La sanction d'interdiction de gérance

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/09/2023 à 16h04

Quand une entreprise rencontre de graves problèmes financiers, elle peut être placée sous contrôle judiciaire.

Cela se fait en ouvrant des procédures comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. Ces procédures sont mises en place lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes.

L'objectif de ces procédures est de comprendre ce qui s'est passé dans l'entreprise avant qu'elle ne rencontre des difficultés financières. On essaie de mettre en lumière ce que le dirigeant a fait ou n'a pas fait et qui a pu contribuer à la situation difficile.

Parfois, on découvre que des erreurs ou des mauvaises décisions ont causé ou contribué aux problèmes financiers. Dans de tels cas, il peut y avoir des sanctions sous forme d'amendes, de restrictions professionnelles ou même de sanctions pénales.

En ce qui concerne les sanctions professionnelles, elles visent à empêcher la personne responsable des problèmes financiers de l'entreprise de continuer à gérer des entreprises pendant un certain temps. Par exemple, elle peut être interdite de prendre des responsabilités dans une entreprise pendant un certain temps.

L'article L.653-8 du Code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut décider d'interdire à une personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une entité juridique similaire, seule ou en association avec d'autres.

Les faits pouvant conduire au prononcé de la sanction d'interdiction de gérance

Il est important de noter, en premier lieu, que l'imposition de cette sanction spécifique est soumise à une condition préalable, à savoir l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cela signifie que cette sanction ne peut être prononcée que dans le cadre de ces procédures spécifiques, conformément à l'article L.653-1 du Code de commerce.

En second lieu, il est crucial de comprendre que cette sanction particulière ne peut être infligée par le tribunal de commerce que dans des cas bien précis énumérés par les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce.

Ainsi, la sanction d'interdiction de gérance pour être prononcée à l'encontre du dirigeant qui a commis les faits suivants :

1. Avoir continué à exploiter une entreprise en sachant que cela conduirait inévitablement à l'incapacité de payer ses dettes.

2. Avoir détourné ou caché une partie de ses actifs ou augmenté frauduleusement ses dettes.

3. Avoir traité les biens de l'entreprise comme s'ils étaient les siens.

4. Avoir pris des décisions commerciales dans son propre intérêt personnel.

5. Avoir utilisé les biens ou le crédit de l'entreprise de manière contraire à ses intérêts, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il avait un intérêt direct ou indirect.

6. Avoir continué à exploiter une entreprise de manière abusive dans son propre intérêt personnel, malgré le fait que cela mènerait à son incapacité à payer ses dettes.

7. Avoir effectué des achats dans le but de les revendre à un prix inférieur au cours du marché, ou avoir utilisé des moyens excessivement coûteux pour obtenir des fonds.

8. Avoir accepté des engagements au nom d'autres personnes sans recevoir de contrepartie, engagements jugés excessifs compte tenu de la situation de l'entreprise ou de l'entité juridique.

9. Avoir payé ou fait payer un créancier, en sachant que l'entreprise était en cessation de paiement, au détriment des autres créanciers.

10. Avoir délibérément entravé le bon déroulement de la procédure en refusant de coopérer avec les organes de la procédure.

11. Avoir supprimé des documents comptables, négligé d'établir une comptabilité lorsque la loi l'exigeait, ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière par rapport aux règles applicables.

Les sanctions prononcées par le tribunal

Le tribunal de commerce peut choisir d'imposer la sanction d'interdiction de gérance plutôt que de déclarer une faillite personnelle. Il est important de noter que cette interdiction peut être partielle et limitée, ce qui la distingue de la faillite personnelle qui est une mesure globale.

L'objectif de l'interdiction de gérer est notamment d'offrir au dirigeant une opportunité de se réorienter vers une activité plus adaptée à ses compétences, moins contraignante et mieux adaptée.

En plus de priver le dirigeant de son rôle dans le monde des affaires, cette interdiction l'empêche également d'exercer son droit de vote au sein de l'entreprise en difficulté.

De plus, le tribunal de commerce peut ordonner au dirigeant de vendre ses actions ou parts sociales de l'entreprise en difficulté, et le montant de cette vente sera déduit du passif de l'entreprise.

La durée de l'interdiction de gérer est déterminée par le tribunal, mais elle ne peut pas dépasser 15 ans, comme le précise l'article L.653-11 du Code de commerce.

Pendant l'exécution de la sanction, le dirigeant peut demander à être relevé de cette interdiction en adressant une requête au tribunal. Cette demande peut être acceptée si le dirigeant a contribué de manière significative à régler les dettes de l'entreprise ou s'il peut démontrer qu'il est capable de diriger ou de contrôler d'autres entreprises ou entités, par exemple grâce à une formation professionnelle (comme stipulé dans l'article L.653-11 du Code de commerce).

En tout cas, à la fin de la période d'interdiction, celle-ci prend automatiquement fin. De même, en cas de jugement constatant que toutes les dettes exigibles ont été réglées.

Levée de l'interdiction de gérance

Il est possible de demander à mettre fin à cette interdiction de gérer de manière anticipée, mais certaines conditions doivent être remplies. Cela peut être envisagé lorsque la personne visée peut démontrer qu'elle possède les compétences nécessaires pour diriger une entreprise, par exemple si elle a suivi des formations en gestion d'entreprise.

Souvent, les dirigeants qui se retrouvent dans des procédures collectives ont commis des erreurs par ignorance. Si ces dirigeants prennent des mesures pour acquérir les compétences requises et souhaitent réintégrer le monde des affaires, ils ont la possibilité de le faire valoir devant le tribunal. Un expert-comptable indique que dans de tels cas, il faut engager une procédure pour demander au tribunal de lever l'interdiction de gérer. Le tribunal examinera chaque demande au cas par cas, en évaluant les garanties présentées par la personne demandant la levée de la sanction.

Enfin, la levée de l'interdiction peut également être sollicitée lorsque le dirigeant a contribué de manière significative au règlement des dettes de l'entreprise au cours de la procédure collective. En reconnaissance des efforts déployés pour rembourser les créanciers de l'entreprise, le tribunal peut décider de lever la sanction qui avait été prononcée à l'origine.

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