Concernant le plate-forme sagace du tribunal administratif

Sujet initié par Ahamada, il y a 2 jours - 291 vues

Cher monsieur,

Je comprends votre inquiétude et votre désir de suivre le dossier de votre mère au Tribunal Administratif. C'est tout à fait normal et la plateforme "Télérecours Citoyens" est précisément conçue pour cela. Rassurez-vous, ce que vous observez est, pour l'essentiel, le cours normal d'une procédure administrative.

Reprenons vos questions point par point :

1. L'avocat saura-t-il que votre mère suit le dossier sur la plateforme ?

Non, l'avocat de votre mère ne recevra pas de notification spécifique l'informant que votre mère se connecte à la plateforme. La plateforme "Télérecours Citoyens" (pour les justiciables) et "Télérecours Avocats" (pour les avocats) sont des portails distincts mais interconnectés pour la gestion des dossiers.

L'avocat verra tous les documents déposés par le Tribunal ou par la partie adverse (le Préfet) sur sa propre interface. Il verra également les documents que lui-même a déposés. Le fait que vous consultiez ces documents n'est pas "tracé" et signalé à l'avocat.

2. Doit-elle informer son avocat qu'elle suit le dossier en ligne ?

Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est fortement recommandé pour une bonne collaboration.

Pourquoi le faire ?

Cela montre à l'avocat votre implication dans le dossier.

L'avocat peut vous expliquer ce que vous voyez, ce qui est important ou non, et éviter que votre mère ne s'inquiète inutilement face à des documents techniques ou des procédures standard.

Cela facilite la communication : si votre mère a des questions sur un document qu'elle a vu, elle peut directement en parler à son avocat.

L'avocat est votre conseiller. Il est préférable qu'il sache comment vous vous informez pour pouvoir vous guider au mieux.

3. Elle a vu des documents de son avocat, puis des documents du Préfet. Doit-elle s'inquiéter sur la réussite de son recours ?

Non, pas du tout. Ce que vous décrivez est le déroulement tout à fait normal et attendu d'un recours devant le Tribunal Administratif.

Documents de l'avocat : Votre avocat a déposé la requête initiale (la contestation de l'OQTF) et probablement un ou plusieurs "mémoires complémentaires" (arguments additionnels, pièces justificatives). C'est le rôle de l'avocat de construire votre dossier.

Documents du Préfet (2 jours après) : Il s'agit du "mémoire en défense" (ou "mémoire en production de pièces") du Préfet. Lorsque vous contestez une décision administrative, l'administration (ici, le Préfet) est la partie adverse. Elle a l'obligation de répondre au Tribunal et de justifier sa décision initiale. C'est le principe du contradictoire : chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des arguments de l'autre et y répondre.

S'inquiéter ? : Le fait que le Préfet réponde ne signifie absolument pas que votre recours va échouer. Cela signifie juste que la procédure est en cours et que le Préfet se défend, ce qui est son rôle. Vous devriez même vous inquiéter si le Préfet ne répondait pas (car cela pourrait potentiellement jouer en votre faveur, mais ce serait une anomalie).

4. Le fait que le Préfet envoie des documents au Tribunal Administratif veut dire quoi ?

Cela signifie plusieurs choses :

Le Tribunal a transmis la requête de votre mère au Préfet : C'est une étape normale. Dès qu'une requête est enregistrée, le Tribunal la communique à l'administration concernée (le Préfet) pour qu'elle puisse préparer sa défense.

Le Préfet justifie sa décision : Le Préfet utilise ce "mémoire en défense" pour expliquer au juge pourquoi l'OQTF a été prise et pourquoi, selon lui, elle est légale et justifiée. Il va répondre aux arguments de votre avocat et produire les pièces administratives qui fondent sa décision.

C'est une étape du dialogue contradictoire : Après avoir reçu le mémoire en défense du Préfet, l'avocat de votre mère aura à son tour un délai (fixé par le Tribunal) pour y répondre par un "mémoire en réplique" ou "mémoire en duplique". C'est ainsi que se construit le dossier avant que le juge ne statue.

En résumé, ce que vous voyez sur la plateforme indique que votre dossier suit son cours normal. La présence du mémoire en défense du Préfet est une étape classique et ne doit pas être interprétée comme un signe de mauvais augure pour votre recours. L'important est que votre avocat ait le temps de consulter ce mémoire et d'y répondre efficacement.

Continuez à communiquer avec l'avocat de votre mère. C'est lui qui pourra interpréter les documents juridiques et vous rassurer sur l'avancement du dossier.

Bon courage pour la suite des démarches !

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Bonjour

Vous et votre avocat disposez chacun, à partir du récépissé, d’un accès personnel pour consulter l’avancement du dossier (pièces déposées, pièces manquantes, date d’audience, etc.).

Cependant Vous ne déclenchez pas de notification automatique à votre avocat simplement en vous connectant.

Votre avocat voit en revanche toutes les pièces que vous ou l’administration avez déposées.

Il n’est donc pas « visible » pour lui que vous vous êtes connecté·e, sauf si vous lui en parlez.

Faut-il informer votre avocat ?
Ce n’est pas une obligation réglementaire, mais c’est vivement recommandé pour : Vous assurer que vous restez coordonné·e sur la stratégie processuelle.

Vérifier avec lui que vous avez bien déposé tous les justificatifs nécessaires.

Vous faire alerter immédiatement si l’avocat estime qu’il manque un document.

Les « documents complémentaires » du préfet : explication
Lorsque vous déposez votre requête, la procédure prévoit que :

Le greffe accuse réception de votre requête.

Il transmet automatiquement votre dossier au préfet, qui peut alors déposer un mémoire en défense ou des observations.

Le juge fixe ensuite une date d’audience, souvent dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la requête.

Voir arriver des pièces du préfet sur la plateforme est donc le signe normal que votre recours est instruit, pas une mauvaise nouvelle en soi.

Que faire maintenant ?
Contactez votre avocat pour lui indiquer que vous suivez le dossier en ligne et lui demander un point rapide sur le calendrier.

Vérifiez ensemble que vous n’avez pas de pièces en attente ou de délais à respecter.

Préparez-vous à l’audience : questions de droit, éléments de fait, éventuelle expertise, etc.

Cette coordination vous permettra de maximiser vos chances devant le tribunal administratif.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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