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Comment agir en cas d'ajournement de sa demande de naturalisation ?

Droit des étrangers / Naturalisation / Par Alexia.fr, Publié le 06/06/2023 à 16h41
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En France, la naturalisation d'un individu est accordée par décret du préfet dont la décision est prise de manière discrétionnaire par ce dernier. Dès lors, celui-ci dispose de l'entière liberté dans l'appréciation de la demande de naturalisation d'un individu.

Le préfet peut alors rendre deux types de décisions. En effet, il peut faire droit à la demande de naturalisation du demandeur ou bien rendre une décision de rejet, à condition que les raisons de ce refus soient motivées au sein de ladite décision.

Par ailleurs, il est possible que la demande de naturalisation d'un individu soit ajournée, c'est-à-dire lorsque celle-ci paraît opportune mais n'est guère recevable. En outre, il est également possible pour le ministre de l'Intérieur ainsi que le Ministre chargé des naturalisations décident de l'ajournement de la naturalisation alors même que le préfet avait rendu un avis positif sur celle-ci.

De plus, cette décision d'ajournement doit être motivée et peut imposer deux mesures :

  • Un délai d'ajournement d'une durée s'étendant en général sur deux années
  • De remplir des conditions jusqu'alors non remplies

Par la suite, si le délai est écoulé ou bien que les conditions nécessaires soient remplies, l'intéressé pourra effectuer une nouvelle demande de naturalisation en respectant le même cheminement que pour la première demande effectuée.

Dès lors, la décision d'ajournement d'une demande de naturalisation peut être contestée devant le tribunal administratif.

La contestation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation par recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations

Il est possible pour le demandeur qui s'est vu rendre une décision d'ajournement à l'encontre de sa demande de naturalisation de former un recours administratif, également appelé un recours hiérarchique, auprès du ministre chargé des naturalisations.

Dès lors, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'ajournement de sa demande de naturalisation pour former le recours hiérarchique auprès de l'administration compétente.

Cependant, il est nécessaire qu'aucun autre recours administratif ait été formé par le demandeur pour que celui-ci puisse être recevable.

Enfin, ce recours hiérarchique n'a pas une issue favorable garantie mais il est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Nantes, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.

La contestation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation par recours contentieux auprès du tribunal administratif

En outre, il est également possible pour le demandeur dont la demande de naturalisation a fait l'objet d'une décision d'ajournement, d'effectuer un recours contentieux devant le juge du tribunal administratif de Nantes, ce dernier étant compétent pour traiter de ces dossiers, peu importe le domicile du demandeur.

Dès lors, il existe deux hypothèses dans lesquelles le demandeur peut former ce type de recours :

  • En cas de rejet explicite du recours hiérarchique formé au préalable par le demandeur. De ce fait, l'intéressé disposera d'un délai de deux mois pour former son recours contentieux à compte de la décision du rejet de son recours administratif.
  • En cas de rejet implicite du recours hiérarchique formé au préalable par le demandeur, soit lorsque qu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis que ce dernier a formé son recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Dès lors, l'intéressé disposera, à nouveau, de deux mois afin de pouvoir former son recours contentieux auprès du tribunal administratif, soit six mois à compter du dépôt du recours hiérarchique.
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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Un titre de séjour

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Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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