Demande d asile

Question

Je suis français ma copine enceinte est colombienne elle est rentrée en France en tant que touriste et à fait une demande d'asile politique, est ce que si je prédéclare l enfant et ou je l héberge elle risque de perdre des droits et couverture santé et sociale et financière qui lui ont ete aloué?  Merci d avance

BELIGHA · Accepted Answer

Votre situation est délicate car elle mêle plusieurs aspects du droit des étrangers et du droit social. Il est essentiel de comprendre les implications de chaque démarche. 1. La reconnaissance de l'enfant et sa nationalité Nationalité française de l'enfant : Si vous, père français, reconnaissez l'enfant (soit avant la naissance par reconnaissance anticipée à la mairie, soit après la naissance), l'enfant sera français par filiation dès sa naissance (Article 18 du Code civil). C'est un droit et une démarche importante pour l'avenir de l'enfant. Démarche : Vous pouvez faire une reconnaissance anticipée à la mairie de votre domicile (ou de la mairie du lieu de naissance une fois l'enfant né). 2. Impact sur la situation de votre copine (demandeuse d'asile) C'est le point le plus complexe, car la reconnaissance de l'enfant par un père français et l'établissement d'une vie commune avec ce père peuvent avoir des conséquences sur sa demande d'asile et les aides qu'elle perçoit. Sur la demande d'asile (statut, protection) : Le fait d'avoir un enfant français et un conjoint français (ou en tout cas le père de l'enfant français) ne fait pas disparaître la demande d'asile en soi, car l'asile est lié à une peur de persécution dans le pays d'origine (la Colombie). Si son récit d'asile est solide et fondé, le fait d'avoir des liens familiaux en France ne devrait pas, en théorie, invalider sa demande d'asile. Cependant, en pratique : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pourraient considérer que la situation de votre copine n'est plus "précaire" et qu'elle dispose désormais d'une solution de régularisation alternative et stable en France (en tant que mère d'un enfant français). Cela peut les inciter à un examen plus rapide, voire à une décision de rejet de la demande d'asile (si le dossier n'est pas jugé "extrêmement" solide sur les motifs d'asile pur), considérant que sa présence en France est désormais assurée par ses liens familiaux. Sur les droits et aides financières (Allocation pour Demandeur d'Asile - ADA) : Oui, elle risque très fortement de perdre l'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) ou de la voir fortement réduite. L'ADA est une aide financière soumise à condition de ressources et destinée à assurer un minimum vital aux demandeurs d'asile qui n'ont pas d'autres moyens. Si elle est hébergée par vous, qui êtes français et avez des ressources, l'administration (l'OFII) considérera qu'elle bénéficie d'un soutien matériel et que ses ressources ou sa situation ont changé. L'ADA est calculée par ménage, et la prise en compte de vos revenus pourrait entraîner la suspension ou la suppression de cette aide. C'est une conséquence quasi inévitable de l'établissement d'une vie commune avec un Français qui dispose de revenus. Sur la couverture santé (PUMA / AME) : Normalement, son droit à la couverture maladie (actuellement via la PUMA en tant que demandeuse d'asile, et potentiellement l'AME - Aide Médicale d'État - si sa demande d'asile était rejetée avant qu'elle soit régularisée par le biais de l'enfant) devrait être maintenu pendant la durée de sa demande d'asile. Par la suite, une fois qu'elle aura un titre de séjour lié à sa situation de mère d'enfant français, elle aura droit à la Protection Universelle Maladie (PUMA) classique en tant que résidente stable et régulière. Il y a rarement une "perte" totale de couverture santé, mais plutôt une transition d'un régime à un autre. 3. La solution stratégique pour sa régularisation La reconnaissance de l'enfant par vous est une étape cruciale qui ouvre une voie de régularisation pour votre copine, souvent plus stable et directe que la demande d'asile (à moins que son cas d'asile ne soit exceptionnellement fort et fondé sur des persécutions individuelles très graves). Titre de séjour "vie privée et familiale" (VPF) en tant que parent d'enfant français : Une fois l'enfant né et reconnu par vous, votre copine pourra demander une carte de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 423-7 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), en tant que mère d'un enfant français résidant en France. Les conditions principales sont : Être la mère d'un enfant français. Que l'enfant réside en France. Que vous contribuiez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cette demande se fait à la préfecture. Elle est généralement examinée favorablement car elle protège le droit à la vie familiale. En résumé et conseil : Reconnaissez l'enfant : C'est la première étape, indispensable et protectrice pour l'enfant, qui sera français. Soyez transparent avec l'administration : Même si cela peut entraîner la perte de l'ADA, il est préférable de ne pas dissimuler la situation familiale. Préparez-vous à la perte de l'ADA : C'est une forte probabilité. Vous devrez donc être en mesure d'assurer les besoins financiers du ménage pendant cette période. Priorisez la demande de titre de séjour "mère d'enfant français" : Dès que possible après la naissance et la reconnaissance, et si la demande d'asile n'avance pas ou semble mal engagée, cette voie sera potentiellement plus rapide et plus sûre pour la régularisation de votre copine. Consultez un avocat : Votre situation est complexe. Un avocat spécialisé en droit des étrangers et de l'asile pourra évaluer la solidité de la demande d'asile de votre copine, les risques et opportunités des différentes voies, et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et le calendrier des démarches. Il est important de bien peser les avantages d'une régularisation via le lien familial (plus stable et plus rapide) par rapport au maintien strict du statut de demandeur d'asile avec ses aides, qui sont par nature temporaires et conditionnées à l'examen de la demande de protection internationale. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître PETSOKO · Answer

