Décision de justice non respectée

Sujet initié par Sixtine, il y a 12 jours - 294 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre frustration et votre détermination à ne pas laisser tomber. C'est une situation déplaisante, d'autant plus que le jugement a été rendu en votre faveur. Le non-paiement des mensualités et la situation de sa société sont des problèmes sérieux.

Voici ce que vous pouvez faire, en distinguant la récupération des fonds et le signalement de la violation de son interdiction de gérer :

Pour récupérer les 2800 euros (le remboursement)

Vous avez deux options principales : saisir le SARVI ou un huissier de justice.

1. Saisir le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions)

Qu'est-ce que c'est ? Le SARVI est un organisme d'État (géré par le Fonds de Garantie des Victimes) qui aide les victimes à obtenir l'exécution des condamnations au paiement de dommages et intérêts prononcées par un tribunal correctionnel, lorsque l'auteur de l'infraction ne paie pas.

Conditions :

Le jugement doit être définitif (plus de possibilité de faire appel ou de former un pourvoi en cassation).

La condamnation au paiement des dommages et intérêts doit être d'un montant compris entre 1 000 € et 1 000 000 €.

Vous devez avoir tenté des démarches de recouvrement amiables (comme les relances) ou par huissier, et celles-ci doivent avoir échoué ou être restées sans réponse.

Avantages :

Le SARVI prend en charge les démarches de recouvrement à votre place.

Il peut vous verser une avance sur les sommes dues (jusqu'à 30% des montants au-delà de 1 000 €, ou la totalité si moins de 1 000 €), puis se charge de récupérer l'argent auprès du débiteur.

C'est un service public, donc gratuit pour vous.

Inconvénients :

Le processus peut être lent.

Le SARVI ne peut agir que si le jugement est définitif.

Il ne peut vous verser que ce qu'il parvient à recouvrer de l'auteur, avec un plafond (même s'il avance une partie).

Démarche : Vous pouvez déposer un dossier de demande d'aide au recouvrement directement auprès du SARVI ou via une association d'aide aux victimes.

2. Saisir un huissier de justice (désormais Commissaire de justice)

Qu'est-ce que c'est ? L'huissier est un professionnel du droit qui a le pouvoir de procéder à des saisies (sur comptes bancaires, salaires, biens mobiliers) pour récupérer les sommes dues, sur la base d'un jugement exécutoire.

Avantages :

Plus rapide si l'huissier identifie rapidement des biens saisissables ou des revenus.

L'huissier peut être plus agressif dans les démarches de recouvrement direct.

Il peut tenter de récupérer la totalité des 2800 euros.

Inconvénients :

Coût : Les frais d'huissier sont à votre charge. Une partie peut être récupérée auprès du débiteur s'il est solvable, mais vous devrez avancer les fonds.

Risque d'échec : Si le débiteur est insolvable (pas de biens, pas de revenus déclarés), l'huissier ne trouvera rien, et vous aurez payé des frais pour un recouvrement infructueux.

Démarche : Prenez contact avec un huissier de justice (commissaire de justice) et fournissez-lui la copie exécutoire du jugement.

Lequel choisir ?

Si le jugement est définitif, et si vous voulez éviter les frais et bénéficier d'une potentielle avance, le SARVI est une excellente option, bien que potentiellement plus longue.

Si vous souhaitez une action plus rapide et directe et que vous êtes prêt à avancer les frais (avec le risque de ne pas les récupérer), l'huissier peut être envisagé, surtout si vous avez des informations sur la solvabilité du débiteur.

Je vous conseille de discuter de ces deux options avec votre avocat. Il pourra vous aider à faire le meilleur choix en fonction de la situation exacte de votre débiteur (solvabilité connue, etc.) et du statut définitif du jugement.

Pour avertir la justice de la violation de son interdiction de gérer

Le fait qu'il ait transformé sa société (changement de code APE et nom) mais sous le même numéro d'enregistrement au commerce, et qu'il n'est pas inscrit au RCS alors qu'il lui est interdit de gérer une entreprise, est une violation manifeste de sa peine.

Cette violation relève du délit de violation d'une interdiction prononcée par une décision de justice.

Démarches à faire pour avertir la justice :

Réunissez les preuves :

Le jugement qui prononce l'interdiction de gérer.

Toute preuve de la nouvelle activité de sa société sous le même numéro d'enregistrement (captures d'écran de sites, documents commerciaux, extraits du registre des entreprises si accessibles publiquement, ou toute information montrant qu'il est toujours aux commandes malgré le changement de nom/APE).

La preuve de sa non-inscription au RCS (si cette information est accessible). L'interdiction de gérer entraîne normalement une inscription au Fichier national des interdits de gérer (FNIG), accessible aux greffes des tribunaux de commerce.

Contactez votre avocat : C'est la meilleure personne pour gérer cela. Il pourra :

Vérifier si son interdiction de gérer figure bien au FNIG.

Rédiger un signalement formel au Procureur de la République.

Le Procureur de la République est le seul habilité à engager des poursuites pénales pour la violation de l'interdiction de gérer.

Vous pouvez également faire une plainte simple ou avec constitution de partie civile pour ce nouveau délit, mais l'avocat est nécessaire pour la procédure avec constitution de partie civile.

Alternative (moins recommandée sans avocat) :

Vous pouvez directement adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire qui a prononcé le jugement, en exposant les faits et en joignant toutes les preuves que vous avez collectées.

Conséquences pour lui : La violation d'une interdiction de gérer peut entraîner de nouvelles poursuites pénales contre lui et une nouvelle condamnation (prison, amende).

Ne baissez pas les bras, vous avez des leviers pour agir à la fois pour le recouvrement de votre argent et pour le respect de la décision de justice. Votre avocat est votre meilleur allié pour coordonner ces démarches.

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Bonjour

Vous avez déjà obtenu une décision du tribunal correctionnel qui vous reconnaît comme victime d’escroquerie dans le cadre de l’achat d’un véhicule, avec une condamnation du vendeur à 6 mois de prison ferme et au remboursement de 2 800 €. Cette décision vous donne une base solide pour exiger le paiement des sommes dues. Vous avez accepté, sur les conseils de votre avocat, un plan de remboursement à hauteur de 200 € par mois. Or, après seulement deux versements via la Carpa, le débiteur a cessé tout paiement malgré plusieurs relances.

Dans cette situation, vous avez deux principales options pour récupérer les sommes restantes : saisir le SARVI ou engager un huissier. Le SARVI est un dispositif public qui peut vous verser une partie des dommages et intérêts en avance et tenter lui-même de récupérer les sommes auprès du condamné. Si vous n’avez pas encore engagé de procédure avec un huissier, le SARVI est souvent la solution la plus simple et rapide. En revanche, si vous souhaitez récupérer l’intégralité de la somme ou exercer une pression immédiate, mandater un huissier peut aussi être pertinent, bien que cela engendre des frais.

Par ailleurs, vous avez découvert que le vendeur continue à exercer une activité commerciale sous une autre forme, malgré son interdiction de gérer une entreprise prononcée par le tribunal. Le fait qu’il ait simplement modifié le nom commercial et le code APE sans changer de numéro SIREN laisse penser qu’il tente de contourner la décision judiciaire. Cela constitue une violation de peine complémentaire. Vous pouvez signaler cette infraction au procureur de la République en joignant la copie du jugement, les preuves d’activité (extraits Kbis, captures d’écran, documents commerciaux) et toute trace démontrant qu’il poursuit ses activités.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister, notamment pour rédiger une lettre pour le SARVI ou au procureur afin de structurer votre démarche
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