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Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

Droit des étrangers / Asile / Par Alexia.fr, Publié le 25/07/2023 à 01h42
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L'instruction de la demande d'asile est conduite par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Si l'OFPRA rejette la demande d'asile, il est possible de contester sa décision de rejet. Le recours s'effectue alors devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA). Par ailleurs, en cas de rejet du recours devant la CNDA, il est possible de déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.

Un recours devant la CNDA peut intervenir dans deux hypothèses :

  • votre demande d'asile d'asile a complètement été rejetée par l'OFPRA
  • il vous été accordé la protection subsidiaire mais souhaitez obtenir le statut de réfugié

Le délai pour déposer le recours est d'un mois à partir de la notification de la décision de l'OFPRA, c'est-à-dire à compter du moment où vous en avez été informé. Il est crucial de respecter ce délai, car autrement votre recours sera irrecevable et le préfet pourrait vous notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Les effets du recours

Le recours devant la CNDA a un effet suspensif, ce qui signifie que vous êtes autorisé à rester en France jusqu'à la décision de la CNDA. Lorsque votre recours est enregistré par la CNDA, vous avez la possibilité de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.Cependant, certaines situations vous privent du droit de séjour en France, et cela peut entraîner le refus, le retrait ou le non-renouvellement de votre attestation de demande d'asile :L'Ofpra a décidé de déclarer votre demande irrecevable ou l'a clôturée.Vous êtes sujet à une décision d'extradition définitive.L'Ofpra a déclaré irrecevable votre demande de réexamen ou l'a rejetée après l'entretien.L'Ofpra a rejeté votre demande d'asile parce que vous venez d'un pays considéré comme sûr (Pays d'origine sûr) ou que votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre public.L'Ofpra a rejeté ou déclaré irrecevable votre demande d'asile en raison d'une mesure d'expulsion, d'une interdiction du territoire français (ITF) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT).Concernant les frais, la procédure devant la CNDA est gratuite. Cependant, vous pourriez avoir à supporter les coûts de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat. Pour faire face à ces dépenses, vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle, à condition de le faire dans les 15 jours suivant la notification de la décision de l'Ofpra.

Le traitement du recours

Concernant le traitement du recours, la CNDA doit statuer dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine. Ce délai est réduit à 5 semaines si votre demande d'asile est en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable. Si votre affaire soulève une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut demander l'avis du Conseil d'État. Dans ce cas, l'examen de votre recours est suspendu jusqu'à l'avis du Conseil d'État, qui dispose de 3 mois pour trancher. Une fois l'examen de votre recours terminé, vous serez convoqué à une audience devant la CNDA, au cours de laquelle vous pourrez vous exprimer verbalement. Vous serez informé de la date de l'audience par courrier avec avis de réception, au moins 30 jours avant celle-ci. L'audience est généralement publique, sauf exceptions, et peut se dérouler par vidéo. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat et un interprète. La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (sans audience publique) si votre recours est manifestement irrecevable ou ne contient aucun élément sérieux. Dans ce cas, vous avez le droit d'accéder à votre dossier avant que le recours ne soit éventuellement rejeté. Si vous souhaitez consulter votre dossier, il vous suffit de faire une demande écrite au service d'accueil de la CNDA, de préférence par télécopie, ou par voie postale.

Conclusion

La CNDA est susceptible d'annuler la décision de l'OFPRA et lui demander de réexaminer votre demande si l'OFPRA n'a pas procédé à une évaluation individuelle de votre demande ou bien si l'OFPRA ne vous a pas accordé un entretien personnel. La décision de la Cour est lue au cours d'une audience publique. La décision est nécessairement motivée, c'est-à-dire argumentée et elle vous est notifiée dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
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