Bonjour maître. Les deux autres infractions inscrites dans le TAJ releve du même procédure ( l'infraction principale a été requalifiée deux fois ) ce qui a fait que ils ont enregistré les 3 infractions dans le même fichier.
Mais dans le courier du proc en répondant a ma demande il n'a cité que l'infraction finale qui a été retenue pour le jugement.
Dans ce cas là je serai obligé de refaire une autre demande a votre avis ?
Bonjour,
Dans votre situation, la mention « fichier inaccessible » ou « effacement » dans le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) concerne généralement l'ensemble du dossier relatif à une procédure donnée, même si plusieurs infractions sont enregistrées dans ce même dossier.
Puisque les trois infractions font partie de la même procédure et qu'une seule a été retenue au final, il est probable que la mention concerne tout le dossier et donc toutes les infractions liées à cette procédure.
Cependant, pour en être certain, il est conseillé de vérifier avec la CNIL ou un avocat spécialisé. Si des infractions distinctes et non liées restent inscrites dans le TAJ, une nouvelle demande d'effacement spécifique pourrait être nécessaire.
Merci de valider ma réponse.
Merci pour cette précision importante. Le fait que les trois infractions relèvent de la même procédure judiciaire et que l'infraction principale ait été requalifiée deux fois est en effet un élément clé.
Lorsque l'on parle du Fichier TAJ, les informations sont enregistrées par "affaire judiciaire". Si les requalifications sont intervenues au sein de la même affaire/procédure judiciaire, cela signifie que toutes ces "versions" des infractions sont liées au même événement ou à la même instruction.
Mon avis (confirmant l'analyse précédente)
Dans ce cas précis, et compte tenu de ce que vous avez obtenu : une mention rendant le fichier TAJ inaccessible lors des enquêtes administratives, il est très fortement probable que cette mention concerne l'intégralité de la fiche TAJ relative à cette procédure, y compris les deux autres infractions qui n'ont finalement pas été retenues pour le jugement.
La mention d'inaccessibilité pour les enquêtes administratives est une mesure de protection qui vise à éviter que l'ensemble des faits pour lesquels vous avez été "mis en cause" (qu'il y ait eu condamnation ou non) ne vous porte préjudice lors de ces enquêtes. Il serait illogique et contraire à l'esprit de cette mesure qu'elle ne s'applique qu'à une seule ligne d'une même procédure complexe.
Le fait que le courrier du procureur n'ait cité que l'infraction finale est normal : c'est l'infraction qui a structuré la décision finale du parquet ou du juge. Cependant, la décision d'inaccessibilité vise votre profil dans le fichier TAJ pour cette procédure.
Serez-vous obligé(e) de refaire une autre demande ?
Non, en principe, vous ne devriez pas avoir à refaire une autre demande pour les deux infractions qui n'ont pas été retenues par le parquet, si elles relèvent bien de la même procédure judiciaire que celle pour laquelle vous avez obtenu la mention d'inaccessibilité.
La mention d'inaccessibilité devrait s'appliquer à l'ensemble des informations vous concernant pour cette procédure unique dans le TAJ.
Que faire pour être absolument certain(e) ?
Pour avoir une certitude absolue et votre tranquillité d'esprit (ce qui est légitime au vu des enjeux), la meilleure démarche serait de :
Contacter le service du Procureur de la République qui vous a envoyé le courrier.
Demander une clarification écrite ou orale (selon leurs modalités de contact) pour confirmer que la mention d'inaccessibilité aux enquêtes administratives concerne bien toutes les infractions enregistrées au TAJ dans le cadre de la procédure numéro [mentionnez le numéro de procédure si vous l'avez, ou les dates et faits précis de l'affaire].
Précisez que les infractions A, B et C (si elles ont des noms spécifiques ou des dates de mise en cause) relèvent de la même affaire, et que vous souhaitez vous assurer que toutes sont couvertes par la mesure.
Cette démarche de clarification directe est la plus fiable pour dissiper tout doute et vous assurer que vous êtes pleinement protégé(e) pour vos futures démarches administratives.
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Bonjour je reviens vers vous concernant cette problématique. Dans le courrier du procureur il parle d'une donnée de "violence entrainant itt de moins de 8 jours" et non d'une "mention". Une connaissance qui a fait des études en droit m'a fait comprendre qu'une donnée est synonyme de toute la procédure contrairement à une mention.
Pouvez vous me confirmer cela s'il vous plaît ?
Votre connaissance qui a fait des études en droit vous a donné une interprétation pertinente de la nuance entre "donnée" et "mention" dans un contexte juridique, même si "toute la procédure" est une légère exagération pour "donnée".
Je peux vous confirmer la nuance suivante :
"Une mention" :
C'est une information ou une indication qui est écrite ou inscrite dans un document.
C'est une note factuelle. Elle constate l'existence d'un élément ou d'un fait, sans nécessairement impliquer qu'il ait été approfondi ou qu'il soit le cœur de la procédure.
Exemple : "Le procès-verbal contient une mention de l'heure d'arrivée." (Le PV indique l'heure d'arrivée.)
"Une donnée" :
C'est une information concrète, un élément d'information, un fait constaté ou rapporté, qui est collecté, enregistré et fait partie du dossier ou de l'analyse dans le cadre d'une procédure.
