Questions sur résidence principale et combien de lieux d’habitation

Sujet initié par Fred, il y a 21 heures - 124 vues

Cher monsieur,

Oui, en France, il est tout à fait normal d'avoir une résidence principale et une ou plusieurs résidences secondaires (ou d'autres lieux d'habitation). Il n'y a aucune interdiction légale à cela.

La distinction entre résidence principale et résidence secondaire est cruciale pour des raisons fiscales et juridiques.

Définition de la Résidence Principale

La résidence principale est le lieu où vous résidez de façon habituelle et effective la majeure partie de l'année. C'est le centre de vos intérêts familiaux et professionnels.

Critère fiscal : Pour l'administration fiscale, la résidence principale est le logement où vous résidez de façon habituelle et effective, et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels. Elle est généralement occupée au moins 8 mois par an, sauf cas exceptionnels (obligations professionnelles, raisons de santé, cas de force majeure). C'est ce qui ressort de l'article R318-7 du Code de la construction et de l'habitation, même s'il est plus spécifique aux prêts aidés, il donne une indication générale.

Cadre Légal et Articles de Loi

Il n'y a pas un seul article de loi qui stipule "on a droit à une résidence principale et plusieurs résidences secondaires". Ce droit découle de l'absence d'interdiction et de la reconnaissance de ces différentes catégories d'habitations par divers codes et lois.

Cependant, la notion de résidence principale et ses implications sont définies dans plusieurs textes, principalement pour des objectifs fiscaux, urbanistiques ou de droit du logement :

Code Général des Impôts (CGI) :

Le CGI ne définit pas directement la "résidence principale" mais en tire des conséquences importantes, notamment pour l'exonération de la plus-value immobilière lors de la vente de la résidence principale (article 150 U II du CGI). Il est implicitement admis qu'une personne n'a qu'une seule résidence principale à un instant T pour bénéficier de ces avantages.

La distinction est également fondamentale pour la taxe d'habitation (qui est en cours de suppression pour les résidences principales, mais demeure pour les résidences secondaires).

Code Civil :

Le domicile (articles 102 et suivants du Code Civil) est le lieu du "principal établissement" d'une personne. Le domicile est unique. La résidence est une notion de fait, plus souple, et on peut avoir plusieurs résidences mais un seul domicile. La résidence principale correspond généralement au domicile fiscal.

Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) :

Comme mentionné, l'article R318-7 du CCH est souvent cité pour la notion d'occupation d'au moins 8 mois par an pour un logement considéré comme résidence principale (notamment dans le cadre des prêts conventionnés ou aidés).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

Cette loi encadre spécifiquement les baux d'habitation qui ont pour objet la résidence principale du locataire (article 2 notamment). Elle prévoit des règles différentes pour les locations de résidence principale et les locations de résidences secondaires ou saisonnières.

Code de l'Urbanisme :

Certaines dispositions, notamment depuis la loi ALUR (2014) et la loi "3DS" (2022) ou "Le Meur" (2023), permettent aux communes, notamment dans les zones tendues, d'imposer des règles plus strictes pour la transformation de résidences principales en meublés de tourisme (résidences secondaires temporaires) afin de lutter contre la pénurie de logements permanents. Des servitudes de "résidence principale" peuvent être instaurées via le Plan Local d'Urbanisme (PLU) (ex: article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme).

En résumé :

Vous avez tout à fait le droit d'avoir une résidence principale et plusieurs résidences secondaires en France. La loi ne l'interdit pas. En revanche, elle opère une distinction très nette entre les deux pour l'application des impôts, des droits et obligations (notamment en matière de location) et, de plus en plus, des règles d'urbanisme. Le concept de "résidence principale" est défini par la jurisprudence et la doctrine administrative comme le lieu d'habitation effective et habituelle.

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