Taj inaccesible a la prefecture

Sujet (Cloturé) initié par 34000, il y a 3 mois - 749 vues

Bonsoir,

Sachez que la mention rendant vos données TAJ "inexploitables pour les enquêtes administratives" est extrêmement favorable et devrait vous permettre de demander la carte de résident et la naturalisation sans que cette inscription ne constitue un obstacle.

Les procédures d'obtention de la carte de résident et, surtout, de la naturalisation impliquent des enquêtes administratives (menées par les préfectures, la police ou la gendarmerie) visant à évaluer votre moralité, votre insertion et l'absence de menace à l'ordre public.

En rendant vos données TAJ "inexploitables pour les enquêtes administratives", le procureur a précisément levé l'obstacle que cette inscription aurait pu représenter pour ces démarches.

Pour l'octroi d'une carte de résident, l'administration examine si votre présence ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Si le fichier TAJ ne peut plus être exploité à des fins administratives vous concernant, cela signifie que cette inscription ne pourra pas être utilisée pour fonder un refus. Vos chances sont donc très bonnes.

La naturalisation exige une condition de "bonne vie et mœurs" et l'absence de condamnations ou d'antécédents judiciaires graves.

Le fait que vos données TAJ ne soient plus accessibles pour les enquêtes administratives est une mesure forte qui élimine, en principe, l'inscription elle-même comme motif de refus de naturalisation.

C'est quasiment équivalent à un effacement pour les objectifs de cette procédure. Bien que l'effacement pur et simple soit idéal, cette "non-exploitabilité" est une protection très efficace.

En conclusion : Vous n'avez pas besoin d'un effacement pur et simple pour ces démarches. La mention accordée par le procureur est suffisante et devrait vous permettre d'avancer dans vos demandes de carte de résident et de naturalisation avec de très bonnes chances de succès concernant cet aspect.

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Bonjour

vous pouvez tout à fait engager une demande de carte de résident ou de naturalisation, même si l'effacement total de vos données TAJ a été refusé, à partir du moment où le procureur a apposé une mention rendant ces données inexploitables pour les enquêtes administratives.

Lorsque le procureur refuse l'effacement mais appose une mention de non-exploitabilité à des fins administratives, cela signifie que :

Les services instructeurs (préfectures, police, gendarmerie) ne peuvent pas accéder à vos données TAJ dans le cadre de leurs enquêtes administratives.

Cela revient, dans les faits, à une forme de "neutralisation" de l'inscription vis-à-vis des procédures comme la demande de carte de séjour ou de naturalisation.

Pour obtenir une carte de résident, l'administration vérifie notamment que le demandeur ne représente pas une menace à l'ordre public.

Si le TAJ est rendu inopérant pour ce type de vérification, alors il ne peut plus être utilisé à votre encontre dans cette évaluation.

Cette mention a donc levé l'obstacle que pouvait constituer la trace dans le TAJ.

Dans la procédure de naturalisation, l'administration vérifie les antécédents judiciaires via des enquêtes.

Mais si le TAJ est inaccessible pour ces enquêtes, l'inscription n'est pas censée être prise en compte.

Le fait que le procureur ait rendu vos données "inexploitables" revient ici à une reconnaissance implicite que l'inscription ne reflète pas une faute grave actuelle ou persistante.

Conclusion
Vous n'avez pas besoin d'un effacement pur et simple pour déposer une demande de carte de résident ou de naturalisation.

La mention d'inexploitabilité apposée par le procureur est suffisante pour poursuivre vos démarches, avec de bonnes chances de succès sur cet aspect du dossier.

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