu'un huissier procède à une expulsion, il doit établir un procès-verbal de reprise des lieux. Si des meubles ou des biens se trouvent encore dans le logement, ces biens doivent être inventoriés et placés dans un local approprié, dont la propriétaire n'a pas la jouissance. L'huissier doit s'assurer de la conservation des biens du locataire expulsé.
Devoir de l'huissier : L'huissier est un officier public et ministériel. Il a des obligations strictes, notamment celle de loyauté, de diligence et de conservation des biens après une expulsion. Remettre les clés à la propriétaire, qui est la partie adverse, sans votre consentement et sans avoir mis vos biens en lieu sûr, est une violation manifeste de ses obligations.
Le document de "décharge" : Le fait que l'huissier ait fait signer un document à la propriétaire par lequel elle se décharge de toute responsabilité est une tentative de se couvrir, mais cela ne la décharge absolument pas de sa propre responsabilité professionnelle et de ses obligations légales. Un tel document ne peut pas vous priver de vos droits ou légaliser une pratique irrégulière.
Que pouvez-vous faire contre l'huissier si elle ne veut pas récupérer les clés ? La responsabilité de l'huissier est-elle engagée ?
Oui, la responsabilité de l'huissier est très fortement engagée, et vous pouvez agir contre elle.
Responsabilité civile professionnelle de l'huissier : L'huissier a manqué à son devoir de conservation des biens et a permis une situation très préjudiciable pour vous. Elle pourrait être tenue de vous indemniser pour les dommages subis (vol, dégradation, violation de votre vie privée, perte de documents...).
Violation de domicile / Vol / Atteinte à l'intimité : Le fait que la propriétaire utilise le logement avec vos biens et ait accès à vos documents privés constitue des infractions pénales graves (violation de domicile, vol si des objets disparaissent, atteinte à l'intimité de la vie privée). L'huissier, en remettant les clés et en ne s'assurant pas de la protection de vos biens, a créé les conditions de ces infractions.
Ce que vous pouvez faire contre l'huissier :
Mise en demeure formelle : Votre avocat doit mettre en demeure l'huissier par lettre recommandée avec AR de récupérer immédiatement les clés et de faire cesser la situation.
Saisine de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice : Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice dont dépend cet huissier. C'est une instance disciplinaire qui peut sanctionner l'huissier pour faute professionnelle.
Action en responsabilité civile devant les tribunaux : Votre avocat peut engager une procédure civile contre l'huissier pour obtenir réparation des préjudices que vous avez subis du fait de ses fautes.
Procédure pénale contre l'huissier : C'est possible si ses agissements peuvent être qualifiés d'infractions pénales (par exemple, complicité de violation de domicile si elle avait connaissance de l'intention de la propriétaire, ou abus d'autorité/manquement à ses obligations légales ayant entraîné un préjudice grave). Ce type de plainte est plus lourd, mais ne doit pas être écarté si la faute est caractérisée.
Puis-je obliger l'huissier à récupérer les clés ?
Oui, indirectement, en engageant sa responsabilité et en saisissant les autorités disciplinaires. La mise en demeure de votre avocat, combinée à la perspective d'une plainte disciplinaire ou judiciaire, peut la contraindre à agir pour corriger sa faute.
Puis-je venir avec un autre huissier pour faire un constat des lieux et de l'état de mes biens ?
Oui, et c'est une excellente idée, voire indispensable. Faites intervenir un huissier de justice indépendant pour qu'il dresse un procès-verbal de constat. Ce constat devra détailler :
La présence de la bailleresse et de ses amis dans le logement.
L'état des lieux.
La présence de vos biens (si possible, avec photos détaillées).
Tout signe de désordre, de manipulation, ou de disparition d'objets.
Ce PV de constat sera une preuve cruciale pour toutes les actions que vous engagerez (civile contre l'huissier, pénale contre la propriétaire, etc.).
L'huissier ou la propriétaire a-t-elle obligation de m'ouvrir le logement pour faire cela ?
Théoriquement, non, la propriétaire n'a pas l'obligation de vous laisser entrer, surtout si elle occupe les lieux illégalement. Cependant, l'huissier que vous mandaterez pourra lui signifier son intention de faire un constat.
Si la propriétaire refuse d'ouvrir, l'huissier constatera le refus.
Si le logement est sa "résidence" (même si c'est illégal), l'huissier ne pourra pas forcer l'entrée sans une autorisation du juge.
Néanmoins, le fait de tenter de faire le constat et le refus éventuel seront des preuves supplémentaires du comportement de la propriétaire. Si la propriétaire est dans le logement au moment du passage de l'huissier mandaté par vous, elle est en flagrant délit d'occupation illégale de lieux qui contiennent vos biens, ce qui est une violation de domicile.
Action Urgente et Indispensable :
Contactez immédiatement votre avocat. Expliquez-lui précisément la situation avec la propriétaire qui occupe les lieux, les clés remises par l'huissier, le signalement au CHU pour l'enfant, et le fait que vos biens et documents sont accessibles.
Votre avocat doit :
Dépêcher un huissier pour faire un constat le plus vite possible de l'occupation du logement par la propriétaire et de la présence de vos biens.
Demander en urgence une audience en référé d'heure à heure auprès du Juge de l'Exécution (JEX) pour faire cesser cette situation illégale et ordonner la restitution des clés à l'huissier initial ou le placement de vos biens en garde-meuble.
Engager les actions nécessaires contre l'huissier qui a remis les clés, y compris une plainte disciplinaire et/ou civile pour faute professionnelle.
Suivre l'action pénale contre la propriétaire (violation de domicile, vol, etc.). Le fait que la gendarmerie n'ait pas agi immédiatement ne signifie pas qu'elle ne le fera pas par la suite, surtout avec la vidéo et le constat d'huissier.
Votre situation est grave, mais la loi vous offre des recours. Ne restez pas inactive face à ces violations.
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