Saisie attribution et abus

Sujet initié par Roland, il y a 2 jours - 163 vues

Bonjour

Ce que vous décrivez — une saisie attribution maintenue malgré des dysfonctionnements graves et un silence institutionnel — semble effectivement relever d’un blocage anormal du droit d’accès à la justice.

Il existe des voies de contestation de la saisie attribution, notamment dans les cas suivants :

Vice de procédure (absence de notification correcte, non-respect des délais, créance litigieuse ou prescrite)

Situation de surendettement (vous pouvez saisir la Commission de surendettement pour demander la suspension des mesures)

Contestations fondées sur l’abus de droit ou des comportements frauduleux de la créancière

Absence de contradictoire ou violation des droits de la défense

Une requête devant le juge de l’exécution (JEX) peut être déposée pour demander la levée partielle ou totale de la saisie, en démontrant que vos droits n’ont pas été respectés. Mais il faut respecter des délais stricts.

Ce que vous décrivez — absence de désignation complémentaire d’avocat, renvois non motivés, silence du parquet — peut être qualifié, dans certains cas, de déni de justice (article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire). C’est grave, mais difficile à prouver sans éléments précis.

Si vous avez tenté un recours contre un magistrat avec l’aide juridictionnelle et que celui-ci est resté bloqué, vous pouvez envoyer un nouveau courrier circonstancié à la Chancellerie (Ministère de la justice) ou au Défenseur des droits. Leur rôle est précisément d’intervenir en cas de blocage ou de traitement inéquitable.

Le Conseil d’État n’est pas compétent pour toutes les demandes. En principe, il intervient pour les recours contre des décisions administratives ou les manquements graves de l’administration. Pour une demande d’avocat ou une contestation de justice civile, ce n’est pas la voie prioritaire.

Cela dit, si vous souhaitez obtenir un avocat via Télérecours, il faut d’abord :
Être dans une procédure administrative ou contentieux administratif
Avoir formulé une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau compétent (souvent celui du tribunal administratif de votre ressort)

Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Saisir le juge de l’exécution (JEX) si vous n’avez pas encore contesté la saisie attribution dans le délai prévu

Envoyer un recours au Défenseur des droits pour dénoncer l’entrave à votre droit à un avocat et au contradictoire

Relancer l’aide juridictionnelle avec copie de vos précédentes démarches

Saisir la Commission de surendettement, si vos comptes sont bloqués et que vous ne pouvez plus faire face

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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