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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Je suis accusé de viol

Sujet initié par GamerNokia77il y a 1 an - 1322 vues
Bonjour,
J'ai passé la soirée avec une fille rencontrée sur Tinder. Alors oui je suis en couple mais ça se passe mal et j'ai voulu passer la soirée ailleurs, faire de nouvelles rencontres pour me changer les idées.
J'ai donc rencontré une fille et passé la soirée avec. On a manger ensemble dehors et on est aller boire un verre chez elle, j y suis resté peut être 30min pas plus. Je n'avais pas forcément d'idées derrière la tête simplement le fait de passer une première soirée ensemble. Elle m'a demandé de partir car sa colocataire rentrait et je suis parti. Je lui ai dit que ce serait un plaisir de se revoir ultérieurement par message elle m'a dit que oui mais après ça ne m'a plus donné de réponse et a finie par me supprimer des réseaux. Dans la soirée même elle m'avait annoncé qu'elle avait des troubles psychiatriques ce qui j'avoue m'a un peu refroidi. Après sa suppression des réseaux j'ai renvoyé un ultime message en disant que de toute manière je ne voulais pas donner suite avec une personne avec des troubles psychiatriques, même en amitié... elle m'a répondu en me disant « si tu me parles encore je dépose plainte pour viol contre moi » alors qu'il n'y a jamais eu lieu de ça... même une embrassade ça n'a même pas eu lieu... suite à ça j'ai pas eu de nouvelles. Cela remonte à quelques semaines. Je suis juste repasser à son adresse pour savoir si mon portefeuille était bien chez elle entre temps, elle m'a ouvert la porte en me disant qu'elle avait rien trouvé et je suis reparti et depuis, on n'est plus du tout en contact. Suite à ça, j'ai pris peur et voulu me couvrir. J'ai pris en capture vidéo ces storys Instagram où elle a passer la soirée en boîte de nuit après notre rdv car à mon sens, une personne qui est victime de viol, ne va pas forcément faire la fête juste après ça... j'ai pris aussi en capture vidéo tout nos échanges écrits tant qu'il en était encore temps car je ne veux pas être accusé à tord de quelque chose de grave que je n'ai pas fait... à savoir que sans discriminer, la fille en question, est physiquement plus corpulente que moi, je ne me vois pas réussir à l'agresser physiquement, je ne fais pas le poids...

enfin bref ça me turlupine dans la tête depuis quelques temps et j'ai peur d'être accusé de quelque chose que je n'ai pas fait. Est ce que je risque réellement quelque chose? Dois je déposer une main courante pour me couvrir?

Merci d'avance pour les réponses auxquelles j'aurais droit ! Agréable soirée
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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Axel PITTAVINO
Maître Axel PITTAVINO
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Vous exposez être aujourd'hui confronté à une situation particulièrement grave, où une personne vous accuse prétendument à tort d'un viol que vous n'auriez pas commis. Face à la menace de dépôt de plainte, il est impératif de prendre les mesures nécessaires pour vous protéger juridiquement, sans attendre.

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2°) Constituer un dossier de défense. Rassemblez immédiatement tous les éléments de preuve susceptibles de démontrer votre innocence :

_ échanges écrits (SMS, mails, messages privés),

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_ ne jamais répondre seul à une convocation ni entrer en contact avec la plaignante. Ces gestes pourraient être mal interprétés et compromettre votre position. Toute communication ou action doit être encadrée par votre avocat.

En cas de dépôt effectif de plainte, envisager une plainte en retour pour dénonciation calomnieuse, prévue à l'article 226-10 du Code pénal, à condition que la justice reconnaisse que l'accusation est mensongère (non-lieu, classement sans suite, relaxe). Ce délit de dénonciation calomnieuse est par principe passible de 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Protéger votre réputation et vos intérêts civils : si cette accusation se matérialise et vous cause un préjudice moral ou professionnel, une action civile en réparation pourra être engagée afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Je vous rappelle que la justice française repose sur le principe fondamentale de la présomption d'innocence et de la justice sur des faits vérifiés.

Gardez votre calme, suivez scrupuleusement les conseils de votre avocat, et ne vous engagez dans aucune action impulsive.

Ces informations sont données à titre général et doivent être confirmées en fonction de votre situation.

En ce sens, je vous recommande, comme indiqué ci-dessus, de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
il y a 1 an
GamerNokia77
Merci pour cette réponse très détaillée.
Comme dit plus haut j'ai enregistré notre conversation écrite avant de se voir. Après s'être vu, elle m'a simplement dit qu'elle était d'accord pour se revoir mais rien de plus. Je n'ai plus eu de nouvelles ensuite.

