Naturalisation et taj inaccessible lors des enquetes administratives

Sujet initié par 34000, il y a 19 heures - 302 vues

Bonjour,

C'est une excellente nouvelle que vous ayez obtenu une mention rendant votre fichier TAJ inaccessible pour les enquêtes administratives ! C'est déjà un grand pas.

Pour répondre à votre question sur l'étendue de cette mention et la nécessité de refaire une demande, voici ce qu'il faut savoir :

La portée de la mention rendant le fichier TAJ inaccessible

Lorsque le procureur décide d'apposer une mention rendant votre fichier TAJ inaccessible pour les enquêtes administratives (c'est souvent une mention de type "inaccessible aux enquêtes administratives"), cette mention concerne l'ensemble de votre fiche TAJ et toutes les informations qui y sont enregistrées à votre nom.

Le TAJ est un fichier nominatif qui regroupe toutes les procédures judiciaires dans lesquelles une personne a été mise en cause (garde à vue, audition libre, plainte, etc.), quelle que soit l'issue de la procédure. Chaque affaire donne lieu à une "affaire judiciaire" sur votre fiche.

Si le procureur a validé l'inaccessibilité pour les enquêtes administratives, cela signifie que, pour toute nouvelle enquête de ce type (par exemple, pour l'accès à un emploi public, une habilitation, ou une naturalisation), votre fiche TAJ ne devrait plus apparaître ou être consultable. Cette mesure de protection s'applique à votre identité dans le fichier.

Pourquoi le courrier ne mentionne qu'une seule infraction ?

Il est normal que le courrier du procureur ne mentionne que l'infraction pour laquelle la procédure a abouti à une décision (celle qui a été retenue contre vous). Les deux autres infractions, bien que n'ayant pas été retenues par le parquet pour des poursuites (ce qui a probablement abouti à un classement sans suite), restent inscrites dans le TAJ car elles ont fait l'objet d'une procédure (audition, plainte...).

Cependant, la décision du procureur d'apposer une mention d'inaccessibilité aux enquêtes administratives est une mesure qui vise à protéger l'individu pour l'ensemble de son passif TAJ, et non pas juste une seule ligne. Le but est de ne pas pénaliser une personne pour des faits n'ayant pas donné lieu à des condamnations ou ayant fait l'objet de classements.

Serez-vous obligé(e) de refaire une demande d'effacement concernant ces infractions ?

Non, en principe, vous ne devriez pas avoir à refaire une demande d'effacement pour les autres infractions non poursuivies.

La mention d'inaccessibilité pour les enquêtes administratives est une mesure globale qui s'applique à votre fiche TAJ dans son intégralité. Son objectif est de masquer les informations (y compris celles classées sans suite ou pour lesquelles aucune condamnation n'a été prononcée) aux administrations effectuant ces enquêtes.

Cependant, il est important de distinguer deux choses :

L'inaccessibilité aux enquêtes administratives : C'est ce que vous avez obtenu. C'est une mesure de protection pour vos démarches administratives.

L'effacement complet du fichier TAJ : C'est une mesure plus radicale et plus difficile à obtenir. Elle signifie que vos données sont physiquement supprimées du fichier. L'effacement automatique n'intervient qu'après des délais longs (généralement 5 ans pour un classement sans suite, 20 ans pour certains délits, etc.), ou peut être demandé sous certaines conditions si vous avez été mis hors de cause ou si la décision est ancienne.

En résumé :

Votre fiche TAJ existe toujours et contient toutes les infractions (y compris celles classées). Cependant, grâce à la mention obtenue, elle est désormais inaccessible aux administrations lorsqu'elles effectuent des enquêtes vous concernant. Vous n'avez donc pas besoin de refaire une demande pour les infractions non retenues spécifiquement pour qu'elles deviennent inaccessibles aux enquêtes administratives, car la mesure s'applique déjà à l'ensemble de votre profil.

Si, à l'avenir, vous souhaitiez un effacement pur et simple de ces données du TAJ (et non plus seulement l'inaccessibilité administrative), il faudrait alors refaire une demande plus spécifique, mais celle-ci dépendrait de délais et de critères différents (par exemple, mise hors de cause avérée, ou expiration des délais légaux de conservation). Pour l'objectif des enquêtes administratives, vous êtes protégé.

J'espère que cette clarification vous rassure !

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

La mention d'inaccessibilité obtenue dans le TAJ concerne uniquement les infractions pour lesquelles vous avez fait la demande d'effacement et qui ont été validées par les autorités. Elle ne couvre pas nécessairement l'ensemble de votre fichier TAJ.

Dans votre cas, puisque seules certaines infractions ont été retenues par le parquet et prises en compte dans la demande d'effacement, cette mention ne s'appliquera pas automatiquement aux autres infractions inscrites dans le TAJ, même si elles n'ont pas donné lieu à une poursuite.

Vous devrez donc, pour chacune des infractions non couvertes par la mention d'inaccessibilité, déposer une demande spécifique d'effacement, si vous souhaitez qu'elles ne soient plus accessibles lors des enquêtes administratives.

Attention, l'effacement dans le TAJ est soumis à conditions strictes et n'est pas systématique. Chaque demande est examinée au cas par cas.

Merci de valider ma réponse.