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Les étapes de la demande d'asile

Droit des étrangers / Asile / Par Alexia.fr , Publié le 25/11/2015 à 14h21
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L'asile est demandé par un étranger qui est persécuté dans son pays ou qui risque de l'être.

Les auteurs de la persécutions peuvent être des personnes de droit public de ce pays ou de droit privé.

Ce droit a été réformé par la loi du 29 juillet 2015.

La demande d'asile

Cette demande doit être présentée en Préfecture, la personne doit se faire enregistrer comme demandeur d'asile.

Le demandeur doit fournir tous les justificatifs en sa possession, prouvant sa nationalité, son identité et sa situation professionnelle et familiale.

La nouvelle loi du 29 juillet 2015 prévoit un délai de 3 jours pour l'enregistrement de la demande.

Un premier titre de séjour provisoire est alors délivré d'une durée d'un mois.

La personne doit être reçue par une personne de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui doit formule une proposition d'hébergement.

la demande présentée à l'OFPRA

Ce n'est qu'une fois sa demande enregistrée en Préfecture que la personne peut introduire sa demande auprès de l'Office Français de Protection des réfugiés et des Apatrides (OFPRA), seul organisme compétent.

Le demandeur sera convoqué devant l'OFPRA et entendu dans la langue de son choix.

La décision de l'OFPRA est notifiée au demandeur d'asile.

En cas de rejet, un recours peut être porté devant la Cour Nationale du droit d'asile (CNDA)

En cas d'acceptation la personne acquiert l'une des deux protections suivantes:

-le statut de réfugié en application de la Convention de Genève

-le statut de protection subsidiaire prévue par le droit de l'Union Européenne

Ces deux protections permettent à la personne de déposer une demande de carte de séjour à la Préfecture de son lieu de résidence.

La carte de séjour doit lui être délivrée de plein droit.

Le premier statut permet la délivrance d'une carte de séjour de 10 ans, le second statut permet la délivrance d'une carte de séjour de 1 an,

Par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Avocat au barreau de NANCY
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