Production des pièces complémentaires pour un recours au tribunal

Sujet initié par Ahamada, il y a 4 jours - 253 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre dilemme et votre angoisse. C'est une situation critique, car le respect des délais pour un recours contre une OQTF est absolument primordial.

Entre les deux avis que vous avez reçus, la première option est de loin la plus sûre et la plus recommandée dans l'urgence absolue : que votre cousine envoie elle-même les documents directement au tribunal.

Voici pourquoi, et comment procéder :

Pourquoi envoyer les documents directement est essentiel :
Le délai est impératif : Les délais fixés par le tribunal, surtout en matière d'OQTF, sont non négociables. Si les documents ne sont pas parvenus au tribunal dans les 15 jours impartis, votre recours risque fort d'être rejeté pour irrecevabilité, sans même que le fond de l'affaire ne soit examiné. C'est le pire scénario.

La responsabilité du respect des délais : Même si vous avez un avocat, c'est au final le dossier qui doit être complet et à jour auprès du tribunal. L'absence de votre avocate pour congés, sans solution de continuité (avocat remplaçant ou procédure d'urgence), ne suspendra pas les délais du tribunal.

La bonne foi : Envoyer les documents directement avec une explication montre votre diligence et votre bonne foi pour respecter la procédure malgré une difficulté indépendante de votre volonté.

Comment votre cousine doit-elle procéder ?
Votre cousine doit envoyer les documents au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), sans perdre une minute.

1. La lettre d'accompagnement (rédigée et signée par votre cousine, la personne concernée par l'OQTF) :

Destinataire : Le Tribunal Administratif (ou Cour Administrative d'Appel, selon le tribunal qui a demandé les documents). L'adresse doit figurer sur le courrier de demande de documents du tribunal.

Objet : Transmission de pièces complémentaires - Dossier OQTF de [Nom Prénom de votre cousine] - Réf. Dossier [Numéro de votre dossier ou de requête du tribunal, qui figure sur le courrier du tribunal].

Contenu de la lettre :
"Madame, Monsieur le Président(e) / Messieurs les Juges,

Je fais suite à votre demande de pièces complémentaires datée du [Date de la demande du tribunal], concernant mon recours contre l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) me concernant, dossier n° [Numéro de dossier ou de requête du tribunal].

Je vous informe que mon avocat, Maître [Nom de l'avocat], est actuellement en congé et que son cabinet est fermé jusqu'à fin juillet, comme en atteste le message automatique reçu en réponse à mon envoi des documents à son cabinet.

Étant donné que le délai de 15 jours pour la production de ces pièces expire avant le retour de mon avocat, et afin de respecter impérativement ce délai, je me vois contraint(e) de vous transmettre directement, par la présente, les documents sollicités :

[Lister précisément chaque document envoyé : ex: Attestation de bénévolat de l'association X, Témoignage de M. Y, Témoignage de Mme Z, etc.]

Je m'engage à informer mon avocat de cette transmission dès sa reprise d'activité afin qu'il puisse reprendre la gestion complète de mon dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président(e) / Messieurs les Juges, l'expression de ma très haute considération."

[Signature de votre cousine]
[Nom Prénom de votre cousine]
[Adresse de votre cousine]
[Numéro de téléphone de votre cousine]

2. Les documents à joindre :

Les originaux ou copies conformes des documents demandés par le tribunal (attestation de bénévolat, témoignages, etc.).

Une copie du courrier du tribunal qui demandait ces pièces complémentaires.

Une copie de votre lettre d'accompagnement.

3. L'envoi :

Allez à la poste et envoyez le tout en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Le tampon de la poste fera foi de la date d'envoi. C'est crucial.

Que faire vis-à-vis de l'avocat ?
Envoyez un e-mail à l'avocat : Même si son cabinet est fermé, envoyez un e-mail expliquant que vous avez dû envoyer les documents directement au tribunal en LRAR, en raison de l'urgence et de l'expiration imminente du délai. Joignez-y une copie de votre lettre au tribunal et des documents envoyés. Cela crée une trace.

À son retour : Dès que l'avocat reprend le travail, recontactez-le pour vous assurer qu'il a bien pris connaissance de votre envoi et qu'il pourra suivre le dossier auprès du tribunal. Il est de sa responsabilité de s'assurer que ces pièces sont bien intégrées à votre dossier au greffe.

En conclusion :
Le risque de laisser le délai expirer est trop grand. Agissez vite et envoyez les documents directement au tribunal par LRAR, avec une lettre explicative claire. C'est la meilleure façon de protéger le recours de votre cousine.

Bon courage à vous.

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