Résiliation abusive de mandat de gestion après demande d’activation gli ?
Sujet initié par zask135, il y a 4 jours - 208 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai confié à une agence de gestion locative dans le cadre d’un mandat datant de moins de 3 ans (le bien a été loué un peu plus de 2 ans).

Mon locataire a récemment quitté les lieux, et l’état des lieux de sortie révèle de nombreux dégâts. J’ai fait intervenir un huissier pour les faire constater, sur recommandation d’un autre agent immobilier.

Avant cela, j’ai contacté par téléphone mon gestionnaire locatif pour lui demander d’activer la Garantie Loyers Impayés (GLI) souscrite via l’agence, afin d’être indemnisé pour les dégradations. Aucune démarche n’a été entreprise par l’agence. Peu de temps après, j’ai reçu un courrier recommandé m’informant de la résiliation unilatérale de mon mandat de gestion.

D’après des informations fiables, cette résiliation aurait été motivée par ma demande d’activation de la GLI.

Je souhaiterais savoir si cette résiliation est légale compte tenu du contexte et de la durée du mandat, et quels seraient mes recours éventuels contre l’agence pour manquement à ses obligations.

Merci par avance pour vos conseils.

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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

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Bonjour,

La résiliation unilatérale d’un mandat de gestion par une agence est possible, mais doit respecter certaines conditions prévues par le mandat et le Code civil (articles 1984 et suivants).

1. **Durée du mandat et résiliation**
Le mandat conclu pour une durée déterminée (moins de 3 ans dans votre cas) est en principe irrévocable avant son terme, sauf faute grave ou clause spécifique. La résiliation unilatérale anticipée par l’agence sans motif légitime pourrait être considérée comme abusive.

2. **Obligation de diligences de l’agence**
L’agence doit exécuter ses obligations, notamment la gestion du bien, et la mise en œuvre des garanties souscrites, comme la GLI. Le refus ou l’inaction sur votre demande d’activation de la GLI peut constituer un manquement.

3. **Motif réel et sérieux**
La résiliation motivée uniquement par votre demande d’activation de la GLI semble abusive, sauf si l’agence peut démontrer un motif réel et sérieux lié à votre comportement ou autre.

4. **Vos recours**

* Mettre l’agence en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de reprendre ses obligations et/ou justifier la résiliation.
* Saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire) pour faire constater la résiliation abusive, obtenir des dommages-intérêts pour manquement et éventuellement faire valoir la poursuite du mandat.
* En parallèle, vérifier votre contrat de mandat et la police d’assurance GLI pour agir directement auprès de l’assureur si nécessaire.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour étudier précisément le contrat, les échanges et vous accompagner dans vos démarches.

Merci de valider ma réponse.

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il y a 4 jours

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