Cher monsieur,
Votre situation est malheureusement fréquente et relève d'un manquement de l'auto-école à ses obligations contractuelles.
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.
Engagement oral : L'auto-école s'est engagée oralement à vous fournir une place d'examen "d'ici fin mars" en échange de votre passage en conduite supervisée. Le fait que cela fasse six mois sans nouvelle est un non-respect de cet engagement.
Obligation de résultat : Une auto-école a une obligation de moyen renforcée, voire de résultat pour la présentation à l'examen une fois la formation théorique et pratique achevée et validée.
Délai de présentation : Il n'existe pas de délai légal maximal pour la présentation à l'examen pratique après la fin de la formation. Cependant, l'attente ne doit pas être "excessive" au regard des pratiques habituelles et des engagements pris. Six mois est un délai considérable.
Pourquoi une mise en demeure ?
Une lettre de mise en demeure est une étape juridique essentielle avant toute action en justice. Elle a plusieurs objectifs :
Constater un manquement : Elle formalise le fait que l'auto-école n'a pas respecté ses engagements.
Exiger une action : Elle demande à l'auto-école de s'exécuter dans un délai précis.
Point de départ pour l'avenir : En l'absence de réaction de l'auto-école, elle constitue une preuve formelle de votre démarche et de son inaction, ce qui sera utile si vous devez saisir un médiateur ou la justice.
Éléments essentiels d'une lettre de mise en demeure
Votre lettre doit être claire, factuelle, datée et envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Gardez une copie de la lettre et l'avis de réception.
Voici les informations que votre lettre devrait contenir :
Vos coordonnées complètes.
Les coordonnées de l'auto-école (nom, adresse).
L'objet de la lettre : "Mise en demeure de me présenter à l'examen pratique du permis de conduire" ou "Mise en demeure - Manquement contractuel".
Rappel des faits et du contexte :
Date de votre inscription initiale.
Date de validation de votre code de la route.
Dates auxquelles vous avez terminé vos heures de conduite.
Date de la proposition de passage en conduite supervisée et l'engagement oral pris par l'auto-école (obtention d'une place d'examen fin mars).
Rappeler que six mois se sont écoulés depuis la fin de vos heures de conduite et que vous n'avez toujours pas de date d'examen.
Mentionner les relances infructueuses de votre part et les réponses vagues reçues.
Numéro NEPH : Indiquez votre Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé.
Les griefs et vos demandes claires :
Indiquez clairement que l'auto-école ne respecte pas ses engagements.
Exigez une date de présentation à l'examen pratique du permis B dans un délai raisonnable et impératif (ex: sous 15 jours à compter de la réception de la présente lettre).
Les conséquences en cas de non-respect :
Précisez qu'à défaut de réponse ou de présentation à l'examen dans le délai imparti, vous considérerez l'auto-école en manquement grave à ses obligations.
Indiquez que vous vous verrez contraint(e) d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits (saisine de la DGCCRF, du médiateur de la consommation, voire action en justice pour demander des dommages et intérêts et/ou la restitution des sommes versées pour la partie non exécutée du contrat).
La formule de mise en demeure : Utilisez explicitement la formule "La présente vaut mise en demeure au sens des articles 1231 et suivants du Code civil."
Formule de politesse, votre signature.
Conseils supplémentaires :
Rassemblez toutes les preuves : Conservez précieusement votre contrat avec l'auto-école, les preuves de paiement, les dates de fin de vos heures de conduite, et toute communication que vous avez eue avec eux (SMS, e-mails, notes d'appels avec dates).
Contactez une association de consommateurs : Des associations comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV peuvent vous apporter un soutien précieux, des conseils juridiques et parfois même prendre en charge le dossier.
DGCCRF : Vous pouvez signaler le comportement de l'auto-école à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ils peuvent enquêter sur les pratiques commerciales trompeuses ou abusives.
Médiateur de la consommation : Si l'auto-école a adhéré à un dispositif de médiation, vous pourrez le saisir après l'échec de votre mise en demeure.
En suivant ces étapes et en formalisant votre démarche, vous augmenterez vos chances de faire bouger la situation.
Voici un exemple de lettre de mise en demeure que vous pourriez utiliser :
Votre nom
Votre adresse
Code postal, Ville
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail
Date
Nom de l'auto-école
Adresse de l'auto-école
Code postal, Ville
Objet : Mise en demeure de convocation à l'examen du permis de conduire
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire en tant qu'élève inscrit dans votre auto-école, sous le numéro de dossier votre numéro de dossier, afin de vous faire part de ma profonde préoccupation concernant l'absence de convocation à l'examen du permis de conduire.
En effet, j'ai accepté, en début d'année, de passer à la conduite supervisée, sur votre recommandation, avec l'assurance que cela me permettrait de continuer à progresser en attendant une place à l'examen, qui devait être disponible d'ici fin mars. Cependant, à ce jour, je n'ai reçu aucune convocation ni information claire sur l'avancement de mon dossier, malgré mes nombreuses relances.
Je vous mets donc en demeure de me fournir une convocation à l'examen du permis de conduire dans un délai de indiquez un délai raisonnable, par exemple 15 jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut, je me verrai contraint d'envisager des actions légales pour faire valoir mes droits, y compris la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette demande et reste dans l'attente d'une réponse rapide de votre part.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre signature (si envoyée par courrier)
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Cliquez ici pour ajouter un commentaire