Mesure éloignement

Sujet initié par Jojo, il y a 18 heures - 231 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre situation et la difficulté de cette mesure d'éloignement, surtout quand le contact est strictement interdit. La demande de levée d'une mesure d'éloignement est une démarche délicate qui nécessite une préparation minutieuse, d'autant plus que vous ne pouvez pas communiquer directement avec votre conjoint.

La Demande de Levée de la Mesure d'Éloignement : Le Rôle du JAP

La mesure d'éloignement a été prononcée par un juge, très probablement le Juge de l'Application des Peines (JAP) s'il s'agit d'une interdiction de contact faisant suite à une condamnation, ou éventuellement le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou un autre juge pénal dans un cadre différent (ordonnance de protection, contrôle judiciaire, sursis probatoire, etc.).

Pour demander la levée ou l'aménagement de cette mesure, c'est bien le JAP qui est compétent si la mesure est liée à l'exécution d'une peine.

1. Quel formulaire remplir et où le retirer ?

Il n'existe pas de formulaire unique et standardisé comme pour d'autres démarches administratives. La demande de levée ou d'aménagement de la mesure d'éloignement se fait généralement par un courrier (requête) adressé au JAP.

Où le retirer ? Il n'y a pas de formulaire à "retirer" à proprement parler. Votre conjoint doit rédiger une requête.

À qui l'adresser ? Au Juge de l'Application des Peines (JAP) du Tribunal Judiciaire dont dépendait le lieu de sa condamnation ou de sa résidence actuelle s'il est en mesure d'exécution de peine. L'adresse du Tribunal Judiciaire est facilement trouvable en ligne. La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Quoi dire et comment justifier l'évolution de la situation ?

C'est là que la situation se complique en raison de l'interdiction de contact. Votre conjoint doit pouvoir démontrer au JAP que le danger qui a justifié la mesure n'existe plus ou a considérablement diminué.

Arguments que votre conjoint peut avancer (sans entrer en contact direct avec vous) :

Le respect strict de la mesure d'éloignement : C'est la base. Il doit insister sur le fait qu'il a scrupuleusement respecté l'interdiction de contact et d'approche depuis le début. Cela montre sa bonne volonté et sa capacité à se conformer aux décisions de justice.

Son évolution personnelle : Il doit parler de lui-même :

S'il suit des soins psychologiques ou des thérapies pour gérer les causes de la mesure (ex: gestion de la colère, addictologie), c'est un point très fort. Il doit fournir des attestations de suivi.

S'il a un emploi stable, une situation financière saine, un logement stable.

S'il n'a commis aucune nouvelle infraction.

S'il a un comportement exemplaire par ailleurs (témoignages d'employeur, de proches, d'un accompagnant social si applicable).

Son engagement envers le respect de votre décision et de votre bien-être : Il peut exprimer qu'il comprend la nécessité de la mesure initiale et qu'il est soucieux de votre bien-être et de votre sécurité, même à distance.

Comment justifier l'évolution de votre situation (sans contact direct) ?

C'est le défi majeur. Puisqu'il ne peut pas vous contacter, il ne peut pas directement obtenir des informations sur votre suivi de soins ou votre situation.

Le rôle des professionnels :

Votre avocat : Si vous avez un avocat, votre conjoint (par l'intermédiaire de son propre avocat s'il en a un) pourrait tenter de communiquer avec votre avocat. C'est le moyen le plus sécurisé et légal pour échanger des informations sans que cela ne constitue une violation de la mesure d'éloignement. Votre avocat, s'il a votre accord et estime que c'est dans votre intérêt (et sécurisé), pourrait communiquer au JAP (ou à l'avocat de votre conjoint) des éléments objectifs sur votre situation (par exemple, que vous avez un suivi de soins régulier, que votre état est stable, etc.) sans entrer dans les détails confidentiels.

Services sociaux ou SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) : Si votre conjoint est suivi par le SPIP ou si des services sociaux sont impliqués dans la situation familiale, ils peuvent jouer un rôle d'intermédiaire pour rapporter au JAP des éléments objectifs et désindividualisés sur la situation globale (par exemple, que la situation familiale semble apaisée, que les mesures de protection sont bien en place, etc.), sans briser l'interdiction de contact directe.

