Demande la naturalisation

Sujet initié par Amine, il y a 15 heures - 244 vues

Bonjour,

Je comprends votre question. Il semble qu'il y ait une confusion. Il n'est pas nécessaire d'avoir 25 ans de présence en France pour demander la nationalité française en tant que parent d'enfant français.

Le délai de 25 ans est parfois évoqué dans des contextes très spécifiques et rares, par exemple pour la régularisation de certaines situations très anciennes ou des cas humanitaires exceptionnels, mais ce n'est absolument pas la règle pour l'acquisition de la nationalité par mariage ou par filiation d'enfant français.

Nationalité française par filiation (parent d'enfant français)

Pour demander la nationalité française en tant que parent d'enfant français, les conditions principales ne sont pas liées à une durée de présence aussi longue. Le texte de loi qui régit cela est l'article 21-2-1 du Code civil.

Les conditions essentielles sont les suivantes :

Votre enfant est français.

Votre enfant a sa résidence habituelle en France au moment de la demande.

Vous exercez l'autorité parentale sur cet enfant (vous en avez la garde et participez à son éducation et à son entretien).

Vous êtes résident habituel en France depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Vous n'avez pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français non rapportée ou abrogée.

Vous justifiez d'une connaissance suffisante de la langue française (niveau B1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues - CECRL).

Vous justifiez d'une assimilation à la communauté française (connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française, adhésion aux principes et valeurs de la République).

Vous avez mentionné avoir "presque 5 ans" de présence en France. Si vous atteignez bien ces 5 ans de résidence habituelle et continue, vous remplissez une des conditions clés.

Dossier à fournir pour la demande de nationalité française

La demande se fait généralement par déclaration et est déposée auprès de la préfecture de votre domicile (ou de la plateforme de naturalisation dont vous dépendez). Le dossier est lourd et détaillé.

Voici une liste non exhaustive des documents généralement requis. Il est impératif de consulter la liste exacte des pièces à fournir sur le site du service public ou de la préfecture de votre département, car elle peut varier légèrement.

1. Documents d'identité et de séjour :

Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois, légalisée/apostillée et traduite par un traducteur assermenté si nécessaire).

Copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant français (datant de moins de 3 mois).

Copie de votre passeport ou pièce d'identité en cours de validité.

Copies de tous vos titres de séjour délivrés en France depuis votre arrivée.

2. Justificatifs de résidence en France :

Justificatifs de domicile (quittances de loyer, factures d'électricité, gaz, téléphone fixes ou internet) couvrant les 5 années de résidence en France.

Certificats de scolarité de vos enfants et de vous-même si vous avez suivi des études.

3. Justificatifs concernant votre enfant français et l'autorité parentale :

Preuves de l'exercice de l'autorité parentale et de votre participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (ex: preuves de scolarisation, carnet de santé, justificatifs de paiement de dépenses liées à l'enfant, attestations de tiers).

Jugement de divorce ou décision judiciaire concernant l'exercice de l'autorité parentale si vous êtes séparée du père/de la mère de l'enfant.

4. Justificatifs de ressources et d'intégration professionnelle :

Justificatifs de vos ressources et de celles de votre ménage (avis d'imposition sur le revenu des 3 dernières années, bulletins de salaire des 3 derniers mois, contrats de travail, attestations Pôle emploi si applicable).

5. Justificatifs de connaissance de la langue et d'intégration :

Attestation de réussite à un test linguistique (TCF ou DELF/DALF) prouvant le niveau B1. (Des dispenses existent si vous avez un diplôme français ou avez suivi une scolarité en France).

Diplômes français ou attestations de formation.

Tout document prouvant votre participation à la vie sociale, culturelle ou associative en France (attestations d'associations, de bénévolat, etc.).

6. Casier judiciaire :

Un extrait de casier judiciaire étranger (datant de moins de 6 mois) de votre pays d'origine et de tout pays où vous avez résidé pendant plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Le casier judiciaire français (B2) est demandé directement par l'administration.

7. Formulaire Cerfa :

Le formulaire de déclaration de nationalité (Cerfa n°15561*02 ou version ultérieure) dûment rempli et signé.

Points d'attention pour votre situation :

Le délai des 5 ans : Soyez très précise sur les dates. Chaque jour compte. Si vous n'avez pas encore atteint 5 ans de résidence, votre demande sera irrecevable.

Continuité de la résidence : Les absences prolongées de France peuvent être prises en compte et affecter la continuité de la résidence.

Vos titres de séjour : Assurez-vous que vos titres de séjour successifs prouvent une présence régulière pendant ces 5 ans.

Vos antécédents (mentionnés dans une question précédente) : Si vous avez eu des problèmes judiciaires même anciens (comme les vols en 2013), cela pourrait être un obstacle ou du moins nécessiter des explications solides. L'administration examine l'absence de "faits contraires à l'ordre public". Votre avocat, si vous en avez un, pourra vous aider à présenter ces éléments de la meilleure façon.

N'hésitez pas à consulter le site du service public ou de la préfecture de votre département pour obtenir la liste la plus à jour et la plus précise des documents à fournir. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la nationalité, car le dossier est complexe.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.