Si une réelle plainte est déposée à mon encontre, je ne sais pas trop comment me défendre, à part obtenir des témoignages de mon entourage qui peut attester de ma bonne foi et de ma personnalité...

De son côté je ne vois pas trop comment elle peut m'accuser d'une telle chose sachant qu'il n'y a eu aucune trace d'agression/violence physique ou autre comme il n'y a rien eu entre nous. Simplement un repas partagé ensemble en extérieur et un verre à son domicile, rien de plus...
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. C'est une situation stressante et la menace d'une plainte pour viol, surtout quand vous savez n'avoir rien fait, est très perturbante.

Prenons les choses point par point pour éclaircir ce que vous risquez et comment vous protéger.

1. Que risquez-vous réellement ?

Le risque théorique : Toute personne peut déposer plainte contre une autre. Si elle le fait, une enquête sera ouverte par la police ou la gendarmerie sous la direction du Procureur de la République.

Le risque réel dans votre cas : D'après ce que vous décrivez, vous avez des éléments très solides pour votre défense et son accusation semble sans fondement.

Absence de contact physique : Vous affirmez qu'il n'y a eu aucune embrassade, aucune violence, aucun acte sexuel. C'est le point fondamental. Le viol est défini par la contrainte, la menace, la violence, la surprise ou l'usage de stupéfiants pour commettre un acte de pénétration sexuelle. Si aucun acte n'a eu lieu, il ne peut y avoir de viol.

Menace en réponse à votre message : Le fait qu'elle profère cette menace de plainte après que vous lui ayez envoyé un message la reniant en raison de ses troubles psychiatriques est un élément majeur. Cela peut être interprété comme une vengeance ou une réaction de colère à votre message blessant. Cela pourrait même, en théorie, se retourner contre elle pour dénonciation calomnieuse si la plainte est manifestement fausse et de mauvaise foi.

Contradiction avec son comportement post-soirée : Son activité en boîte de nuit après votre rencontre est un élément que vous pourriez utiliser pour montrer que son comportement n'est pas celui typique d'une victime de viol, bien que cela ne soit pas une preuve absolue et qu'une victime peut réagir de diverses manières. C'est surtout le contexte de la menace qui est important.

Capture d'écran des conversations : Avoir conservé les échanges écrits est une preuve fondamentale qui atteste de l'absence de tout propos ou comportement allant dans le sens d'un viol ou d'une agression. Le fait qu'elle ait accepté de se revoir ("oui") après la soirée, avant de vous supprimer et de proférer la menace, est également très important.

Différence de corpulence : Bien que ce ne soit pas un argument juridique en soi pour écarter une agression (une agression ne se limite pas à la force physique directe), cela peut renforcer le caractère invraisemblable de l'accusation dans votre récit des faits.

Globalement, le risque d'une condamnation est extrêmement faible si les faits sont tels que vous les décrivez. Le risque est davantage celui d'une convocation par la police pour être entendu.

2. Devez-vous déposer une main courante pour vous couvrir ?

Oui, absolument, et le plus tôt possible.

Déposer une main courante (ou même une plainte, si vous estimez que ses propos constituent une menace ou une tentative d'extorsion même si elle n'a pas été formulée clairement, ou une dénonciation calomnieuse si elle met sa menace à exécution) est une excellente démarche pour vous couvrir.

Pourquoi ?

Date certaine : Cela établit une date certaine à laquelle vous avez signalé les faits et la menace.

Version des faits : Cela enregistre votre version des faits telle que vous l'avez vécue, avant qu'une éventuelle plainte de son côté ne soit déposée. Cela prouve votre bonne foi et votre diligence.

Contexte de la menace : Vous pourrez y rapporter son message exact ("si tu me parles encore je dépose plainte pour viol contre moi") et le contexte (votre dernier message blessant et le fait qu'elle ait mentionné des troubles psychiatriques). Cela ancre sa menace dans le dossier.

Preuves : Vous pourrez y mentionner que vous avez conservé les captures d'écran de vos conversations (y compris celle où elle profère la menace) et les vidéos de ses storys Instagram.

Où la déposer ? Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile.

3. Comment vous défendre si une plainte est déposée ?

Si, malgré tout, une plainte est déposée contre vous, voici comment vous défendre :

Restez calme et coopératif avec les enquêteurs : Expliquez les faits précisément comme vous me les avez décrits.

Fournissez toutes vos preuves :

Les captures d'écran de toutes vos conversations écrites (avant, pendant, et après la rencontre, y compris la menace de plainte). C'est votre preuve numéro un.

Les captures vidéo des storys Instagram (pour montrer son comportement après les faits, bien que ce soit un argument secondaire).

Le récépissé de votre main courante (si vous en avez déposé une).

