Blocage de compte bancaire ou pee pour pension alimentaire

Sujet initié par artifice, il y a 6 jours - 310 vues

Bonsoir,

Oui, absolument. Face à un débiteur qui ne respecte pas un titre exécutoire de pension alimentaire, l'huissier de justice dispose de plusieurs outils pour obtenir le paiement forcé, notamment la saisie sur compte bancaire.

Voici comment cela fonctionne et ce que l'huissier peut faire :

Le fait que vous ayez un titre exécutoire (un jugement, une ordonnance, ou un acte notarié qui fixe la pension alimentaire) est fondamental. Cela signifie que vous n'avez pas besoin de repasser devant un juge pour obtenir le paiement. L'huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) peut agir directement.

Votre huissier de justice peut mettre en œuvre plusieurs procédures de recouvrement forcé :

Saisie-attribution sur compte bancaire :

C'est la procédure la plus courante et la plus efficace dans votre situation. L'huissier peut adresser un acte de saisie-attribution directement à la ou les banques de votre ex-mari.

Dès réception de cet acte, la banque est tenue de bloquer immédiatement les sommes disponibles sur le compte de votre ex-mari à concurrence du montant des pensions alimentaires dues (arriérés et pensions à venir si la saisie est faite pour une période donnée).

Après un délai de 15 jours (pendant lequel votre ex-mari peut contester la saisie devant le juge de l'exécution), si aucune contestation n'est formée ou si elle est rejetée, l'huissier pourra demander à la banque de lui reverser les fonds saisis, qui vous seront ensuite versés.

Le fait qu'il dispose d'avoirs conséquents sur son compte bancaire est un atout majeur pour cette procédure. L'huissier pourra ainsi saisir les sommes nécessaires.

Saisie de parts sociales ou de valeurs mobilières (PEE) :

Votre ex-mari dispose d'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE). Les sommes placées sur un PEE sont des valeurs mobilières.

L'huissier peut également pratiquer une saisie-attribution sur ces valeurs mobilières auprès de l'organisme teneur du PEE. La procédure est similaire à celle de la saisie sur compte bancaire. Les fonds pourront être bloqués et, après les délais légaux, reversés pour couvrir les pensions alimentaires.

Les PEE peuvent avoir des règles de blocage spécifiques (par exemple, les fonds sont bloqués pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé). L'huissier devra vérifier la liquidité des fonds ou la possibilité de les saisir malgré ces règles. Cependant, les pensions alimentaires sont considérées comme des créances privilégiées, ce qui peut faciliter la saisie même sur des avoirs normalement bloqués.

Procédure de paiement direct (pour les pensions à venir) :

Pour les pensions alimentaires à venir, si votre ex-mari a des revenus réguliers (salaires, retraites, indemnités chômage), l'huissier peut mettre en place une procédure de paiement direct.

Cette procédure permet de prélever directement la pension alimentaire sur la source de revenus de votre ex-mari (par exemple, sa caisse de retraite). La caisse de retraite serait alors tenue de vous verser directement la pension chaque mois, avant même que votre ex-mari ne perçoive sa retraite.

Cette procédure est particulièrement adaptée pour garantir le paiement régulier des pensions futures.

Concernant l'argument de votre ex-mari ("en retraite, doit attendre 6 mois") :

Cet argument est infondé pour justifier l'arrêt du paiement de la pension alimentaire, surtout s'il dispose d'avoirs. La pension alimentaire est une obligation légale et ne dépend pas de la source de revenus ou d'un "délai d'attente" lié à un changement de statut professionnel.

Si sa situation financière a réellement changé (diminution significative de revenus, sans avoirs suffisants), il aurait dû saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander une révision du montant de la pension alimentaire. Tant qu'un nouveau jugement n'est pas rendu, il est tenu de payer le montant fixé par le titre exécutoire actuel.

Le fait qu'il ait des avoirs conséquents rend son argument encore plus irrecevable.

Ce que vous devez faire :

Contactez sans tarder votre huissier de justice (commissaire de justice).

Fournissez-lui toutes les informations dont vous disposez sur les comptes bancaires de votre ex-mari et l'organisme qui gère son PEE.

L'huissier mettra en œuvre les procédures de saisie appropriées pour récupérer les arriérés et, si possible, sécuriser les paiements futurs.

N'attendez pas, plus vous agissez vite, plus les chances de recouvrer les sommes dues sont élevées.

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