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Blocage de compte bancaire ou pee pour pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par artificeil y a 1 an - 2042 vues
Bonjour, Par un titre exécutoire mon ex mari est tenu de me verser les pensions alimentaires pour mes deux enfants. Il a décidé de stopper en argumentant qu'étant en retraite désormais il doit attendre 6 mois sauf qu'il dispose d'avoir conséquents sur son compte bancaire et son PEE. Un huissier de justice peut il notifier à la banque ou à l'organisme de bloquer le compte et de verser mensuellement les pensions alimentaires tant qu'il y a des avoir, je vous remercie.
Merci de vos réponses
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4 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
Oui, absolument. Face à un débiteur qui ne respecte pas un titre exécutoire de pension alimentaire, l'huissier de justice dispose de plusieurs outils pour obtenir le paiement forcé, notamment la saisie sur compte bancaire.
Voici comment cela fonctionne et ce que l'huissier peut faire :
Le fait que vous ayez un titre exécutoire (un jugement, une ordonnance, ou un acte notarié qui fixe la pension alimentaire) est fondamental. Cela signifie que vous n'avez pas besoin de repasser devant un juge pour obtenir le paiement. L'huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) peut agir directement.
Votre huissier de justice peut mettre en œuvre plusieurs procédures de recouvrement forcé :
Saisie-attribution sur compte bancaire :
C'est la procédure la plus courante et la plus efficace dans votre situation. L'huissier peut adresser un acte de saisie-attribution directement à la ou les banques de votre ex-mari.
Dès réception de cet acte, la banque est tenue de bloquer immédiatement les sommes disponibles sur le compte de votre ex-mari à concurrence du montant des pensions alimentaires dues (arriérés et pensions à venir si la saisie est faite pour une période donnée).
Après un délai de 15 jours (pendant lequel votre ex-mari peut contester la saisie devant le juge de l'exécution), si aucune contestation n'est formée ou si elle est rejetée, l'huissier pourra demander à la banque de lui reverser les fonds saisis, qui vous seront ensuite versés.
Le fait qu'il dispose d'avoirs conséquents sur son compte bancaire est un atout majeur pour cette procédure. L'huissier pourra ainsi saisir les sommes nécessaires.
Saisie de parts sociales ou de valeurs mobilières (PEE) :
Votre ex-mari dispose d'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE). Les sommes placées sur un PEE sont des valeurs mobilières.
L'huissier peut également pratiquer une saisie-attribution sur ces valeurs mobilières auprès de l'organisme teneur du PEE. La procédure est similaire à celle de la saisie sur compte bancaire. Les fonds pourront être bloqués et, après les délais légaux, reversés pour couvrir les pensions alimentaires.
Les PEE peuvent avoir des règles de blocage spécifiques (par exemple, les fonds sont bloqués pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé). L'huissier devra vérifier la liquidité des fonds ou la possibilité de les saisir malgré ces règles. Cependant, les pensions alimentaires sont considérées comme des créances privilégiées, ce qui peut faciliter la saisie même sur des avoirs normalement bloqués.
Procédure de paiement direct (pour les pensions à venir) :
Pour les pensions alimentaires à venir, si votre ex-mari a des revenus réguliers (salaires, retraites, indemnités chômage), l'huissier peut mettre en place une procédure de paiement direct.
Cette procédure permet de prélever directement la pension alimentaire sur la source de revenus de votre ex-mari (par exemple, sa caisse de retraite). La caisse de retraite serait alors tenue de vous verser directement la pension chaque mois, avant même que votre ex-mari ne perçoive sa retraite.
Cette procédure est particulièrement adaptée pour garantir le paiement régulier des pensions futures.
Concernant l'argument de votre ex-mari ("en retraite, doit attendre 6 mois") :
Cet argument est infondé pour justifier l'arrêt du paiement de la pension alimentaire, surtout s'il dispose d'avoirs. La pension alimentaire est une obligation légale et ne dépend pas de la source de revenus ou d'un "délai d'attente" lié à un changement de statut professionnel.
Si sa situation financière a réellement changé (diminution significative de revenus, sans avoirs suffisants), il aurait dû saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander une révision du montant de la pension alimentaire. Tant qu'un nouveau jugement n'est pas rendu, il est tenu de payer le montant fixé par le titre exécutoire actuel.
Le fait qu'il ait des avoirs conséquents rend son argument encore plus irrecevable.
