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Saisie sur compte huissier
Sujet (Cloturé) initié par PRSM, il y a 1 an - 1995 vues

Bonjour,
J'aimerais quelques renseignements concernant les saisies sur compte.
Suite à un non-paiement depuis plusieurs années de mon ex-compagnon des frais à partager par moitié (suite au jugement JAF), j'ai saisi un huissier pour récupérer la somme de 4000euros que me doit mon ex-compagnon.
Il ne travaille pas mais je sais qu'il a de l'argent. L'huissier a donc recherché ses comptes mais à chaque fois qu'il lance une saisie sur un compte, la saisie n'aboutit pas car il a vidé son compte. Mon ex-compagnon "s'amuse" à transférer son argent de compte en compte.
Qu'est-il possible de faire pour arrêter ce jeu de cache-cache interminable?
Ai-je le droit de porter plainte?
J'en suis même à me poser la question si l'huissier fait tout ce qu'il faut pour récupérer cette somme.
Merci de votre aide
Cordialement

Merci de vos réponses
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bernard-debaisieux-avocat
Oui, je vous conseille de porter plainte, il s'agit d'un "abandon de famille".
PRSM
Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas précisé mais cette somme ne concerne pas la pension alimentaire qu'il est obligé de payer via l'ARIPA.
Cette somme concerne les frais supplémentaires à partager (Frais de santé non remboursée, frais extra-scolaire...)
Puis-je quand même porter plainte?

De plus, concernant l'huissier, qu'est-il possible de faire s'il se rend insolvable en dissimulant son argent?

Cordialement
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat
Oui mais si le juge l'a condamné au partage des frais, c'est la même chose ... c'est une partie de la contribution aux frais d'entretien. Si çà ne passe pas par l'ARIPA c'est parce que ce n'est pas chiffré d'avance dans la mesure ou ces montants évoluent, mais le règlement est tout aussi contraignant.
Justement, en passant par la voie pénale, il ne va pas pouvoir très longtemps faire tourner le parquet "en bourrique" comme il le fait avec l'huissier, l'arme ultime étant la prison assortie d'un sursis probatoire (obligations dont celle de payer les sommes justement réclamée) ce qui est une épée de Damoclès assez efficace pour ceux qui jouent "au petit malin".
il y a 1 an
marie
Bonjour,
Je vous remercie pour ces informations.
Je vais aller me renseigner pour porter plainte.
Cordialement
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat
Pourriez vous cliquer sur le bouton vert pour clore la discussion.
Merci et bonne chance pour la suite qui devrait être en votre faveur
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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