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Comment agir en cas d'ajournement de sa demande de naturalisation ?
Par Alexia.fr Publié le 06/06/2023 à 16h41
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En France, la naturalisation d'un individu est accordée par décret du préfet dont la décision est prise de manière discrétionnaire par ce dernier. Dès lors, celui-ci dispose de l'entière liberté dans l'appréciation de la demande de naturalisation d'un individu.
Le préfet peut alors rendre deux types de décisions. En effet, il peut faire droit à la demande de naturalisation du demandeur ou bien rendre une décision de rejet, à condition que les raisons de ce refus soient motivées au sein de ladite décision.
Par ailleurs, il est possible que la demande de naturalisation d'un individu soit ajournée, c'est-à-dire lorsque celle-ci paraît opportune mais n'est guère recevable. En outre, il est également possible pour le ministre de l'Intérieur ainsi que le Ministre chargé des naturalisations décident de l'ajournement de la naturalisation alors même que le préfet avait rendu un avis positif sur celle-ci.
De plus, cette décision d'ajournement doit être motivée et peut imposer deux mesures :
Un délai d'ajournement d'une durée s'étendant en général sur deux années
De remplir des conditions jusqu'alors non remplies
Par la suite, si le délai est écoulé ou bien que les conditions nécessaires soient remplies, l'intéressé pourra effectuer une nouvelle demande de naturalisation en respectant le même cheminement que pour la première demande effectuée.
Dès lors, la décision d'ajournement d'une demande de naturalisation peut être contestée devant le tribunal administratif.
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La contestation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation par recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations
Il est possible pour le demandeur qui s'est vu rendre une décision d'ajournement à l'encontre de sa demande de naturalisation de former un recours administratif, également appelé un recours hiérarchique, auprès du ministre chargé des naturalisations.
Dès lors, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'ajournement de sa demande de naturalisation pour former le recours hiérarchique auprès de l'administration compétente.
Cependant, il est nécessaire qu'aucun autre recours administratif ait été formé par le demandeur pour que celui-ci puisse être recevable.
Enfin, ce recours hiérarchique n'a pas une issue favorable garantie mais il est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Nantes, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
La contestation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation par recours contentieux auprès du tribunal administratif
En outre, il est également possible pour le demandeur dont la demande de naturalisation a fait l'objet d'une décision d'ajournement, d'effectuer un recours contentieux devant le juge du tribunal administratif de Nantes, ce dernier étant compétent pour traiter de ces dossiers, peu importe le domicile du demandeur.
Dès lors, il existe deux hypothèses dans lesquelles le demandeur peut former ce type de recours :
En cas de rejet explicite du recours hiérarchique formé au préalable par le demandeur. De ce fait, l'intéressé disposera d'un délai de deux mois pour former son recours contentieux à compte de la décision du rejet de son recours administratif.
En cas de rejet implicite du recours hiérarchique formé au préalable par le demandeur, soit lorsque qu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis que ce dernier a formé son recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Dès lors, l'intéressé disposera, à nouveau, de deux mois afin de pouvoir former son recours contentieux auprès du tribunal administratif, soit six mois à compter du dépôt du recours hiérarchique.
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