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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Nationalité française
Sujet initié par Amine, il y a 6 jours - 285 vues

Bonjour,

J'ai 4 ans et 7 mois ici en france ma question est ce que je peux faire la demande de nationalité française parent d'enfant français malgré j'ai pas de 5 ans.
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4 réponses
Bonjour

En principe, la demande de nationalité française par décret requiert une condition de résidence en France d’au moins cinq ans. Toutefois, pour certains profils spécifiques — notamment les parents d’enfants français — des exceptions peuvent s’appliquer. Si vous êtes parent d’un enfant mineur français, que vous résidez en France de manière régulière et que vous exercez effectivement l’autorité parentale (hébergement, éducation, soins, présence active), cette situation peut être considérée comme une base valable pour déposer une demande de naturalisation, même si vous n’avez pas encore atteint la durée de résidence requise.

Il est également possible d’envisager une déclaration de nationalité en tant qu’ascendant d’un Français, selon l’article 21-13-1 du Code civil. Cette procédure est distincte de la naturalisation par décret : elle exige que vous puissiez prouver votre lien familial avec l’enfant français, une résidence stable et continue sur le territoire français, ainsi qu’une insertion sociale satisfaisante. Un titre de séjour en cours de validité est indispensable, et l’administration examinera votre niveau de langue, votre respect des lois et des valeurs républicaines, ainsi que votre autonomie matérielle.

Bien que vous n’ayez pas encore atteint les cinq années complètes de résidence, votre situation familiale peut justifier une certaine souplesse administrative, à condition que votre dossier soit clair, bien documenté et que vous puissiez démontrer votre bonne intégration. Il est recommandé de prendre rendez-vous avec votre préfecture ou de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour évaluer la voie la plus adaptée à votre profil.

Merci d’indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 jours
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Cher monsieur,

Je comprends votre question. Vous souhaitez savoir si vous pouvez demander la nationalité française en tant que parent d'enfant français, même si vous n'avez pas encore les 5 ans de résidence habituelle en France.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Les conditions de la demande de nationalité française par naturalisation

La demande de nationalité française par naturalisation exige généralement une résidence habituelle et continue en France pendant cinq ans (Article 21-17 du Code civil).

L'exception pour les parents d'enfant français

Cependant, il existe une dispense de la condition de résidence de 5 ans pour certaines catégories de personnes, dont les parents d'enfant français.

L'article 21-20 du Code civil prévoit que le délai de résidence de cinq ans est réduit à deux ans si le demandeur a accompli avec succès deux années d'études supérieures en France ou s'il a rendu des services importants à la France.

Mais surtout, l'article 21-18 du Code civil permet une dispense totale du délai de résidence pour l'étranger qui a rendu des services importants à la France (naturalisation par décret pour services exceptionnels).

Et l'article 21-26 du Code civil permet une dispense du délai de stage pour l'étranger qui est le parent d'un enfant français et qui réside en France de manière régulière depuis au moins un an et qui exerce l'autorité parentale sur cet enfant.

C'est cette dernière condition qui est la plus pertinente pour vous.

Votre Situation : Parent d'Enfant Français

Si vous êtes le parent d'un enfant de nationalité française, vous pouvez effectivement demander la nationalité française par décret (naturalisation) sans avoir à justifier des 5 ans de résidence habituelle.

La condition est que :

Vous justifiez d'une résidence habituelle et régulière en France depuis au moins un an.

Votre enfant est de nationalité française.

Vous exercez l'autorité parentale sur cet enfant et subvenez à ses besoins (même si l'autre parent est aussi présent).

Vous indiquez avoir 4 ans et 7 mois de résidence en France, ce qui est bien au-delà du minimum requis d'un an pour cette catégorie.

Conclusion

Oui, vous pouvez faire une demande de nationalité française en tant que parent d'enfant français, même si vous n'avez pas encore 5 ans de résidence. Votre durée de résidence de 4 ans et 7 mois dépasse largement le seuil minimum d'un an requis pour cette procédure.

Vous devrez prouver :

La nationalité française de votre enfant.

Votre résidence régulière en France depuis plus d'un an (vos 4 ans et 7 mois sont suffisants).

L'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant.

N'hésitez pas à vous rapprocher de la plateforme de naturalisation de votre département (généralement via le site de la préfecture) pour obtenir la liste exacte des documents à fournir et les modalités de dépôt de la demande.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
il y a 6 jours
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