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Refus de ma demande de naturalisation : que faire ?

Droit des étrangers / Par Alexia.fr, Publié le 29/05/2023 à 18h19
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L'obtention de la naturalisation française permet pour quiconque en fait la demande d'acquérir la nationalité française. Elle se fait par décret sur demande auprès de la préfecture qui si elle la considère recevable, l'a transmettra au ministre chargé de la naturalisation.

Il arrive que cette demande soit refusée. En effet, l'administration peut décider de ne pas accéder à la requête du demandeur qui sera notifié d'une décision d'irrecevabilité (si le demandeur ne remplit pas les conditions légales d'accès à la naturalisation), d'une décision de rejet ou bien d'une décision d'ajournement (si le demandeur présent un comportement répréhensible, un faible niveau de ressources, d'insertion professionnelle ou d'assimilation).

Cependant ce rejet initial ne signifie pas nécessairement la fin du parcours. Il existe des recours que le demandeur peut exercer afin de poursuivre sa démarche.

I ? Recours administratif obligatoire

Le demandeur de la naturalisation ayant été notifié de la décision de rejet dispose de deux mois suivant la réception de la notification pour former un recours devant le ministre de la naturalisation.

Le demandeur devra y exposer les raisons ayant motivées son recours. Ce dernier est obligatoire et ce notamment si le demandeur décide d'effectuer un recours contentieux car sans ce recours administratif, le juge considèrera que la demande est irrecevable.

Dans le cas où la décision de refus est confirmée par le ministre chargé de la naturalisation ou bien dans le cas où ce dernier ne s'est pas prononcé au bout de 4 mois, traduisant une décision de rejet implicite, le demandeur peut effectuer un autre type de recours.

II ? Recours contentieux (devant le tribunal administratif de Nantes)

Dans un deuxième temps, le demandeur a donc la possibilité d'exercer un recours en saisissant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification de refus ou de 4 mois suivant le silence du ministre chargé de la naturalisation.

Pour cette procédure judiciaire, il est préférable d'être accompagné par un avocat. Ce recours peut contentieux peut conduire le demandeur à poursuivre son recours devant une cour administrative d'appel et dans certains cas devant le Conseil d'Etat.

Il faut savoir que le juge ne peut pas accorder la naturalisation au demandeur, il peut simplement contraindre le ministre chargé de la naturalisation de réexaminer le dossier.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
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