Résiliation contrat gestion locative

Sujet initié par alain, il y a 1 jour - 182 vues

Bonjour

En matière de gestion locative, le contrat que vous avez signé avec l’agence est un mandat de gestion. Ce mandat est distinct du bail de trois ans signé avec votre locataire : il fixe la durée pendant laquelle vous confiez à l’agence la gestion de votre bien et les conditions de résiliation.

En règle générale, un mandat de gestion est conclu pour une durée déterminée (souvent un an, parfois alignée sur la durée du bail) et se reconduit tacitement. La loi Chatel impose à l’agence de vous informer, avant chaque reconduction, de la possibilité de résilier. Vous pouvez alors mettre fin au mandat à l’échéance, en respectant le préavis prévu au contrat (souvent 1 à 3 mois avant la date anniversaire). La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

En dehors de cette échéance, la résiliation anticipée n’est possible que dans certains cas :

Vente du bien.

Faute grave ou manquement de l’agence à ses obligations.

Clause spécifique prévue au mandat permettant un départ anticipé.

Dans ces situations, il faudra fournir un justificatif (acte de vente, preuves de la faute, etc.). En revanche, si vous souhaitez simplement arrêter la gestion sans motif particulier, vous devrez attendre la date anniversaire et respecter le préavis contractuel.

À retenir :

Vérifiez la durée et les clauses de résiliation dans votre mandat.

Respectez le préavis (souvent 3 mois) avant la date d’échéance.

Pas besoin de motif si vous résiliez à l’échéance ; justificatif obligatoire en cas de rupture anticipée hors clause prévue.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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