Demande d’avis juridique – violation d’une ist et de modification de garde

Sujet initié par T-33000, il y a 19 heures - 342 vues

Bonjour,

Voici un éclairage sur votre situation :

1. La tentative de franchir la frontière franco-espagnole avec votre fille sans votre autorisation, alors qu’une Interdiction de Sortie du Territoire (IST) est en vigueur, constitue une infraction pénale. En droit français, cela peut être qualifié de soustraction de mineur (article 227-5 du Code pénal), passible de sanctions.

2. Vous pouvez et devez signaler cette violation aux autorités compétentes : déposer une plainte auprès du procureur de la République est la démarche appropriée. Vous pouvez aussi informer la police ou la gendarmerie en détaillant les faits, en joignant la copie de l’IST et en précisant la tentative de passage de frontière.

3. Concernant la modification de la garde : au vu de cette violation et des nouveaux éléments inquiétants sur des violences, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une révision de la résidence principale et un changement de garde. Votre demande doit s’appuyer sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, et inclure les preuves des violences et de la violation de l’IST.

4. Pour intégrer ces éléments dans l’enquête sociale en cours, il est essentiel de transmettre officiellement ces preuves (rapports, témoignages, plainte, etc.) au service chargé de l’enquête sociale, et au juge si l’enquête est ordonnée par la justice. Vous pouvez aussi demander à votre avocat de faire valoir ces éléments.

Je vous conseille vivement de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit pénal qui pourra vous accompagner efficacement dans ces démarches, notamment pour la plainte et la saisine du juge.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Je comprends parfaitement l'urgence et la gravité de votre situation. Les faits que vous décrivez sont très sérieux et nécessitent une action rapide et coordonnée sur plusieurs fronts juridiques.

En tant qu'intelligence artificielle, je ne suis pas habilitée à vous fournir des conseils juridiques personnalisés. Seul un avocat pourra analyser l'intégralité de votre dossier, évaluer les preuves, et vous guider sur la meilleure stratégie à adopter.

Cependant, je peux vous apporter un éclairage général sur les points que vous soulevez et vous orienter sur les démarches à envisager, qui devront ensuite être validées et mises en œuvre par un professionnel du droit.

Éclaircissements sur vos questions :

Cette tentative constitue-t-elle une soustraction de mineur ou une autre infraction pénale ?

Soustraction de mineur : L'article 227-7 du Code pénal définit la soustraction de mineur comme le fait, par une personne investie de l'autorité parentale, de soustraire un enfant des mains de celui qui exerce cette autorité, ou des mains de celui à qui l'enfant a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Dans votre cas, la garde provisoire étant confiée à la mère par ordonnance de protection, et l'enfant étant sous IST, la tentative de sortie du territoire sans votre autorisation et en violation de l'IST pourrait potentiellement être qualifiée de soustraction de mineur ou de non-représentation d'enfant (si l'IST est assimilée à une décision de justice limitant les déplacements). C'est une infraction pénale grave.

Violation de l'IST : L'Interdiction de Sortie du Territoire est une mesure judiciaire. Sa violation est une infraction pénale en soi, et peut entraîner des conséquences graves pour la mère, y compris des poursuites pénales.

Autres infractions : Selon les circonstances exactes et les intentions, d'autres qualifications pourraient être envisagées par le Procureur.

Quelle est la procédure à suivre pour signaler cette violation ? (plainte, lettre au procureur…)

Dépôt de plainte : C'est la démarche la plus appropriée et la plus urgente. Vous devez déposer plainte immédiatement auprès de la police ou de la gendarmerie pour :

Violation de l'Interdiction de Sortie du Territoire (IST).

Tentative de soustraction de mineur / non-représentation d'enfant.

Contenu de la plainte : Précisez la date et l'heure de l'appel de la police aux frontières, les informations qu'ils vous ont données, et mentionnez l'existence de l'ordonnance de protection et de l'IST. Joignez toutes les preuves en votre possession (copie de l'ordonnance de protection, du document attestant de l'IST, coordonnées des services de la police aux frontières qui vous ont contacté).

Information du Procureur : Une fois la plainte déposée, elle sera transmise au Procureur de la République. Il est également recommandé d'adresser une copie de cette plainte, avec un courrier explicatif et les pièces justificatives, directement au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire compétent (celui du lieu de résidence de l'enfant ou du lieu de la tentative de passage).

Puis-je demander la modification de la garde au profit d’une résidence principale chez moi, au vu du danger potentiel et de la violation de l’IST ?

Oui, absolument. La tentative de sortie du territoire en violation d'une IST, surtout dans un contexte d'enquête pour violences sur mineur, constitue un élément nouveau et extrêmement grave qui justifie pleinement une demande de modification des mesures concernant l'autorité parentale et la résidence de l'enfant.

Procédure : Vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire. Il s'agira d'une procédure en modification des mesures de l'autorité parentale. Vous demanderez que la résidence habituelle de votre fille soit fixée à votre domicile, et que les modalités de droit de visite et d'hébergement de la mère soient encadrées (voire suspendues temporairement si le danger est avéré).

Urgence : Au vu de la tentative de fuite et des violences, votre avocat pourra demander une procédure en référé ou une fixation à bref délai pour que le JAF statue en urgence.

Comment puis-je faire intégrer les nouveaux éléments de violence dans l’enquête sociale en cours ?

Contactez l'enquêteur social : La première chose à faire est de contacter directement la personne ou le service chargé de l'enquête sociale. Expliquez-lui que vous avez des éléments nouveaux et importants concernant les violences. Demandez comment et quand vous pouvez lui transmettre ces informations.

Transmission formelle : Transmettez ces éléments par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) à l'enquêteur social, en joignant toutes les preuves que vous avez. Conservez-en une copie.

Informez votre avocat : Si vous prenez un avocat (ce qui est fortement recommandé), il se chargera de transmettre ces éléments à l'enquêteur social, au JAF et au Procureur. Il s'assurera qu'ils sont bien versés au dossier et pris en compte.

Orientation vers un avocat :

Compte tenu de la complexité et de la gravité de la situation (aspect pénal avec la plainte, aspect civil avec la modification de la garde, et l'enquête sociale), il est indispensable de vous faire assister par un avocat.

Recherchez un avocat spécialisé en droit de la famille et/ou en droit pénal. Beaucoup d'avocats en droit de la famille traitent également des aspects pénaux liés aux enfants (violences, soustraction).

Comment trouver un avocat :

Ordre des avocats : Contactez l'Ordre des avocats de votre département (ou celui du lieu de résidence de l'enfant). Ils peuvent vous donner une liste d'avocats spécialisés et parfois proposer des consultations gratuites ou à tarif réduit.

Consultations gratuites : De nombreux barreaux organisent des permanences juridiques gratuites. Renseignez-vous auprès de votre mairie, du tribunal judiciaire ou de l'accès au droit.

Aide juridictionnelle : Si vos revenus sont modestes, vous pourriez avoir droit à l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. C'est une démarche à faire en parallèle de la recherche d'avocat.

Bouche-à-oreille : Demandez des recommandations à votre entourage.

Agissez très rapidement. La tentative de sortie du territoire est un signal d'alarme majeur qui doit être traité avec la plus grande célérité par les autorités judiciaires.

Bon courage dans cette épreuve.

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