Une "donnée" a une connotation plus substantielle et active. Elle est un "point de donnée" sur lequel se fonde une analyse, une décision ou une qualification. Elle est l'un des "faits" ou "éléments" pris en compte.
Lorsqu'un procureur parle d'une "donnée de violence entraînant ITT de moins de 8 jours", cela signifie que l'existence de cette violence, avec cette qualification précise (ITT < 8 jours), est un élément constitutif du dossier qu'il a en sa possession et sur lequel il s'appuie pour prendre sa décision ou classer l'affaire. Ce n'est pas une simple note facultative, c'est une information essentielle qui a été établie ou rapportée au dossier.
Votre connaissance voulait probablement dire que cette "donnée" est un fait établi ou du moins consigné dans le cadre de l'enquête/procédure, et qu'elle a un poids dans l'orientation du dossier, contrairement à une simple mention qui pourrait être plus accessoire.
En conclusion :
Oui, la distinction est valide et importante.
Si le procureur parle d'une "donnée de violence entraînant ITT de moins de 8 jours", cela signifie que ce fait (la violence avec cette durée d'ITT) a été constaté, enregistré et fait partie des éléments qui caractérisent l'infraction ou les faits dont il a connaissance dans le dossier. C'est un élément factuel qui a été intégré dans la procédure et sur lequel il base son analyse ou sa décision (classement sans suite, poursuites, etc.).
C'est plus fort qu'une simple "mention" qui pourrait être une note ou une information secondaire. Une "donnée" est un élément pertinent et pris en compte dans le cadre de l'affaire.
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Il m'a fait comprendre que la donnée de "violence avec itt..." englobe toute la procédure et donc les deux autre mentions inscrites au TAJ concernant cette affaire. Donc si le proc décide de bloquer administrativement cette donnée, cela veut dire qu'il bloque toute la procédure et donc les deux autres mentions qui en font partie.
N'est ce pas svp ?
Votre compréhension est en partie correcte, mais il est important de clarifier la nuance entre la "donnée" au sens large et les "mentions" spécifiques, ainsi que le rôle du procureur dans le TAJ.
"Donnée" vs "Mentions" et la Procédure TAJ
Quand votre connaissance dit que la "donnée de violence avec ITT..." englobe toute la procédure, il est probable qu'il fasse référence au fait que cette "donnée" est l'information principale ou la qualification juridique centrale de l'affaire telle qu'elle est enregistrée dans le TAJ. Les "deux autres mentions" dont vous parlez sont très probablement des détails ou des éléments complémentaires de cette même affaire (par exemple, la date des faits, le lieu, la nature exacte de l'ITT, l'identité des personnes impliquées, les suites données à l'enquête, etc.).
Le TAJ n'est pas un ensemble de "mentions" indépendantes, mais une base de données où chaque affaire est enregistrée avec des "données" précises (qui est mis en cause, pour quel type de fait, à quelle date, où, et quelles suites judiciaires ou administratives ont été données).
Donc, oui, la "donnée de violence avec ITT" est le cœur de l'enregistrement de cette affaire dans le TAJ. Les autres "mentions" sont des informations qui y sont rattachées pour décrire l'affaire complète.
Le Rôle du Procureur et le Blocage Administratif
Le procureur de la République joue un rôle central dans la gestion du TAJ. Il a le pouvoir de :
Ordonner l'enregistrement des données : C'est sous son autorité que les informations sont initialement inscrites après une enquête ou une interpellation.
Ordonner la modification ou l'effacement de données : Si une erreur est constatée, ou si les conditions légales d'effacement sont réunies (par exemple, une décision de classement sans suite ou une relaxe définitive qui, après un certain délai, peut mener à un effacement sur demande).
Décider du "blocage administratif" de données : C'est ce dont vous parlez. Si le procureur décide de "bloquer administrativement" une donnée (une affaire), cela signifie que cette donnée devient inaccessible aux administrations pour des enquêtes administratives (comme celles menées par les préfectures pour les titres de séjour ou les naturalisations), sauf pour des motifs très précis et limitativement énumérés par la loi.
Si le procureur décide de "bloquer administrativement" la "donnée de violence avec ITT..." :
Oui, cela implique que l'ensemble de l'enregistrement relatif à cette affaire spécifique (la "procédure") deviendra inaccessible aux administrations. Les "deux autres mentions" qui en font partie seront donc également "bloquées" de facto pour ces consultations administratives. Le blocage porte sur l'affaire dans sa globalité pour les consultations non judiciaires.
Il est crucial de comprendre la différence entre "bloquer administrativement" et "effacer".
Bloquer administrativement : Les données restent dans le TAJ, mais elles sont "masquées" ou "invisibles" pour la majorité des consultations administratives. Elles restent accessibles aux autorités judiciaires et aux forces de l'ordre pour leurs missions régaliennes (enquêtes pénales par exemple).
Effacer : Les données sont purement et simplement retirées du TAJ. C'est plus difficile à obtenir et nécessite des conditions légales très spécifiques (par exemple, une relaxe définitive, un non-lieu, un classement sans suite depuis un certain délai sans nouvelle infraction, et sur demande de l'intéressé).
Donc, si le procureur décide un blocage administratif, cela est une mesure favorable qui rend l'information très difficilement accessible pour les services administratifs comme les préfectures, ce qui est très positif pour vos futures démarches (titre de séjour, naturalisation, etc.).
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