Vos propres démarches (si vous le souhaitez et avec l'accord de votre avocat) :

Si vous souhaitez aider la démarche de votre conjoint et si vous avez un avocat, vous pourriez demander à votre avocat de communiquer au JAP (ou via le SPIP) une attestation de suivi de soins (sans en divulguer le contenu, juste l'existence d'un suivi régulier) ou d'autres éléments objectifs sur votre situation et le respect de la mesure. Cela ne violerait pas l'interdiction de contact directe avec votre conjoint.

Cependant, cette démarche doit être mûrement réfléchie avec votre avocat, car votre sécurité reste la priorité.

Points à inclure dans la requête de votre conjoint :

Identité complète de votre conjoint.

Références de la décision qui a prononcé la mesure d'éloignement (date du jugement, juridiction, numéro de dossier si connu).

Durée de la mesure et la date à laquelle elle a été prononcée.

Demande claire de levée ou d'aménagement de la mesure.

Motivations de la demande :

Respect strict de l'interdiction de contact.

Évolution personnelle positive (suivi de soins, situation stable, pas de nouvelle infraction).

Le cas échéant, mention de l'information obtenue via un tiers de confiance (avocat, SPIP) concernant votre situation stable et votre suivi.

Pièces justificatives :

Attestations de suivi de soins (pour lui).

Justificatifs de situation professionnelle et logement.

Attestation de non-condamnation depuis les faits.

L'importance d'un avocat pour votre conjoint

Votre conjoint devrait absolument être assisté par un avocat pour cette démarche. L'avocat saura :

Rédiger une requête juridiquement solide.

Déposer la demande auprès du bon JAP.

Présenter les arguments de manière efficace.

Gérer les communications indirectes nécessaires avec votre avocat ou les services sociaux, dans le respect de la mesure d'éloignement.

Préparer votre conjoint pour l'audience éventuelle devant le JAP.

En résumé, la clé est la communication indirecte via les avocats ou les services judiciaires/sociaux qui encadrent la situation, et la démonstration par votre conjoint de son propre changement positif et du respect total de la mesure.

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Merci pour votre réponse mais c'est moi qui est la mesure pas lui lui ne doit pas justifier de sa situation si ? Dites moi car je comprends pas de son côté ? Vous m'aviez dit la dernière fois qu'il y avait un formulaire a remplir c'est pour cela et peut il lui même appeler pour les soins les professionnels non c'est plutôt un tiers un avocat non il n'y a pas de secret professionnel peut il être levée pour cela?

Si vous êtes la personne protégée par la mesure d’éloignement, c’est effectivement à vous ou à votre représentant légal de justifier de votre évolution auprès du juge. L’autre partie peut demander la levée en saisissant le juge, mais sans accès direct à vos informations médicales, il doit s’appuyer sur des attestations ou rapports fournis par des tiers (médecins, travailleurs sociaux). Il n’existe pas de formulaire officiel pour cette demande, c’est une requête écrite au juge. Un avocat peut aider à cette démarche. Le secret médical protège vos informations, donc l’autre partie ne peut pas contacter directement vos professionnels de santé sans votre accord. Merci de valider ma réponse.

Merci beaucoup pour cette clarification très importante. J'avais en effet mal interprété qui était la personne soumise à la mesure d'éloignement. Mes excuses pour cette confusion.

Reprenons les choses avec cette nouvelle perspective : c'est vous qui êtes soumise à la mesure d'éloignement / interdiction de contact, et votre ex-conjoint souhaite en demander la levée ou l'aménagement.

Cela change complètement la dynamique de la demande.

1. La demande de levée de la mesure par votre ex-conjoint :

Lui doit-il justifier de sa situation ?
Oui, absolument. S'il souhaite que la mesure qui vous concerne (et qui a été mise en place pour sa protection ou celle d'autres personnes) soit levée, il doit justifier auprès du Juge de l'Application des Peines (JAP) pourquoi il estime que cette mesure n'est plus nécessaire. Ses arguments peuvent inclure :

Son sentiment de sécurité : Il doit exprimer qu'il ne se sent plus en danger ou menacé par vous.

La situation générale : Il peut attester que la situation générale s'est apaisée, qu'il n'y a plus de tensions (si tel est son ressenti).