Ce que vous devez faire :
Contactez sans tarder votre huissier de justice (commissaire de justice).
Fournissez-lui toutes les informations dont vous disposez sur les comptes bancaires de votre ex-mari et l'organisme qui gère son PEE.
L'huissier mettra en œuvre les procédures de saisie appropriées pour récupérer les arriérés et, si possible, sécuriser les paiements futurs.
N'attendez pas, plus vous agissez vite, plus les chances de recouvrer les sommes dues sont élevées.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
artifice
Je vous remercie. Vos explications sont claires et précises. Juste un point. Peut on vis à vis d'une banque ou de l'organisme qui gère le PEE leur notifier de verser mensuellement les futures pensions alimentaires sur 6 mois le temps necessaire pour que les pensions de base et complémentaires soient versées. Je ne suis pas certaine que l'on puisse envisager cette procédure mais juste bloquer le montant de la pension impayée, je vous remercie.
il y a 1 an
BELIGHA
Vous soulevez un point très pertinent concernant la distinction entre la saisie des avoirs existants et la mise en place de versements mensuels futurs.
Voici la clarification :
1. Saisie des avoirs actuels (compte bancaire, PEE) :
Nature de la saisie : La saisie-attribution (sur compte bancaire ou PEE) est une mesure qui vise à bloquer et à prélever des fonds disponibles ou des valeurs existantes à l'instant T de la saisie, jusqu'à concurrence de la somme due.
Pour les arriérés et un montant forfaitaire pour le futur : L'huissier peut bien sûr saisir les arriérés de pension. Mais il peut aussi, dans le même acte de saisie, demander le blocage d'une somme globale correspondant à plusieurs mois de pensions futures (par exemple, 6 mois, comme vous le mentionnez).
Pas de versement mensuel par la banque/l'organisme du PEE : La banque ou l'organisme qui gère le PEE ne va pas mettre en place un versement mensuel automatique de ces fonds à votre profit. Une fois les sommes saisies validement, elles seront transférées à l'huissier, qui vous les reversera.
Si l'huissier saisit l'équivalent de 6 mois de pensions, il vous reversera cette somme en une seule fois (ou en plusieurs fois s'il y a des contestations ou des délais). Ce sera ensuite à vous de gérer cette somme pour assurer vos besoins mensuels.
2. Le mécanisme pour les pensions futures et régulières : La Procédure de Paiement Direct
Pour les pensions qui seront dues régulièrement à l'avenir, une fois que votre ex-mari commencera à percevoir ses propres pensions de retraite (de base et complémentaires), le mécanisme le plus adapté est la procédure de paiement direct.
Comment ça marche ? L'huissier adressera une demande de paiement direct directement aux organismes qui verseront la retraite à votre ex-mari (caisses de retraite). Ces organismes seront alors obligés de prélever la pension alimentaire due avant de verser le reste à votre ex-mari, et de vous la verser directement chaque mois.
Avantages : C'est une garantie de paiement régulier et sans intervention de votre part ou de l'huissier à chaque fois.
En résumé :
Pour couvrir la période de 6 mois où votre ex-mari n'a pas encore ses pensions de retraite : Oui, l'huissier peut procéder à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires ou son PEE pour un montant correspondant aux pensions alimentaires dues sur cette période. Vous recevrez cette somme en une ou plusieurs fois de l'huissier.
Pour les pensions alimentaires futures, une fois que votre ex-mari percevra ses retraites : L'huissier pourra mettre en place une procédure de paiement direct auprès de ses caisses de retraite.
Il est crucial de bien discuter de cette stratégie avec votre huissier pour qu'il mette en œuvre les actions les plus efficaces et adaptées à la situation financière de votre ex-mari.
il y a 1 an
artifice
Je vous remercie infiniment pour ces précisions qui correspondent exactement à mes interpellations. J'ai passé ma journée à éplucher tous ces points sans trouver de réponses précises. Je n'arrive pas à comprendre comment vous êtes parvenu à me répondre aussi vite et aussi clairement. J'ai reçu une autre réponse mais absolument pas du même niveau. Je vous félicite.J'ai ce titre exécutoire depuis 2020 avec une pension de 1000 € par enfant.Je vais essayer de trouver un huissier dynamique car je dispose de toutes les informations Je vous remercie infiniment Maître. Que le Seigneur vous bénisse!
il y a 1 an
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