Convocation commissariat

Sujet initié par SAIDI, il y a 1 jour - 138 vues

Bonjour,

Si vous avez reçu une convocation pour une audition libre au commissariat pour des faits de harcèlement sur votre ex-conjoint, c'est une situation sérieuse qu'il faut prendre au sérieux. L'audition libre n'est pas une simple discussion, c'est une étape d'une enquête judiciaire.

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

L'audition libre est prévue par le Code de procédure pénale. Elle permet aux enquêteurs (police ou gendarmerie) d'entendre une personne suspectée d'avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue.

Même si vous n'êtes pas en garde à vue, vous avez des droits importants :

Droit d'être informé(e) de l'infraction pour laquelle vous êtes auditionné(e) (ici, le harcèlement).

Droit de quitter les lieux à tout moment (sauf si l'officier de police judiciaire décide de vous placer en garde à vue, mais il doit vous en informer).

Droit d'être assisté(e) d'un avocat.

Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence.

Droit de présenter des observations à la fin de l'audition.

Droit d'accéder aux enregistrements si l'audition est enregistrée.

Pourquoi est-il crucial de prendre cette convocation au sérieux ?

Même si ce n'est pas une garde à vue, l'audition libre peut avoir des conséquences importantes :

Le contenu de vos déclarations sera consigné dans un procès-verbal et pourra être utilisé contre vous par la suite.

L'enquête pourrait aboutir à une décision de justice (classement sans suite, médiation pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou procès).

Le harcèlement est un délit passible de peines de prison et d'amendes, surtout s'il y a des circonstances aggravantes.

Que devez-vous faire ?

Contactez un avocat sans délai :
C'est la première chose à faire et la plus importante. Ne vous rendez pas à l'audition sans avoir discuté avec un avocat.

Votre avocat pourra :

Vous informer précisément sur les faits qui vous sont reprochés.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter (faire une déclaration, garder le silence, etc.).

Vous assister pendant l'audition : il sera présent à vos côtés, pourra poser des questions et s'assurer que vos droits sont respectés. Sa présence est une garantie importante pour vous.

Demander un report de l'audition si nécessaire pour préparer votre défense.

Rassemblez tous les éléments pertinents :

Toute correspondance (SMS, e-mails, messages sur réseaux sociaux) entre vous et votre ex-conjoint, surtout si elle peut contredire les accusations de harcèlement ou montrer un contexte différent.

Des témoignages ou attestations de personnes qui pourraient éclairer la situation (par exemple, si elles ont été témoins de la nature de votre relation ou de son comportement).

Tout document prouvant que vous n'avez pas eu de contact ou que les contacts étaient légitimes.

Ne contactez pas votre ex-conjoint :
Il est impératif de ne plus avoir aucun contact avec votre ex-conjoint à partir de maintenant. Toute nouvelle tentative de contact, même si elle vous semble innocente, pourrait être interprétée comme une continuation du harcèlement et aggraver votre situation.

Préparez-vous à l'audition (avec votre avocat) :

Soyez clair(e) et précis(e) dans vos réponses.

Si vous ne savez pas, dites-le.

Relisez attentivement le procès-verbal d'audition avant de le signer pour vous assurer qu'il reflète fidèlement vos déclarations.

Le harcèlement : définition légale

Le délit de harcèlement (article 222-33-2-2 du Code pénal) est caractérisé par des propos ou comportements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. L'intention de harceler n'est pas toujours nécessaire, il suffit que la répétition des actes ait eu cet effet.

Ne prenez pas cette convocation à la légère. Le recours à un avocat est vraiment votre meilleure protection pour cette audition.

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