Son projet : Il peut expliquer pourquoi la levée de la mesure serait bénéfique pour lui (par exemple, pour renouer un lien apaisé si c'est son souhait, ou pour la gestion de l'enfant si cela concerne aussi l'enfant).

Votre évolution (indirectement) : Même s'il ne peut pas le savoir directement, il pourrait affirmer avoir eu des échos indirects (par un tiers de confiance commun et neutre, ou via des professionnels impliqués dans le cadre familial si applicable) indiquant une évolution positive de votre situation, sans pour autant en connaître les détails confidentiels.

Le formulaire à remplir :
Non, il n'y a pas un "formulaire" type à retirer pour cette demande. Il s'agit d'une requête écrite (une lettre) que votre ex-conjoint (ou son avocat) doit adresser au Juge de l'Application des Peines (JAP) qui a prononcé la mesure vous concernant. Dans cette lettre, il doit exposer les raisons pour lesquelles il demande la levée ou l'aménagement de la mesure. Cette requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du JAP.

2. Comment votre ex-conjoint peut-il justifier de votre évolution (vos soins, etc.) sans contact direct ?

C'est effectivement la difficulté majeure en raison du secret professionnel et de l'interdiction de contact.

Le secret professionnel :
Non, votre ex-conjoint ne peut absolument pas appeler directement vos professionnels de santé (médecins, psychologues, thérapeutes, soignants...) pour obtenir des informations sur votre suivi ou votre évolution. C'est strictement interdit par le secret professionnel, qui protège vos informations médicales et personnelles. Le secret professionnel ne peut être levé que dans des cas très précis prévus par la loi ou avec votre consentement exprès et éclairé.

Comment l'information peut-elle parvenir au JAP (si vous le souhaitez) ?
Si vous souhaitez que votre évolution et votre suivi de soins soient pris en compte par le JAP pour faciliter la demande de votre ex-conjoint (parce que cela peut rassurer le juge sur la disparition du danger), voici les seules voies possibles :

Votre propre initiative (via votre avocat) : Vous (ou votre avocat, avec votre accord explicite) pouvez demander à vos professionnels de santé des attestations de suivi (qui ne dévoilent pas le contenu de la thérapie, mais confirment la régularité et l'assiduité de votre suivi, et éventuellement une évaluation générale de votre stabilité et de la maîtrise des problématiques initiales). Ces attestations seraient ensuite transmises par votre avocat au JAP (ou à l'avocat de votre ex-conjoint qui les transmettra au JAP) dans le cadre de la procédure. C'est le moyen le plus sûr et le plus légal pour que ces informations soient communiquées.

Par l'intermédiaire de professionnels de l'aide sociale ou judiciaire : Si vous êtes suivie par un service d'insertion et de probation (SPIP) ou par des services sociaux, ou si des mesures d'accompagnement ont été mises en place, ces professionnels peuvent être autorisés par le JAP (ou dans le cadre de leur mission) à faire un rapport général sur l'évolution globale de votre situation et le respect de vos obligations, mais ils ne peuvent pas divulguer des détails confidentiels de votre suivi de soins. Votre ex-conjoint n'a pas accès à ces rapports sans décision de justice.

La perception indirecte de votre ex-conjoint : Votre ex-conjoint peut témoigner de son propre ressenti sur l'apaisement de la situation ou sur des informations qui lui seraient parvenues par des voies légales et neutres (comme l'avocat si vous avez donné votre accord à votre avocat pour communiquer), sans pour autant qu'il viole l'interdiction de contact.

En résumé :

C'est à votre ex-conjoint de faire la demande de levée de la mesure qui vous concerne, en justifiant pourquoi il estime que la protection n'est plus nécessaire.

Il doit rédiger une requête au JAP.

Il ne peut pas accéder directement à vos informations médicales en raison du secret professionnel.

Si vous souhaitez que votre suivi et votre évolution soient pris en compte, c'est à vous (via votre avocat) de fournir les attestations nécessaires au JAP.

Il est très fortement recommandé que votre ex-conjoint (s'il n'en a pas déjà un) et vous-même soyez tous les deux représentés par des avocats distincts. Vos avocats pourront communiquer entre eux de manière sécurisée et légale, et s'assurer que les informations nécessaires sont transmises au JAP dans le respect du cadre légal (notamment le secret professionnel) et de vos intérêts respectifs.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.