Demande d asile

Sujet initié par PierreH, il y a 4 heures - 264 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate car elle mêle plusieurs aspects du droit des étrangers et du droit social.

Il est essentiel de comprendre les implications de chaque démarche.

1. La reconnaissance de l'enfant et sa nationalité

Nationalité française de l'enfant : Si vous, père français, reconnaissez l'enfant (soit avant la naissance par reconnaissance anticipée à la mairie, soit après la naissance), l'enfant sera français par filiation dès sa naissance (Article 18 du Code civil). C'est un droit et une démarche importante pour l'avenir de l'enfant.

Démarche : Vous pouvez faire une reconnaissance anticipée à la mairie de votre domicile (ou de la mairie du lieu de naissance une fois l'enfant né).

2. Impact sur la situation de votre copine (demandeuse d'asile)

C'est le point le plus complexe, car la reconnaissance de l'enfant par un père français et l'établissement d'une vie commune avec ce père peuvent avoir des conséquences sur sa demande d'asile et les aides qu'elle perçoit.

Sur la demande d'asile (statut, protection) :

Le fait d'avoir un enfant français et un conjoint français (ou en tout cas le père de l'enfant français) ne fait pas disparaître la demande d'asile en soi, car l'asile est lié à une peur de persécution dans le pays d'origine (la Colombie). Si son récit d'asile est solide et fondé, le fait d'avoir des liens familiaux en France ne devrait pas, en théorie, invalider sa demande d'asile.

Cependant, en pratique : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pourraient considérer que la situation de votre copine n'est plus "précaire" et qu'elle dispose désormais d'une solution de régularisation alternative et stable en France (en tant que mère d'un enfant français). Cela peut les inciter à un examen plus rapide, voire à une décision de rejet de la demande d'asile (si le dossier n'est pas jugé "extrêmement" solide sur les motifs d'asile pur), considérant que sa présence en France est désormais assurée par ses liens familiaux.

Sur les droits et aides financières (Allocation pour Demandeur d'Asile - ADA) :

Oui, elle risque très fortement de perdre l'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) ou de la voir fortement réduite. L'ADA est une aide financière soumise à condition de ressources et destinée à assurer un minimum vital aux demandeurs d'asile qui n'ont pas d'autres moyens.

Si elle est hébergée par vous, qui êtes français et avez des ressources, l'administration (l'OFII) considérera qu'elle bénéficie d'un soutien matériel et que ses ressources ou sa situation ont changé. L'ADA est calculée par ménage, et la prise en compte de vos revenus pourrait entraîner la suspension ou la suppression de cette aide.

C'est une conséquence quasi inévitable de l'établissement d'une vie commune avec un Français qui dispose de revenus.

Sur la couverture santé (PUMA / AME) :

Normalement, son droit à la couverture maladie (actuellement via la PUMA en tant que demandeuse d'asile, et potentiellement l'AME - Aide Médicale d'État - si sa demande d'asile était rejetée avant qu'elle soit régularisée par le biais de l'enfant) devrait être maintenu pendant la durée de sa demande d'asile.

Par la suite, une fois qu'elle aura un titre de séjour lié à sa situation de mère d'enfant français, elle aura droit à la Protection Universelle Maladie (PUMA) classique en tant que résidente stable et régulière.

Il y a rarement une "perte" totale de couverture santé, mais plutôt une transition d'un régime à un autre.

3. La solution stratégique pour sa régularisation

La reconnaissance de l'enfant par vous est une étape cruciale qui ouvre une voie de régularisation pour votre copine, souvent plus stable et directe que la demande d'asile (à moins que son cas d'asile ne soit exceptionnellement fort et fondé sur des persécutions individuelles très graves).

Titre de séjour "vie privée et familiale" (VPF) en tant que parent d'enfant français :

Une fois l'enfant né et reconnu par vous, votre copine pourra demander une carte de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 423-7 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), en tant que mère d'un enfant français résidant en France.

Les conditions principales sont :

Être la mère d'un enfant français.

Que l'enfant réside en France.

Que vous contribuiez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Cette demande se fait à la préfecture. Elle est généralement examinée favorablement car elle protège le droit à la vie familiale.

En résumé et conseil :

Reconnaissez l'enfant : C'est la première étape, indispensable et protectrice pour l'enfant, qui sera français.

Soyez transparent avec l'administration : Même si cela peut entraîner la perte de l'ADA, il est préférable de ne pas dissimuler la situation familiale.

Préparez-vous à la perte de l'ADA : C'est une forte probabilité. Vous devrez donc être en mesure d'assurer les besoins financiers du ménage pendant cette période.

Priorisez la demande de titre de séjour "mère d'enfant français" : Dès que possible après la naissance et la reconnaissance, et si la demande d'asile n'avance pas ou semble mal engagée, cette voie sera potentiellement plus rapide et plus sûre pour la régularisation de votre copine.

Consultez un avocat : Votre situation est complexe. Un avocat spécialisé en droit des étrangers et de l'asile pourra évaluer la solidité de la demande d'asile de votre copine, les risques et opportunités des différentes voies, et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et le calendrier des démarches.

Il est important de bien peser les avantages d'une régularisation via le lien familial (plus stable et plus rapide) par rapport au maintien strict du statut de demandeur d'asile avec ses aides, qui sont par nature temporaires et conditionnées à l'examen de la demande de protection internationale.

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Bonjour

La déclaration de naissance de votre enfant et votre offre d’hébergement n’affectent en rien la procédure d’asile de votre compagne ni les droits dont elle bénéficie actuellement

Votre compagne, en tant que demandeuse d’asile, continue de bénéficier des droits ouverts dès le dépôt de sa demande : couverture médicale (PUMA ou AME selon sa situation), aide financière (ADA) et, le cas échéant, accès à l’hébergement dans le cadre des CMA (conditions matérielles d’accueil). La naissance de l’enfant, déclarée à la mairie, n’interrompt pas l’instruction de son dossier d’asile et ne supprime pas ces droits.

Le simple fait de l’héberger à votre domicile — en lui fournissant un justificatif de domicile à votre nom — ne remet pas en cause son statut de demandeuse d’asile. Au contraire, cela peut consolider son dossier social, faciliter l’attribution d’une place d’hébergement ou d’une allocation. Vous restez libre de l’accueillir sans qu’elle perde son attestation de demande d’asile ou ses allocations.

Si vous reconnaissez ensemble l’enfant à l’état civil (établissement de la filiation avec vous, Français), cela ouvrira à votre enfant la nationalité française et, pour elle, la possibilité d’un titre « vie privée et familiale » de plein droit en tant que parent d’un Français. Cela marquera la fin de la procédure d’asile, mais elle bénéficiera d’emblée des mêmes droits : couverture santé, allocations familiales, etc. Elle ne se retrouve jamais « sans ressources », puisque son nouveau titre de séjour atteste de son droit au séjour et à la protection sociale.

En pratique, vous pouvez donc déclarer la naissance de votre enfant et l’héberger sans risque. Elle conservera ses droits d’asile tant que sa demande n’est pas jugée, puis basculera sereinement vers un titre de séjour « vie privée et familiale » dès la reconnaissance de l’enfant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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