La déclaration de naissance de votre enfant et votre offre d'hébergement n'affectent en rien la procédure d'asile de votre compagne ni les droits dont elle bénéficie actuellement Votre compagne, en tant que demandeuse d'asile, continue de bénéficier des droits ouverts dès le dépôt de sa demande : couverture médicale (PUMA ou AME selon sa situation), aide financière (ADA) et, le cas échéant, accès à l'hébergement dans le cadre des CMA (conditions matérielles d'accueil). La naissance de l'enfant, déclarée à la mairie, n'interrompt pas l'instruction de son dossier d'asile et ne supprime pas ces droits. Le simple fait de l'héberger à votre domicile  en lui fournissant un justificatif de domicile à votre nom  ne remet pas en cause son statut de demandeuse d'asile. Au contraire, cela peut consolider son dossier social, faciliter l'attribution d'une place d'hébergement ou d'une allocation. Vous restez libre de l'accueillir sans qu'elle perde son attestation de demande d'asile ou ses allocations. Si vous reconnaissez ensemble l'enfant à l'état civil (établissement de la filiation avec vous, Français), cela ouvrira à votre enfant la nationalité française et, pour elle, la possibilité d'un titre « vie privée et familiale » de plein droit en tant que parent d'un Français. Cela marquera la fin de la procédure d'asile, mais elle bénéficiera d'emblée des mêmes droits : couverture santé, allocations familiales, etc. Elle ne se retrouve jamais « sans ressources », puisque son nouveau titre de séjour atteste de son droit au séjour et à la protection sociale. En pratique, vous pouvez donc déclarer la naissance de votre enfant et l'héberger sans risque. Elle conservera ses droits d'asile tant que sa demande n'est pas jugée, puis basculera sereinement vers un titre de séjour « vie privée et familiale » dès la reconnaissance de l'enfant. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

PierreH · Answer

Tres bien merci. On lui a proposé un hébergement en centre d accueil sur Rouen alors que je suis en région parisienne comment pouvons nous faire pour qu elle puisse rester proche de moi et que le refus ne lui retire pas les aides ada et autres? Merci d avance

