Dénonciation calomnieuse ?

Sujet initié par franck36, il y a 4 jours - 352 vues

Cher monsieur,

Je comprends votre démarche et votre interrogation. La dénonciation calomnieuse est une infraction grave, mais comme vos avocats vous l'ont indiqué, les condamnations sont en effet moins fréquentes que les dépôts de plainte.

Qu'est-ce que la dénonciation calomnieuse ?

La dénonciation calomnieuse est un délit pénal défini par l'article 226-10 du Code pénal. Pour qu'elle soit constituée, plusieurs éléments doivent être réunis :

Dénonciation à une autorité : Les fausses déclarations doivent avoir été faites à une autorité (police, gendarmerie, juge, administration, employeur, bailleur, etc.) qui avait le pouvoir d'y donner suite (ouvrir une enquête, prendre une décision administrative ou judiciaire). Votre cas avec les OPJ et le bailleur correspond à ce critère.

Imputation d'un fait précis : La dénonciation doit porter sur un fait précis de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Faits totalement ou partiellement faux : Les faits dénoncés doivent être entièrement ou partiellement faux.

Connaissance de la fausseté : La personne qui dénonce doit avoir eu connaissance de la fausseté des faits au moment de sa dénonciation. C'est l'élément le plus difficile à prouver (l'intention de nuire en sachant que c'est faux).

Intention de nuire : La dénonciation doit avoir été faite dans le but de nuire à la personne visée.

Pourquoi est-ce "rare" que les gens soient poursuivis ou condamnés ?

Vos avocats ont raison, et voici les principales raisons :

Difficulté de prouver l'intention (la mauvaise foi) : C'est le nœud du problème. Il ne suffit pas que les faits dénoncés soient faux. Il faut prouver que vos ex-voisins savaient pertinemment que ce qu'ils déclaraient était faux et qu'ils le faisaient dans le seul but de vous nuire. Ils pourraient arguer qu'ils "croyaient" aux faits, qu'ils se sont "trompés", qu'ils ont "mal interprété", même si leurs accusations étaient infondées. La justice préfère souvent ne pas poursuivre si le doute sur la mauvaise foi subsiste, afin de ne pas décourager la dénonciation de faits réels.

Priorité des parquets : Les parquets (procureurs) ont une charge de travail énorme. Ils privilégient souvent les infractions avec une preuve d'intention plus facile à établir ou qui sont considérées comme plus graves. Les dénonciations calomnieuses sont souvent complexes à prouver et à juger.

L'issue de la procédure initiale : Si les fausses déclarations n'ont pas donné lieu à des poursuites ou sanctions contre vous (parce que les OPJ ou le bailleur n'y ont pas donné suite ou que l'affaire a été classée sans suite), le préjudice est souvent considéré comme moins important, ce qui peut influencer la décision du procureur.

À quoi devez-vous vous attendre ?

Enquête préliminaire : Votre plainte va d'abord faire l'objet d'une enquête préliminaire menée par la police ou la gendarmerie. Ils vont entendre vos ex-voisins, vous ré-entendre si nécessaire, et rassembler toutes les preuves (vos courriers, les déclarations faites aux OPJ, les courriers au bailleur, etc.).

Décision du Procureur de la République : À l'issue de cette enquête, le Procureur décidera :

Classement sans suite : C'est l'issue la plus fréquente pour la dénonciation calomnieuse en raison de la difficulté de prouver l'élément intentionnel. Le motif pourrait être "infraction insuffisamment caractérisée" (manque de preuve de la mauvaise foi).

Mesure alternative aux poursuites : Rare pour ce type de délit, mais possible (ex : rappel à la loi).

Poursuites : Si les preuves de la mauvaise foi sont jugées suffisantes, le Procureur pourra décider de poursuivre vos ex-voisins devant le Tribunal Correctionnel. Cela reste l'option la moins probable, comme vos avocats vous l'ont dit.

Que faire si la plainte est classée sans suite ?

Si votre plainte est classée sans suite, vous avez des recours :

Demander un réexamen de la plainte : Vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Procureur Général près la Cour d'Appel.

Déposer une plainte avec constitution de partie civile : C'est une procédure plus lourde qui déclenche l'ouverture d'une information judiciaire (enquête menée par un Juge d'instruction). Cette démarche est coûteuse (consignation à verser) et nécessite absolument l'assistance d'un avocat. C'est souvent le moyen le plus efficace d'obtenir une enquête approfondie, car le juge d'instruction a plus de moyens d'investigation que lors d'une enquête préliminaire.

Agir au civil : Si le volet pénal n'aboutit pas, vous pourriez envisager une action civile pour abus du droit d'ester en justice ou pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi (atteinte à votre réputation, stress, etc.), même si le délit de dénonciation calomnieuse n'est pas reconnu pénalement. C'est une démarche distincte et les preuves requises sont différentes.

En conclusion :

Vous avez fait ce qu'il fallait en déposant plainte. C'est important de marquer le coup et de tenter de faire valoir vos droits. Soyez préparée à un éventuel classement sans suite, mais sachez que ce n'est pas une fatalité. Discutez avec votre avocat des suites possibles, en particulier de la plainte avec constitution de partie civile si vous souhaitez aller plus loin, ou d'une action au civil. Votre avocat est le mieux placé pour évaluer la solidité de votre dossier et les chances de succès des différentes voies de recours.

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Bonjour

Votre plainte déclenche d’abord une enquête préliminaire confiée aux services de police ou de gendarmerie, chargés de vérifier les éléments que vous avez produits (courriers, témoignages, relevés des fausses déclarations aux OPJ et au bailleur). Cette phase vise à rassembler les preuves de l’infraction et à entendre les personnes mises en cause comme témoins ou suspects.

La dénonciation calomnieuse est définie par l’article 226-10 du Code pénal : il faut avoir adressé à une autorité des faits inexacts, en sachant qu’ils l’étaient, et dans l’intention de nuire. Trois éléments sont indispensables pour caractériser l’infraction : la fausseté des faits dénoncés, la connaissance de cette fausseté par l’auteur, et l’existence d’une intention malveillante de nuire.

Les poursuites effectives sont relativement rares, car il est souvent difficile de prouver la mauvaise foi de la dénonciation. Le procureur de la République priorise les dossiers où l’intention de nuire apparaît clairement et où les préjudices sont avérés. En l’absence de preuves convaincantes de l’intention délibérée de nuire, l’affaire risque d’être classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée ».

Si le procureur décide de poursuivre, vos ex-voisins pourraient être convoqués devant le tribunal correctionnel. Ils encourent alors jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ; vous pourriez solliciter des dommages-intérêts pour réparer le préjudice moral et financier subi. À défaut, le procureur peut proposer un rappel à la loi plutôt qu’une sanction pénale lourde, ou émettre un simple avis de classement sans suite.

En cas de classement sans suite, vous avez plusieurs options : adresser un recours hiérarchique au procureur général, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cette seconde démarche, plus formelle et coûteuse, permet d’ouvrir une information judiciaire sous la conduite d’un juge d’instruction, renforçant les moyens d’enquête. Vous pourrez également envisager un volet civil pour obtenir réparation du préjudice subi.

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