Mettez en avant l'absence de contact physique et d'acte sexuel.

Expliquez le contexte de la menace : Insistez sur le fait qu'elle a proféré cette menace de plainte après votre message la blessant.

N'hésitez pas à faire appel à un avocat : Si vous êtes convoqué pour une audition en garde à vue, vous avez le droit d'être assisté par un avocat. C'est fortement recommandé. Il pourra vous conseiller et vous accompagner.

Témoignages : Oui, des témoignages de votre entourage sur votre personnalité et votre bonne foi peuvent être utiles, mais les preuves matérielles (conversations) seront prioritaires.

Conclusion

Il est peu probable que cette situation aille loin, étant donné le manque d'éléments matériels pour étayer une plainte pour viol de son côté et la nature de la menace qu'elle a proférée. Cependant, le stress généré est bien réel.

Agissez rapidement : allez déposer une main courante (ou une plainte si la police l'estime recevable) dès que possible, en y joignant toutes vos preuves. Cela vous donnera une tranquillité d'esprit et un historique officiel de votre version des faits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
GamerNokia77
Bonjour merci pour la réponse complète. Hélas je n'ai pas la capture d'écran du message de menace mais j'ai bien une capture d'écran où elle m'a simplement dit oui à mon « au plaisir de se revoir ».
Après j'ai le reste des captures d'écrans de nos conversations ou l'on était en train de se parler. Avec cette information en plus, je risque quelque chose ou pas? A noter qu'elle a des troubles psychiatriques et des pertes de mémoires importantes de ce qu'elle me racontait...
il y a 1 an
BELIGHA
Je comprends que vous soyez préoccupée par le manque de capture d'écran directe de la menace, surtout avec ces informations supplémentaires concernant la personne.

Ajouter le contexte de la capture d'écran où elle répond "oui" à "au plaisir de se revoir" et des autres conversations ne vous met pas en danger en soi. Au contraire, cela peut même être utile.

Voici pourquoi et comment cela peut s'intégrer :

L'absence de la capture directe de la menace

C'est un fait, vous n'avez pas la preuve directe des paroles menaçantes (la capture d'écran du message). C'est dommage car la preuve écrite directe est la plus forte.

L'utilité des captures d'écran que vous avez

Même si elles ne contiennent pas les menaces directes, vos autres captures d'écran sont précieuses :

Elles établissent un lien de communication : Elles prouvent que vous étiez bien en conversation avec cette personne, établissant un contexte de communication.

Elles montrent la chronologie : Si les menaces ont été proférées à l'oral pendant une période où vous communiquiez par écrit (vos "autres conversations"), cela permet de situer les faits dans le temps.

La capture "au plaisir de se revoir" : Si cette conversation se situe avant ou après les menaces, elle peut montrer une relation préexistante ou une tentative de maintien de contact (ou un contact maintenu malgré les menaces). Cela dépendra du contexte exact.

Si la menace a eu lieu pendant cette conversation : Le fait qu'elle ait répondu "oui" à "au plaisir de se revoir" juste après ou avant les menaces peut sembler contradictoire. Vous devrez expliquer le déroulement des faits.

Le contexte des troubles psychiatriques et pertes de mémoire

C'est une information très importante à communiquer aux autorités (policiers/gendarmes) et à votre avocat.

Pas un "risque" pour vous : Le fait que la personne ait des troubles psychiatriques ou des pertes de mémoire ne vous met pas en faute. Au contraire, cela pourrait expliquer son comportement (les menaces) et sa possible confusion ou déni par la suite.

Impact sur la procédure : Les autorités pourraient en tenir compte pour la qualification des faits et la suite à donner. Si elle nie, son état de santé pourrait être examiné. Cela ne vous empêche pas de porter plainte si vous avez été victime de menaces.

Ce que vous risquez réellement

Vous ne risquez rien de plus en apportant ces captures d'écran. Elles ne contiennent rien qui puisse vous incriminer. Le seul risque (limité) est que l'absence de la preuve directe de la menace complique la procédure, mais c'est un risque lié au fait que la preuve manque, pas au fait que vous apportiez d'autres éléments de preuve.

Que faire avec ces informations ?

Dépôt de plainte : Rendez-vous à la police ou gendarmerie pour déposer plainte.

Expliquez clairement :

Le fait que les menaces ont été proférées à l'oral (ou par un message que vous n'avez pas capturé). Insistez sur les mots exacts proférés.

Le contexte des conversations que vous avez en capture d'écran, montrant que vous étiez en contact avec cette personne.

L'impact des menaces sur vous et/ou votre enfant.

Informez les autorités des troubles psychiatriques et des pertes de mémoire de cette personne. C'est une information objective et pertinente pour l'enquête.