BELIGHA · Answer

Je comprends tout à fait votre inquiétude et le souhait de votre proche de rester près de vous en région parisienne. Le refus d'un hébergement proposé par le 115 (ou tout autre dispositif d'orientation) peut effectivement avoir des conséquences sur les aides, mais il existe des démarches pour tenter d'obtenir une solution plus adaptée. Le système d'orientation vers les centres d'hébergement est complexe et vise à trouver une place disponible, pas nécessairement celle qui correspond parfaitement aux préférences géographiques, surtout en période de forte demande. Voici comment vous pouvez agir pour tenter de maintenir votre proche en région parisienne sans qu'elle ne perde ses aides (ADA et autres) : 1. Comprendre la proposition et les conséquences d'un refus Pourquoi Rouen ? Les places en hébergement sont attribuées en fonction des disponibilités au niveau départemental, voire régional ou national, lorsque la tension est très forte, notamment en Île-de-France. Si aucune place n'est disponible en région parisienne, une proposition éloignée peut être faite. Aide à la Demande d'Asile (ADA) et autres aides : L'ADA est conditionnée à la domiciliation et à l'orientation par l'OFII. Un refus non justifié d'une proposition d'hébergement (qu'il s'agisse d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile - CADA, d'un Centre Provisoire d'Hébergement - CPH, ou d'autres dispositifs) peut entraîner une suspension ou un retrait de l'ADA et des conditions matérielles d'accueil (dont l'hébergement). L'administration considère que la personne refuse une solution qui lui est proposée pour assurer sa prise en charge. 2. Les démarches à entreprendre Pour éviter le retrait des aides tout en tentant de rester en Île-de-France, la stratégie est de justifier le refus et de demander une réévaluation de la situation. Contactez l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) : C'est l'OFII qui gère l'ADA et l'orientation des demandeurs d'asile vers les hébergements. Ne refusez pas directement la proposition de Rouen sans justificatif. Contactez l'OFII par téléphone et, si possible, par écrit (LRAR) pour expliquer la situation. Exposez clairement les motifs du refus : Lien familial et soutien : Mettez en avant le fait que votre présence et votre soutien en région parisienne sont essentiels pour votre proche. Insistez sur le soutien moral, psychologique, et logistique que vous lui apportez (aide pour les démarches administratives, rendez-vous, santé, etc.). Le fait de la déplacer loin de son unique soutien peut être préjudiciable. Isolement et fragilité : Si votre proche présente des vulnérabilités particulières (santé fragile, suivi médical en cours en région parisienne, âge, traumatisme, isolement social accentué par l'éloignement), mettez-les en avant. Joignez des certificats médicaux si applicable, attestant d'un suivi ou d'un besoin de proximité. Absence de ressources ou de liens à Rouen : Soulignez qu'elle n'a aucun lien, aucun contact, aucune ressource propre sur Rouen, ce qui l'isolerait davantage. Demandez une nouvelle proposition en Île-de-France : Formulez explicitement la demande de réexamen de sa situation et de recherche prioritaire d'un hébergement en région parisienne en raison de ces motifs légitimes. Contactez le 115 ou le SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation) de votre département en Île-de-France : Même si la proposition vient de l'OFII, le SIAO coordonne l'hébergement. Expliquez-leur la situation et votre démarche auprès de l'OFII. Ils pourront peut-être aussi appuyer votre demande de maintien en région parisienne auprès de l'OFII. Bénéficiez de l'aide d'associations : De nombreuses associations spécialisées dans l'aide aux demandeurs d'asile ou l'accès au logement peuvent vous conseiller et même vous accompagner dans ces démarches. Elles connaissent les rouages de l'OFII et du système d'hébergement. Des associations comme la Cimade, France Terre d'Asile, ou des associations locales d'aide aux migrants sont de très bonnes ressources. Elles peuvent rédiger des courriers d'appui. Envisagez un recours gracieux ou hiérarchique : Si l'OFII refuse votre demande malgré vos justifications, il est possible de former un recours gracieux (directement auprès de l'OFII, pour qu'ils réexaminent leur décision) ou un recours hiérarchique (auprès du directeur général de l'OFII). Un avocat ou une association peut vous aider à rédiger ces recours. Point important pour la suspension des aides Le refus non justifié d'une proposition d'hébergement est un motif de suspension ou de retrait des conditions matérielles d'accueil. Cependant, le refus doit être considéré comme "abusif". Si vous justifiez solidement votre refus par des motifs liés à l'intérêt supérieur de la personne, à sa vulnérabilité ou à la nécessité du soutien familial, votre dossier aura plus de poids. Ne tardez pas à agir. Plus vous réagissez rapidement et fournissez des justifications solides et écrites, plus vos chances d'obtenir une solution adaptée sont élevées. Bon courage dans ces démarches

PierreH · Answer

Grand merci seul bémol pour le moment elle a déclaré etre seule enceinte avec sa fille héberger chez un ami dans un studio sans dire que J étais le père de l enfant. Que dois je faire? Merci de votre retour

PierreH · Answer

PierreH
Grand merci seul bémol pour le moment elle a déclaré etre seule enceinte avec sa fille héberger chez un ami dans un studio sans dire que J étais le père de l enfant. Que dois je faire? Merci de votre retour.

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