Interdire de quitter le territoire jusqu,au 31 octobre
Sujet initié par Matou90, il y a 1 jour - 135 vues

Bonjour,est ce qu,jne personne place sous contrôle judiciare,et obligation de pointer chaque 15 jours a la cendamerie,et interdire de quitter le territoire français,voyage pour 10 jours à l,étranger,la police de la frontière est t,il informer de son cas? merci

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 833 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire avec une interdiction de quitter le territoire français (IST), cette mesure est notifiée aux autorités, y compris à la police aux frontières. Ainsi, lors d’un passage à la frontière, les agents sont informés de cette interdiction et peuvent refuser le passage si la personne tente de quitter le territoire.

Le contrôle judiciaire inclut souvent l’obligation de pointer régulièrement au commissariat ou tribunal, et l’interdiction de quitter le territoire doit être respectée strictement. Toute violation de cette interdiction peut entraîner des sanctions pénales, voire un placement en détention provisoire.

En résumé, si la personne doit voyager à l’étranger alors qu’elle est sous IST, cela n’est pas possible légalement, sauf levée ou modification de la mesure par le juge.

Merci de valider ma réponse.

il y a 1 jour

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5351 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire, cela implique des obligations strictes fixées par le juge, telles que l’interdiction de quitter le territoire français et l’obligation de se présenter régulièrement à la gendarmerie. Ces mesures sont inscrites dans un fichier national accessible aux autorités compétentes, notamment à la Police aux Frontières (PAF).

Cela signifie que si cette personne tente de quitter le territoire, les agents de la PAF sont en mesure de détecter automatiquement la restriction lors du contrôle d’identité. Le contrôle judiciaire est signalé via le Fichier des personnes recherchées (FPR), qui est consulté systématiquement au moment du passage en frontière.

En cas de violation de cette interdiction, la personne risque une interpellation immédiate, suivie de poursuites pour non-respect des obligations judiciaires, pouvant entraîner une mise en détention provisoire et des peines aggravées.

Il est important de noter que toute sortie du territoire sans autorisation préalable du juge est considérée comme une infraction. Si la personne souhaite voyager, elle peut formuler une demande motivée au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention, selon le dossier. Ce type de demande doit être justifié par des éléments sérieux (urgence familiale, médical, professionnel), et le juge peut accorder une autorisation ponctuelle, encadrée dans le temps et les conditions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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il y a 1 jour

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