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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Saisie attribution
Sujet initié par Pagpag, il y a 4 jours - 720 vues

Bonjour,

Je viens vers vous pour un conseil.
Mon père fait l'objet d'une saisie attribution pour une grosse somme d argent suite à une demande de dommage et intérêt.
Le 9 juillet. il a fait l'objet d'une saisie attribution..
Des opérations bancaires sont passées, dont un chèque de 2000 euros, rendant son compte à découvert.
Il a été établit un echeancier avec l huissier le 10 juillet.
Puis je verser de l'argent sur le compte de mon père pour arrêter le découvert, ou est ce que cet argent sera saisi ? Puis je mettre le solde en positif, sans qu'il soit saisi ?

Merci pour vos réponses

Cordialement
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83%de réponse
7 réponses
bisane
Bonjour !

Dans ce genre de situation, il est préférable de ne pas réagir au coup par coup et dans l'urgence... surtout que la saisie risque d'être renouvelée...

Votre père a-t-il d'autres dettes ? Si oui, le dépôt d'u dossier de surendettement serait peut-être à envisager, bien que la dette de dommages et intérêts ne puisse pas forcément y être incluse (cela dépend de s'il s'agit d'un condamnation pénale ou civile)...

Je ne suis pas très sure de moi dans de telles circonstances, mais il pourrait par ailleurs être possible de saisir le JEX (juge de l'exécution) pour demander des délais de paiement.

Il a été établit un echeancier avec l huissier le 10 juillet.
Dommage de ne pas l'avoir fait avant...
Il a un écrit, concernant cet échéancier ?

Vous pouvez attendre la fin du délai de 15 jours avant de verser une somme importante.
Heu... les montants disponibles, sauf opérations à venir nées antérieurement à la saisie, sont arrêtés au jour de la saisie, non ?
Le problème, c'est que votre père ne pourra pas disposer de ces sommes avant la fin du délai de 15 jours...
il y a 3 jours
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Pagpag
Bonjour.
Un echeancier a été mis en place, on attend la main levee. Il n'a été fait avant car personne est venue vers lui, pour expliquer la démarche à suivre. Et l'avocat qu'il avait été incompétent. Aucune information sur l arrêt rendu par la cour d'appel, il a été avisé de la décision quand il a reçu un relevé de condamnation par courrier.
Une autre saisie n a pas été mentionnee, il va vendre un bien pour rembourser au plus vite.

Le but de verser de l argent est d'éviter le découvert, par les prélèvements à venir, et ceux passés.

Mon père n'a pas d'autres dettes.
il y a 3 jours
SignalerRépondre
bisane
Il a un écrit, concernant cet échéancier ?


Le but de verser de l argent est d'éviter le découvert
J'ai bien compris...
Mais comment connaître les sommes nécessaires tant que la saisie n'est pas effective et que vous n'en connaissez donc pas le montant définitif ?

Par quoi est alimenté le compte de votre père ?
Car si le SBI (solde bancaire insaisissable) doit lui être laissé de manière automatique, il peut aussi faire valoir auprès de la banque que certaines sommes ne sont que partiellement saisissables.
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Pagpag
La somme s'élève en centaine de milliers d euros.

Il perçoit seulement sa retraite à hauteur de 1800 euros.
il y a 3 jours
SignalerRépondre
bisane
Dette civile ou pénale ?

Il perçoit seulement sa retraite à hauteur de 1800 euros.
Qui est donc seulement saisissable partiellement.
Vous pouvez, en réagissant très vite, faire en sorte que seul le montant saisissable soit saisi, en le faisant valoir auprès de la banque.

La somme s'élève en centaine de milliers d euros.
A coups de 500 €, vous allez écoper quelques larmes par rapport à un océan ! ...

Vous n'avez toujours pas répondu à cette question :
Il a un écrit, concernant cet échéancier ?


C'était quoi, ce chèque de 2 000 € ???
il y a 2 jours
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Pagpag
Aujourd’hui des opérations ont été retirées du compte après date de saisie. Opérations réalisées après la saisie attribution, il s'agit de prélèvement mensuel.
J ai fait un virement de 500 euros pour voir, et pour l'instant l argent est sur le compte. Sera t il pris ultérieurement, après bilan des 15 jours ?
De plus une partie du montant saisi a ete retiré. (Compte courant)
il y a 4 jours
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Bonjour

Dans le cadre d’une saisie attribution, les sommes présentes sur le compte du débiteur sont bloquées pendant 15 jours à compter de la notification à la banque. Ce délai permet de déterminer les montants saisissables, d’exclure les revenus insaisissables, et éventuellement de contester la saisie.

Si vous versez de l’argent sur le compte de votre père pendant cette période de blocage, il est probable que la somme soit immédiatement saisie par la banque au profit du créancier, sauf si elle correspond à des revenus insaisissables (comme le RSA, certaines prestations sociales, etc.) et que vous pouvez en justifier l’origine auprès de la banque dans les 15 jours.

En revanche, si le délai de 15 jours est écoulé et que l’huissier a transmis une mainlevée ou que le montant saisi a déjà été prélevé, alors les sommes versées après coup ne seront pas saisies, sauf en cas de nouvelle procédure.

Si le compte est à découvert, la saisie est dite inopérante, c’est-à-dire qu’aucune somme ne peut être prélevée tant que le solde est négatif. Mais attention, la banque peut tout de même facturer des frais liés à la saisie, même si elle n’a rien pu saisir.

Vous pouvez attendre la fin du délai de 15 jours avant de verser une somme importante.

Si vous devez verser une aide urgente, privilégiez un virement vers un autre compte (par exemple un compte joint ou un livret non concerné par la saisie).

Vérifiez auprès de la banque si le blocage est toujours actif et si une mainlevée a été transmise par l’huissier.

Si vous souhaitez que le versement ne soit pas saisi, justifiez son origine (revenu insaisissable) dans les 15 jours suivant la saisie.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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