Bonjour
Tu veux demander la nationalité française non pas par "décret" (comme une personne ayant vécu 25 ans), mais par déclaration, en tant que parent d’un enfant mineur français. Ce type de demande est possible même après 5 ans de résidence régulière.
1- Conditions à remplir
Voici ce que tu dois réunir pour que ta demande soit recevable :
Tu résides en France de façon régulière depuis au moins 5 ans
Tu dois justifier d’une présence continue et légale (titres de séjour valides)
Tu es le parent d’un enfant mineur de nationalité française
L’enfant peut avoir acquis la nationalité française par naissance en France ou filiation
Tu t’occupes de cet enfant de manière effective et durable
Tu dois prouver que tu exerces l’autorité parentale, ou que tu vis avec l’enfant et t’en occupes au quotidien (hébergement, éducation, santé…)
Tu remplis les conditions de moralité, de fiscalité et de ressources
Pas de condamnation pénale grave
Déclaration fiscale déposée régulièrement
Revenus stables (même modestes) ou aide de la CAF, etc.
2- Dossier à fournir
Voici les documents que la préfecture demandera généralement pour ce type de déclaration :
Type de document Exemple ou justificatif demandés
- Titre de séjour APS, récépissé, carte de séjour valide
- Pièce d’identité Passeport ou carte d’identité nationale
- Acte de naissance de l’enfant Avec la mention de nationalité française
- Justificatif de filiation Livret de famille, reconnaissance officielle
- Justificatifs de vie commune Factures à la même adresse, certificat de résidence
- Attestation scolaire Inscription de l’enfant à l’école
- Justificatifs de ressources Contrats de travail, bulletins de salaire, aide CAF…
- Déclaration sur l’honneur Que tu assumes l’enfant de manière effective
- Attestation de niveau de langue (si demandée dans ton département)
3- Démarches à suivre
Rassemble les documents
Prends contact avec la préfecture de ton lieu de résidence
Dépose une déclaration de nationalité avec ton dossier
Attends l’instruction, qui peut prendre plusieurs mois
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 13 minutes
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