Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 25/07/2023 à 01h42

L'instruction de la demande d'asile est conduite par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Si l'OFPRA rejette la demande d'asile, il est possible de contester sa décision de rejet. Le recours s'effectue alors devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA). Par ailleurs, en cas de rejet du recours devant la CNDA, il est possible de déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.

Un recours devant la CNDA peut intervenir dans deux hypothèses :

votre demande d'asile d'asile a complètement été rejetée par l'OFPRA
il vous été accordé la protection subsidiaire mais souhaitez obtenir le statut de réfugié

Le délai pour déposer le recours est d'un mois à partir de la notification de la décision de l'OFPRA, c'est-à-dire à compter du moment où vous en avez été informé. Il est crucial de respecter ce délai, car autrement votre recours sera irrecevable et le préfet pourrait vous notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Les effets du recours

Le recours devant la CNDA a un effet suspensif, ce qui signifie que vous êtes autorisé à rester en France jusqu'à la décision de la CNDA. Lorsque votre recours est enregistré par la CNDA, vous avez la possibilité de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.Cependant, certaines situations vous privent du droit de séjour en France, et cela peut entraîner le refus, le retrait ou le non-renouvellement de votre attestation de demande d'asile :L'Ofpra a décidé de déclarer votre demande irrecevable ou l'a clôturée.Vous êtes sujet à une décision d'extradition définitive.L'Ofpra a déclaré irrecevable votre demande de réexamen ou l'a rejetée après l'entretien.L'Ofpra a rejeté votre demande d'asile parce que vous venez d'un pays considéré comme sûr (Pays d'origine sûr) ou que votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre public.L'Ofpra a rejeté ou déclaré irrecevable votre demande d'asile en raison d'une mesure d'expulsion, d'une interdiction du territoire français (ITF) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT).Concernant les frais, la procédure devant la CNDA est gratuite. Cependant, vous pourriez avoir à supporter les coûts de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat. Pour faire face à ces dépenses, vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle, à condition de le faire dans les 15 jours suivant la notification de la décision de l'Ofpra.

Le traitement du recours

Concernant le traitement du recours, la CNDA doit statuer dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine. Ce délai est réduit à 5 semaines si votre demande d'asile est en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable. Si votre affaire soulève une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut demander l'avis du Conseil d'État. Dans ce cas, l'examen de votre recours est suspendu jusqu'à l'avis du Conseil d'État, qui dispose de 3 mois pour trancher. Une fois l'examen de votre recours terminé, vous serez convoqué à une audience devant la CNDA, au cours de laquelle vous pourrez vous exprimer verbalement. Vous serez informé de la date de l'audience par courrier avec avis de réception, au moins 30 jours avant celle-ci. L'audience est généralement publique, sauf exceptions, et peut se dérouler par vidéo. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat et un interprète. La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (sans audience publique) si votre recours est manifestement irrecevable ou ne contient aucun élément sérieux. Dans ce cas, vous avez le droit d'accéder à votre dossier avant que le recours ne soit éventuellement rejeté. Si vous souhaitez consulter votre dossier, il vous suffit de faire une demande écrite au service d'accueil de la CNDA, de préférence par télécopie, ou par voie postale.

Conclusion

La CNDA est susceptible d'annuler la décision de l'OFPRA et lui demander de réexaminer votre demande si l'OFPRA n'a pas procédé à une évaluation individuelle de votre demande ou bien si l'OFPRA ne vous a pas accordé un entretien personnel. La décision de la Cour est lue au cours d'une audience publique. La décision est nécessairement motivée, c'est-à-dire argumentée et elle vous est notifiée dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

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