Conservez tout : Gardez précieusement toutes les captures d'écran, même celles qui vous semblent anodines. Elles construisent le contexte de votre relation.

Votre bonne foi sera essentielle. Le fait que vous ayez été menacée et que cette menace ait un impact sur vous ou votre enfant reste le point central de votre démarche. L'absence de la capture directe rendra la preuve plus difficile mais pas impossible, surtout si l'enquête permet d'établir la réalité des menaces (par exemple, si la personne avoue ou si d'autres éléments le confirment).

N'hésitez pas à demander l'avis d'un avocat. Il pourra vous aider à présenter au mieux votre dossier et à évaluer les chances de succès de votre démarche.

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il y a 1 an
GamerNokia77
Merci pour cette réponse.
Malheureusement oui comme dit plus haut c'est la preuve de cette menace qui me manque. Sur le fait de ne plus vouloir me répondre et m'avoir supprimé elle m'a indiquer « car je n'ai plus envie de te parler tout simplement », choix que je respecte.

On est bien d'accord que sans preuves de viol ou d'agressions sexuelles, je ne peux pas être condamné pour une telle chose ???
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et c'est une question très importante.

Oui, nous sommes absolument d'accord : sans preuves de viol ou d'agressions sexuelles, vous ne pouvez absolument pas être condamné pour de tels faits.

La Nécessité de Preuves et l'Absence de Condamnation sans Éléments Concrets
En droit pénal, la charge de la preuve incombe à l'accusation (le Procureur de la République). Pour qu'une personne soit condamnée pour un crime ou un délit, il faut que le juge ou le jury ait la certitude de sa culpabilité, fondée sur des preuves matérielles et/ou des témoignages concordants et crédibles.

Le Principe de Présomption d'Innocence : En France, toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. C'est un principe fondamental.

L'Exigence de Preuves Matérielles ou Indiciaires :

Pour des accusations aussi graves que le viol ou l'agression sexuelle, la justice recherche des preuves concrètes. Cela peut inclure des témoignages précis, des examens médicaux (traces de coups, blessures, violences), des preuves ADN, des enregistrements, des messages (écrits, vocaux), des éléments circonstanciels graves, précis et concordants, ou des aveux (libres et non contraints).

Le simple fait qu'une personne "ne veuille plus vous parler" ou vous ait "supprimé(e)" de ses contacts, même si c'est frustrant, ne constitue en aucun cas une preuve de viol ou d'agression sexuelle. Ce sont des décisions personnelles qui n'ont aucune valeur juridique probante pour de telles accusations.

L'Absence de Preuves = Pas de Condamnation : Si aucune preuve n'est présentée ou si les preuves sont insuffisantes pour établir votre culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, vous ne pouvez pas être condamné. Une simple allégation ou une non-volonté de communiquer n'est pas une preuve.

En résumé, si vous n'avez pas commis ces actes et qu'il n'existe aucune preuve matérielle, aucun témoignage crédible ou aucun indice grave et concordant allant dans ce sens, vous n'avez aucune raison d'être condamné pour de tels faits. La justice ne condamne pas sur la base de suppositions ou de non-réponses.

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il y a 1 an
Berte69
Violeur
il y a 1 an
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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour
Ta situation est effectivement anxiogène, et il est essentiel de garder ton calme tout en te protégeant juridiquement. Voici ce que recommande l'avocat présent sur la page Alexia.fr que tu consultes :

1- Ce que tu peux faire pour te protéger
Consulte rapidement un avocat pénaliste : c'est la première étape incontournable. Il t'accompagnera dans toutes les démarches si une plainte est réellement déposée.

Constitue un dossier solide dès maintenant :

Captures des échanges écrits (messages, SMS, réseaux)

Témoignages possibles de ton entourage

Éléments attestant du déroulement de la soirée (géolocalisation, photos, vidéos)

Ne contacte plus la personne concernée : toute interaction pourrait être mal interprétée. Laisse ton avocat gérer cela.

Main courante : tu peux effectivement déposer une main courante pour consigner les faits et le contexte. Ce n'est pas une plainte, mais ça permet de signaler une situation en cas d'évolution.

2- En cas de dépôt de plainte contre toi
Si la plainte s'avère mensongère et que la justice l'écarte (classement sans suite, non-lieu, relaxe), tu pourrais envisager une plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal). C'est passible de 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

NB: À retenir
La justice repose sur la présomption d'innocence. Le fait que tu aies commencé à réunir des preuves joue en ta faveur. Mais ne reste pas seul dans cette situation : un avocat pourra te guider et t'éviter les erreurs qui peuvent se retourner contre toi.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 1 an
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