Vente fonds de commerce sous plan de continuation

Sujet initié par Steph, il y a 19 heures - 201 vues

Bonjour

La vente d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire implique un séquestre du prix chez le notaire tant que les délais légaux ne sont pas purgés et que les créanciers n’ont pas été désintéressés. Même si le mandataire judiciaire vous assure que le notaire ne devrait pas bloquer les fonds, le séquestre reste une pratique sécurisante, notamment pour purger les délais d’opposition des créanciers (10 jours après la publication au BODACC) et satisfaire aux obligations fiscales, qui peuvent aller jusqu’à cinq mois selon la situation.

En principe, une fois la liquidation prononcée et la vente du fonds autorisée, le produit est versé sur le compte séquestre désigné dans l’acte. Ce montant devient un actif de la liquidation et doit être affecté en priorité au remboursement des dettes admises dans le plan de continuation ou la liquidation. Le notaire doit attendre soit l’expiration des délais légaux, soit l’instruction expresse du mandataire judiciaire pour procéder à la répartition ou à la libération des fonds.

Dans votre situation, si la vente couvre largement les dettes et qu’aucun créancier n’a formé opposition, le blocage prolongé semble injustifié. Il est important d’obtenir du notaire une attestation précise indiquant les conditions du séquestre, les montants retenus, et les pièces manquantes le cas échéant. En parallèle, vous pouvez relancer officiellement le mandataire judiciaire pour qu’il confirme par écrit l’autorisation de libérer les fonds ou qu’il saisisse le tribunal de commerce compétent afin de désigner un séquestre répartiteur habilité à procéder à la distribution.

Si ces démarches ne débloquent la situation, vous avez la possibilité de saisir le président du tribunal de commerce en référé afin qu’une décision soit rendue sur la levée du séquestre ou sur l’injonction au notaire d’exécuter ses obligations. Cette procédure est rapide et peut être engagée sans avocat, sur présentation de votre qualité, de l’acte de vente, de la situation du séquestre et du comportement bloquant du notaire. Vous pouvez également envisager une mise en cause de responsabilité civile du notaire si son inertie vous cause un préjudice manifestement injustifié.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire avec plan de continuation, le déblocage des fonds de la vente d’un fonds de commerce dépend de l’autorisation du juge-commissaire ou du liquidateur judiciaire. Le notaire doit respecter ces décisions et ne peut pas libérer les fonds sans accord formel. Si la situation bloque depuis plusieurs mois, vous pouvez saisir le juge-commissaire pour demander une décision rapide ou faire appel à un avocat pour engager une procédure afin de faire lever le séquestre. Il est important d’obtenir des explications écrites du notaire et du mandataire. Merci de valider ma réponse.