Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Mfbil y a 1 an - 1523 vues
Bonjour, Un congé de reprise concernant un bail d'habitation à été notifié en bon et due forme à Mr le Locataire. Il n'y à pas eu de contestation formulé par Mr le Locataire. Ce délais arrivant presque à échéance, je contacte celui-ci qui me dit qu'il n'a pas trouvé à se reloger et qu'il aurait besoin d'un délais supplémentaire.Or, à l'échéance du bail il devient un occupant sans titre et je devrais procéder à une expulsion. Je voudrais éviter cette procédure d'expulsion longue et couteuse. Y a t'il possibilité de trouver un arrangement à l'amiable et faire un avenant au bail habitation, ou tout autre document JURIDIQUE au motif que mr le locataire n'a pas trouvé un nouveau logement et qu'un délais de X mois lui ai accordé et qu'à l'issue de ce délais, il devra impérativement quitté le logement sous peine de procédure d'expulsion. Merci pour votre aide et vos conseils. Cordialement
La loi autorise le propriétaire bailleur à donner congé pour reprise (pour habiter dans le logement) et en faire sa résidence principale ou pour que l'un de ses proches en
J'ai donné congé à mon locataire pour reprise du logement dans les règles (départ en avril 2023) mais je souhaite finalement annuler ce congé et garder le
Pour ne pas être déclaré nul, le congé donné par le bailleur doit respecter plusieurs conditions énumérées par la loi. la durée du bail s'impose au bailleur, celui-ci ne peut
Le congé est un acte unilatéral permettant de mettre fin à un contrat de bail d'habitation.le congé peut être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Je me permets de vous solliciter suite à une problématique qui concerne mes fils de 15 et 11 ans. leur père et moi-même sommes divorcés depuis 2011. jusqu'en
Mon ex-mari et moi avons divorcé à l'amiable, la convention a été enregistrée chez le notaire en novembre 2019. mon ex s'amuse, trop souvent à mon gout, à ne pas
Je suis seule avec mes trois enfants. mon ex mari n'a pas pris ses deux enfants pendant les petites vacances de février car il n'avait pas de congé (il ne
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible et même recommandé de trouver un arrangement amiable dans cette situation afin d'éviter une longue et coûteuse procédure d'expulsion.
La solution juridique la plus adaptée n'est pas un avenant au bail d'habitation initial (car celui-ci prend fin avec le congé de reprise), mais la mise en place d'une convention d'occupation précaire (ou "convention d'occupation à titre gratuit" si aucun montant n'est demandé).
Pourquoi une Convention d'occupation précaire ?
Maintien de l'effet du congé : L'acte notifié de congé de reprise est valable et met fin au bail à sa date d'échéance. Signer un avenant au bail initial pourrait être interprété comme une renonciation à ce congé, ce qui recréerait un nouveau bail de 3 ou 6 ans selon la loi de 1989. Ce n'est pas votre objectif.
Nature temporaire et spécifique : La convention d'occupation précaire permet à une personne d'occuper un logement pour une durée déterminée, en raison d'une circonstance particulière (le motif de précarité). Ici, le motif est clair : les difficultés rencontrées par le locataire à se reloger après un congé de reprise régulièrement délivré.
Non-soumise à la loi de 1989 : Cette convention n'est pas régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, ce qui signifie qu'elle est plus souple en termes de durée et de modalités de rupture (elle prend fin à la date convenue sans formalisme lourd).
Éléments essentiels de la Convention d'occupation précaire :
Cette convention doit être rédigée avec la plus grande prudence pour éviter toute requalification en bail d'habitation classique. Elle doit impérativement inclure les points suivants :
Référence au bail initial et au congé : Rappeler l'existence du bail initial, la date de son échéance, et la notification du congé de reprise en bonne et due forme. Le locataire doit reconnaître la validité et la régularité de ce congé et accepter que le bail prendra fin à la date initialement prévue.
Motif de précarité explicite : Indiquer clairement la raison pour laquelle cette occupation est temporaire et dérogatoire au droit commun des baux. Par exemple : "En raison des difficultés rencontrées par M. le Locataire pour trouver un nouveau logement suite au congé pour reprise, les parties conviennent d'un commun accord de la présente convention d'occupation précaire."
Durée déterminée et non renouvelable : Fixer une date de début et de fin précise et impérative pour cette période d'occupation supplémentaire (ex: du 1er août au 31 octobre). Il est crucial de préciser qu'il s'agit d'une durée ferme et non renouvelable.
Nature de l'occupation et "indemnité d'occupation" : Préciser que cette convention ne constitue pas un bail d'habitation, mais une simple tolérance d'occupation. Si vous souhaitez qu'une somme vous soit versée, il ne s'agira plus d'un "loyer" mais d'une "indemnité d'occupation". Son montant peut être équivalent au montant du dernier loyer, mais sa dénomination juridique est différente.
Obligation de quitter les lieux : La convention doit prévoir explicitement que le locataire s'engage à quitter les lieux à la date convenue, sans qu'aucune nouvelle formalité ne soit nécessaire de votre part.
Conséquences du non-départ : Mentionner que tout maintien dans les lieux au-delà de cette nouvelle échéance se fera sans droit ni titre et entraînera l'engagement immédiat d'une procédure d'expulsion, aux frais du locataire.
Procédure à suivre :
Rédigez la convention : Idéalement, faites-vous aider par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour la rédaction de cette convention. C'est crucial pour sa validité et pour vous protéger.
Signatures : Faites signer cette convention en deux exemplaires par les deux parties.
État des lieux : Il est fortement recommandé de faire un état des lieux de sortie du bail initial à la date d'échéance du congé, même si le locataire reste. Ensuite, vous pouvez stipuler que l'occupation ultérieure se fait en l'état ou prévoir un état des lieux spécifique à la convention précaire.
Points de vigilance :
Trêve hivernale : Soyez attentif à la date de fin de la prolongation. Si cette date dépasse le 31 octobre (jusqu'au 31 mars inclus), une éventuelle expulsion forcée ne pourra pas être exécutée durant cette période, même si vous obteniez un jugement.
Volonté du locataire : Cette démarche repose sur un accord amiable. Si le locataire refuse de signer cette convention, vous n'aurez malheureusement pas d'autre choix que d'engager la procédure d'expulsion classique à l'échéance du bail.
Conclusion :
Oui, un arrangement amiable est possible et souhaitable via une convention d'occupation précaire. Cependant, la rédaction de ce document est délicate et ne doit pas être prise à la légère. Pour sécuriser au maximum vos droits et éviter toute mauvaise surprise, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ou à un notaire. Ils pourront rédiger une convention sur mesure, parfaitement conforme à la loi et protectrice de vos intérêts.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mfb
Je vous remercie pour votre réponse claire et détaillée et les conseils apportés. Cordialement.
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
